Rejeté.
« Le premier alinéa des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque cette indemnité de fonction est d’au moins 3 500 euros bruts mensuels, cette cotisation obligatoire ne peut être inférieure à 2,5 %. » »
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de répondre au déséquilibre financier du fonds pour le financement du droit individuel par la mise en place d'une sur-cotisation sur les indemnités supérieures à 3500€ mensuels. Ce fond, qui finance le droit individuel à la formation des élus, connait un déficit chronique qui s'est porté à 25 millions d'euros en 2020. Comme… (extrait)