C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 17 juin 2021. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, son intitulé visant également l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021. Il précise que le droit individuel à la formation des élus locaux est cumulable sur toute la durée du mandat dans la limite d'un plafond et que son montant annuel est arrêté pour une période de trois ans. Il charge le Conseil national de la formation des élus locaux de formuler chaque année des prévisions triennales sur les perspectives financières du dispositif et prévoit que ses propositions sont transmises au ministre chargé des collectivités territoriales, qui les prend en compte. L'extrait disponible s'arrête aux premiers articles du texte.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.