Le parcours du texte
- 15 octobre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 2 avril 2025 Travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
- 9 avril 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 3 juin 2025 1re lecture Sénat Rejeté
- 26 juin 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 7 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 9 juillet 2025 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 10 juillet 2025 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-795
Ce que change ce texte
Le texte modifie le mode d’élection des conseillers d’arrondissement à Paris, Lyon et Marseille, en prévoyant leur élection par secteur, conformément aux dispositions du code électoral. Il ajuste les annexes du code électoral pour définir les secteurs et le nombre de sièges attribués à chaque arrondissement. Il supprime certaines mentions dans le code général des collectivités territoriales relatives aux conseillers municipaux. La loi entre en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux, et le gouvernement doit présenter un rapport sur les transferts de compétences possibles entre la mairie centrale et les mairies d’arrondissement dans les six mois suivant sa promulgation.
Les moyens du texte, et leur sort
- Deux scrutins distincts mais simultanés : un vote à l'échelle de la commune entière pour élire le conseil de la ville, un second à l'échelle de l'arrondissement pour les conseillers d'arrondissement (au lieu d'un scrutin unique par secteur élisant les deux à la fois) Adopté
- Prime majoritaire ramenée au quart (25 %) des sièges pour l'élection du conseil de la ville, contre la moitié (50 %) auparavant et dans les autres communes Adopté
- Modification de l'article L. 271 du code électoral et création de l'article L. 272-4-1 ; secteurs et nombre de sièges par arrondissement ajustés en annexe Adopté
- Rapport demandé au gouvernement, dans les six mois, sur d'éventuels transferts de compétences entre la mairie centrale et les mairies d'arrondissement Adopté
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 9 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 8 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 9 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 21 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 7 | 0 | 0 |
| UDR | 2 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 27 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Saisi par des députés et des sénateurs, le Conseil a jugé la loi entièrement conforme à la Constitution, sans censure ni réserve. Il relève que le législateur a entendu favoriser le pluralisme des courants d'idées et d'opinions (un objectif de valeur constitutionnelle) et rappelle que, sous le système antérieur, la prime majoritaire de 50 % par secteur pouvait conduire à ce qu'un maire soit élu en ayant recueilli moins de voix que son adversaire.
La commission des lois du Sénat a recommandé le rejet du texte. Elle pointe le risque d'affaiblir l'échelon de proximité (un arrondissement pourrait ne pas être représenté au conseil central), conteste la prime ramenée à 25 % au regard de l'égalité entre communes, juge le calendrier trop tardif (moins de dix mois avant les municipales de mars 2026) et regrette l'absence d'avis du Conseil d'État, qui aurait pu éclairer les débats.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Mode d’élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Dans le cadre de cette nouvelle lecture, l’objectif pour le gouvernement est toujours de rapprocher l’élection des maires de Paris, Lyon et Marseille du droit commun. »
« Notre assemblée est invitée à débattre en ce début d’après-midi d’une proposition de loi qu’elle a déjà adoptée il y a quelques semaines avec un large soutien transpartisan. Je la considère comme une avancée majeure pour la démocratie municipale dans nos trois plus grandes villes. »
« Il affaiblit considérablement la représentation des citoyens et ouvre la voie à un centralisme municipal préjudiciable au pluralisme politique. »
« On peut comprendre une motion de rejet préalable dans le cas hypothétique d’un texte contraire à toutes les valeurs fondamentales d’une formation politique, et encore. »
« Le groupe Rassemblement national votera évidemment contre cette motion de rejet préalable. Il serait en effet curieux de voter une telle motion sur une proposition de loi adoptée par l’Assemblée, c’est-à-dire par nous-mêmes, il y a quelques semaines à plus de 75 % des suffrages exprimés. »
« Il y a plus de monde pour m’applaudir que pour M. Grégoire. J’entends les propos qu’il a tenus à la tribune. Nous répondrons au cours de l’examen des amendements aux arguments qu’il a présentés. »
« Le groupe LFI-NFP votera sans surprise contre cette motion qui nous empêcherait d’adopter un texte attendu et surtout un texte démocratique. Quand on voit la crise démocratique que subit notre pays, il est plus que temps de donner le maximum de pouvoir au peuple. »
« Le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par nos collègues du groupe Socialistes et apparentés. Quelles que soient les positions respectives de chaque groupe, le débat doit se tenir et les voix de chacun doivent être entendues. »
Le passage en commission
88 amendements examinés en commission, dont 18 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 88 amendements y ont été déposés, dont 18 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 18 adoptions qui est arrivé en séance, où 129 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 1 0 %
- GDR aucun sur 3 0 %
- EcoS aucun sur 10 0 %
- SOC 1 sur 20 5 %
- DEM 15 sur 31 48 %
- EPR 2 sur 4 50 %
- DR aucun sur 13 0 %
- RN aucun sur 4 0 %
- NI aucun sur 2 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 9 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 2 Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 5 adoptés sur 15
- Article 1er Organise à Paris, Lyon et Marseille des scrutins municipal et d'arrondissement distincts, ouverts au même candidat, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 3 adoptés sur 36
- Article 3 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 3 adoptés sur 10
- Article 5 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. 2 adoptés sur 4
- Après l’article 1er 1 adopté sur 8
- Article 4 Rend les articles 1er à 3 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 1 adopté sur 4
Pour situer : sur les 223 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 4 réunions, dont 1 audition
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
8 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1247 ↗le rapport de commission n° 1656 ↗le rapport de commission n° 1699 ↗
Les 8 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Organise à Paris, Lyon et Marseille des scrutins municipal et d'arrondissement distincts, ouverts au même candidat, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges. 8236 com. / 46 séance
Organise à Paris, Lyon et Marseille des scrutins municipal et d'arrondissement distincts, ouverts au même candidat, la liste municipale en tête recevant une prime du quart des sièges.
82 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 3 adoptés, puis 46 en séance, dont 1 adopté.
Article 1er bis Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1. 60 com. / 6 séance
Supprime la mention des conseillers d'arrondissement et des secteurs dans les règles des conseillers communautaires, et y fait prévaloir, à Paris et Marseille, l'article L. 272-4-1.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er ter 20 com. / 2 séance
Texte de l'article
Au premier alinéa de l’article L. 2513-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 101 » est remplacé par le nombre : « 111 ».
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 2 Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille. 2915 com. / 14 séance
Fixe les secteurs et le nombre de sièges des conseils d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille.
29 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement. 2610 com. / 16 séance
Permet au maire d'arrondissement d'assister aux conseils et d'être entendu sur les affaires de l'arrondissement.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 16 en séance.
Article 4 Rend les articles 1er à 3 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi. 164 com. / 12 séance
Rend les articles 1er à 3 applicables à compter du premier renouvellement général des conseils municipaux qui suit la promulgation de la loi.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance.
Article 5 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille. 94 com. / 5 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur la possibilité de transférer des compétences des mairies centrales aux mairies d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.
Article 6 Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement. 71 com. / 6 séance
Crée à Paris, Lyon et Marseille une conférence des maires réunissant le maire de la ville et les maires d'arrondissement.
7 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.