Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Le texte modifie le mode d’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, en prévoyant leur élection par secteur, conformément aux dispositions du code électoral. Il ajuste les annexes du code électoral pour définir les secteurs et le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement. Il supprime certaines mentions dans le code général des collectivités territoriales relatives aux conseillers municipaux. La loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et le gouvernement doit présenter un rapport sur les transferts de compétences possibles entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dans les six mois suivant sa promulgation.
Les moyens du texte, et leur sort
- Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois) Adopté
- Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes Adopté
- Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe Adopté
- Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement Adopté
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 47 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 10 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 1 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 20 | 6 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 19 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 45 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 17 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 26 | 1 |
| UDR | 0 | 2 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 52 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Les avis des experts indépendants
Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil a jugé la loi entièrement conforme à la Constitution, sans censure ni réserve. Il relève que le législateur a entendu favoriser le pluralisme des courants d'idées et d'opinions (un objectif de valeur constitutionnelle) et rappelle que, sous le système antérieur, la prime majoritaire de 50 % par secteur pouvait conduire à ce qu'un maire soit élu en ayant recueilli moins de voix que son adversaire.
La commission des lois du Sénat a recommandé le rejet du texte. Elle pointe le risque d'affaiblir l'échelon de proximité (un arrondissement pourrait ne pas être représenté au conseil central), conteste la prime ramenée à 25 % au regard de l'égalité entre communes, juge le calendrier trop tardif (moins de dix mois avant les municipales de mars 2026) et regrette l'absence d'avis du Conseil d'État, qui aurait pu éclairer les débats.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Tout d’abord, non, Marseille n’est pas la capitale de la fraude électorale, contrairement à ce qui a été dit à deux reprises sur les bancs de l’extrême droite. Je considère que c’est une insulte faite à Marseille et aux Marseillais. »
« Jusqu’à présent, les habitants de Paris, Lyon et Marseille s’exprimaient avec un seul bulletin, distinct pour chaque arrondissement, pour élire à la fois le conseil municipal et le conseil de chaque arrondissement. »
« Je ne suis pas sûr que ce texte soit la priorité du moment pour les Français. Un collègue nous a indiqué que 86 % des personnes sondées à Marseille aimeraient pouvoir élire leur maire au suffrage universel. Mais qui, en France, élit son maire au suffrage universel ? »
« M. Emmanuel Grégoire m’a interpellé au sujet de la décision prise par le président Coquerel, qui a considéré que cette proposition de loi était conforme à l’article 40 de la Constitution. Je vais rappeler quelques éléments, pour que chacun soit éclairé. »
« Aux effets négatifs déjà cités qu’entraînerait cette réforme, j’ajouterai la question de la représentativité des élus qui en seraient issus. »
« Depuis le début de l’examen du texte, j’ai déjà fourni pas mal d’arguments susceptibles d’expliquer pourquoi nous avons déposé un amendement de suppression. »
« Les arguments avancés par ceux de nos collègues qui ont soutenu ces amendements ne tiennent pas la route. Élire de manière dissociée les conseillers de la mairie centrale et ceux de la mairie d’arrondissement serait une bonne chose, pour une raison simple : cela mettrait un terme au cumul de ces deu… »
« Mes précédents propos ont suscité sur les bancs socialistes une certaine émotion : bien entendu, je persiste et je signe. Lorsqu’à Marseille, en 2024, se sont tenus deux procès pour fausses procurations lors d’élections municipales, il est évident qu’il y a un problème de fraude – que les Marseillai… »
Le passage en commission
88 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 88 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 129 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- DEM 15 sur 31 48 %
- EPR 2 sur 4 50 %
- DR aucun sur 13 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1. 5 adoptés sur 15
- Article 1er Organise séparément à Paris, Lyon et Marseille les élections municipales et d'arrondissement, ouvertes aux mêmes candidats, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 3 adoptés sur 36
- Article 3 3 adoptés sur 10
- Article 5 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 8
- Article 4 Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1247 ↗le rapport de commission n° 1656 ↗le rapport de commission n° 1699 ↗
Les 8 articles du texte adopté lors d’une autre lecture, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 10 juillet 2025, en texte définitif, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Organise séparément à Paris, Lyon et Marseille les élections municipales et d'arrondissement, ouvertes aux mêmes candidats, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 8236 com. / 46 séance
Organise séparément à Paris, Lyon et Marseille les élections municipales et d'arrondissement, ouvertes aux mêmes candidats, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1. 2915 com. / 14 séance
Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 2610 com. / 16 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 4 Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 164 com. / 12 séance
Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 5 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 94 com. / 5 séance
Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 6 Rend les articles 1er à 5 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 71 com. / 6 séance
Rend les articles 1er à 5 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 7 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Article 8 Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement.
Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.