Amendement n° CL7 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123-12-1, il est inséré un article L. 2123-12-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-12-2. - Dans les six mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l’élaboration d’un plan de formation. Ce plan de formation précise les actions qui seront mises en œuvre sur la durée du mandat pour informer les élus de leurs droits prévus par la présente section, et développer les formations en lien avec l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la mise en place d'un plan de formation à l'échelle des communes, des départements, des régions, des assemblées de Guyane et de Martinique, dans les six mois à compter de leur renouvellement, pour informer les élus et développer leur formation. Ce plan de formation, mentionné à l'article L. 2121-14-1 comme une possibilité donnée aux EPCI, doit être plus largement… (extrait)