Ce que change ce texte
Le 10 juin 2021, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant les deux ordonnances de janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, par 63 voix, aucune contre et aucune abstention. Tous les groupes qui expriment une voix votent pour.
- Ordonnance ratifiéeRatifie l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. art. 1er
- Nouvelle-Calédonie ratifiéeRatifie l’ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie. art. 17
- Droit cumulableComplète le droit individuel à la formation des élus locaux par les mots « cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d’un plafond », aux articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales. art. 3
- Abondements complémentairesAutorise le complément du droit individuel à la formation, à la demande de son titulaire, par des abondements en droits complémentaires pouvant être financés par les collectivités territoriales, qui n’entrent pas en compte dans le calcul du montant de ce droit. art. 4
- Prévisions triennalesCharge le conseil national de la formation des élus locaux de formuler chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières et les conditions de l’équilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel à la formation. art. 5
- Montant sur trois ansArrête pour une période de trois ans le montant annuel du droit individuel à la formation des élus, apprécie sur la même période l’équilibre mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales, et fixe l’entrée en vigueur de ces règles au 1er janvier 2023. art. 6
- Droits des élus préservésImpose au conseil national de la formation des élus locaux de privilégier les propositions qui n’ont ni pour objet ni pour effet de diminuer la valeur des droits que les élus acquièrent ou d’augmenter le montant de leurs cotisations. art. 7
- Rétablissement de l’équilibreConfie au ministre chargé des collectivités territoriales l’élaboration d’un projet de rétablissement de l’équilibre financier du fonds, soumis pour avis au conseil national de la formation des élus locaux, avec transmission d’un projet modifié en vue d’une seconde délibération en cas d’avis défavorable. art. 8
- Information annuelle des élusImpose au gestionnaire du service dématérialisé d’informer les élus locaux, au moins une fois par an, de l’existence du droit individuel à la formation des élus locaux. art. 9
- Modules gratuitsRend accessibles gratuitement, dès la première année de mandat, des modules de formations élémentaires nécessaires à l’exercice du mandat, dont les modalités d’inscription et le contenu sont définis par décret. art. 10
- Voix consultativeComplète l’article 10 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 par les mots « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ». art. 11
- Sous-traitance encadréeEncadre la sous-traitance des formations destinées aux élus locaux : elle n’est possible qu’avec un organisme également agréé, dans la limite d’un plafond exprimé en pourcentage du montant total des frais pédagogiques et fixé par arrêté, et seulement à des sous-traitants de premier rang. art. 13
- Agrément retiré, non abrogéAjoute à l’article L. 1221-3 du code général des collectivités territoriales le cas où le rapport annuel d’activité ne fait apparaître aucune activité de formation ou n’a pas été adressé au ministre chargé des collectivités territoriales ainsi qu’au conseil national de la formation des élus locaux, et y substitue les mots « le retrait » aux mots « l’abrogation ». art. 13
- Heures converties en eurosPrévoit la conversion en euros ou en francs CFP des droits individuels à la formation comptabilisés en heures détenus par les élus locaux, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, ces droits convertis faisant l’objet d’un versement qui augmente le montant des droits. art. 15
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 10 juin 2021 : 63 voix pour, aucune contre. Neuf groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 11 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 38 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 1 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 2 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Présente les débats du matin comme la conclusion d’un cycle ouvert en 2019 et juge la réforme indispensable : « Son caractère impératif est incontestable parce que les deux dispositifs de formation des élus locaux qui coexistent aujourd’hui ne sont malheureusement pas à la hauteur des enjeux et des attentes. » Sans nier l’intérêt des amendements discutés en commission, il estime que le texte peut être adopté en l’état.
Ont tous voté pour. Le scrutin ne comporte ni voix contre ni abstention.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 4 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Ratification des ordonnances portant réforme de la formation des élus locaux), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« J’insiste sur le rôle essentiel du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), que le Sénat a renforcé et qui se prononcera sur chacune des décisions prises en la matière. L’enveloppe de droit sera annuelle, comme pour le compte personnel de formation. »
« Nos débats de ce matin doivent permettre de conclure ce cycle vertueux et en tous points exemplaire, ouvert en 2019 avec l’adoption de la loi « engagement et proximité » que j’avais eu l’honneur de rapporter dans cet hémicycle. »
« Nous abordons la discussion de la ratification d’ordonnances portant sur la formation des élus locaux. Celles-ci, qui introduisent des modifications nécessaires, laissent de côté des problèmes importants qui restent à traiter. »
« La formation des élus est un élément important de notre vie démocratique. Sans vouloir les transformer en techniciens – ce n’est pas leur rôle –, il convient d’armer en connaissances ces femmes et ces hommes d’engagement, souvent confrontés à des questions d’une haute technicité. »
Le passage en commission
13 amendements examinés en commission, dont 0 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 13 amendements y ont été déposés, aucun n'a été adopté. En séance, 15 amendements ont été discutés sur ce texte.
Qui dépose, et qui fait adopter
La commission n'a adopté aucun amendement : le texte est arrivé en séance tel qu'elle l'avait reçu.
Où la commission a le plus changé le texte
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
19 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4214 ↗
Les 19 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux.
Article 2 Met au pluriel le mot qui ouvre l'intitulé d'un titre de l'ordonnance du 20 janvier 2021.
Met au pluriel le mot qui ouvre l'intitulé d'un titre de l'ordonnance du 20 janvier 2021.
Article 3 Ouvre le cumul du droit individuel à la formation des élus locaux sur toute la durée du mandat, dans la limite d'un plafond.
Ouvre le cumul du droit individuel à la formation des élus locaux sur toute la durée du mandat, dans la limite d'un plafond.
Article 4 Permet aux collectivités territoriales de financer, à la demande de l'élu, des droits complémentaires abondant son droit individuel à la formation, sans entrer dans le calcul de celui-ci. 21 com. / 1 séance
Permet aux collectivités territoriales de financer, à la demande de l'élu, des droits complémentaires abondant son droit individuel à la formation, sans entrer dans le calcul de celui-ci.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 5 Oblige le conseil national de la formation des élus locaux à formuler chaque année des prévisions triennales sur l'équilibre financier du fonds du droit individuel à la formation. 21 com. / 1 séance
Oblige le conseil national de la formation des élus locaux à formuler chaque année des prévisions triennales sur l'équilibre financier du fonds du droit individuel à la formation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 6 Arrête pour 3 ans le montant annuel du droit individuel à la formation des élus locaux et apprécie sur la même durée l'équilibre du fonds qui le finance.
Arrête pour 3 ans le montant annuel du droit individuel à la formation des élus locaux et apprécie sur la même durée l'équilibre du fonds qui le finance.
Article 7 Oblige le conseil national de la formation des élus locaux à privilégier les propositions qui ne diminuent pas les droits acquis des élus ni n'augmentent leurs cotisations.
Oblige le conseil national de la formation des élus locaux à privilégier les propositions qui ne diminuent pas les droits acquis des élus ni n'augmentent leurs cotisations.
Article 8 Charge le ministre des collectivités territoriales d'arrêter les mesures de rétablissement de l'équilibre financier du fonds, après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
Charge le ministre des collectivités territoriales d'arrêter les mesures de rétablissement de l'équilibre financier du fonds, après avis du conseil national de la formation des élus locaux.
Article 9 Oblige le gestionnaire du service dématérialisé à informer chaque année les élus locaux disposant d'un compte personnel de formation de l'existence de leur droit individuel à la formation.
Oblige le gestionnaire du service dématérialisé à informer chaque année les élus locaux disposant d'un compte personnel de formation de l'existence de leur droit individuel à la formation.
Article 10 Ouvre gratuitement aux titulaires du droit individuel à la formation, dès la première année de leur mandat, des modules de formation élémentaires nécessaires à son exercice.
Ouvre gratuitement aux titulaires du droit individuel à la formation, dès la première année de leur mandat, des modules de formation élémentaires nécessaires à son exercice.
Article 11
Texte de l'article
La cinquième phrase du troisième alinéa de l’article 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complété e par les mots : « et participe aux réunions du conseil avec voix consultative ».
Article 12
Texte de l'article
La dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’a rticle 10 de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 précitée est complétée par les mots : « et rendu public ».
Article 13 Réserve à des organismes agréés de premier rang, sous plafond, la sous-traitance des formations d'élus locaux, sauf formateurs individuels, et ajoute un cas tenant au rapport annuel d'activité. 42 com. / 2 séance
Réserve à des organismes agréés de premier rang, sous plafond, la sous-traitance des formations d'élus locaux, sauf formateurs individuels, et ajoute un cas tenant au rapport annuel d'activité.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 1ER DUODECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 14
Texte de l'article
L’article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du I est ainsi modifié : a) Après les mots : « et du », sont insérés les mots : « gestionnaire du » ; b) Après la première occurrence du mot : « locaux », sont insérés les mots : « mentionné à l’article L. 1621-3 du présent code » ; 2° Le XII est ainsi modifié : a) Après le mot : « le », sont insérés les mots : « gestionnaire du » ; b) Sont ajoutés les mots : « mentionné à l’article L. 1621-3 du code général des collectivités territoriales ».
Article 15 Convertit en euros ou francs CFP, au terme d'un délai, les droits à la formation des élus locaux comptés en heures, versés en sus de leurs droits annuels.
Convertit en euros ou francs CFP, au terme d'un délai, les droits à la formation des élus locaux comptés en heures, versés en sus de leurs droits annuels.
Article 16 Description : Réécrit des tableaux de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la formation des élus locaux, désignant pour plusieurs articles la rédaction issue de la loi de ratification.
Description : Réécrit des tableaux de l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la formation des élus locaux, désignant pour plusieurs articles la rédaction issue de la loi de ratification.
Article 17 Ratifie l'ordonnance du 27 janvier 2021 réformant la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Ratifie l'ordonnance du 27 janvier 2021 réformant la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie.
Article 18 Rend cumulable sur toute la durée du mandat le droit individuel à la formation des élus communaux de Nouvelle-Calédonie, abondable à leur demande, éventuellement par le conseil municipal.
Rend cumulable sur toute la durée du mandat le droit individuel à la formation des élus communaux de Nouvelle-Calédonie, abondable à leur demande, éventuellement par le conseil municipal.
Article 19 Description : Substitue, dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la loi de ratification à l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la formation des élus locaux.
Description : Substitue, dans le code des communes de la Nouvelle-Calédonie, la loi de ratification à l'ordonnance du 20 janvier 2021 sur la formation des élus locaux.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.