Amendement n° CL3 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Amendement d'appel. La formation des membres d'une collectivité est un droit mentionnéaux articles L. 2123-12, L. 3123-10, L. 4135-10, L. 7125-12 et L. 7227-12 et les collectivités doivent bien entendu y répondre. Toutefois, l'alinéa 2 de cet article précise que : « Pour assurer le financement d’une formation, le droit individuel à la formation peut être complété, à la demande de son titulaire, pa… (extrait)