Amendement n° 4 de M. Martial Saddier à l'article 1er duodecies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « Par exception, l’organisme de formation est autorisé à sous-traiter la seule animation pédagogique à un organisme non agréé, à la condition expresse de justifier l’absence d’un savoir-faire particulier, d’expertise ou de capacités techniques non satisfaisantes ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs, dans la limite d’un montant horaire plafonné, fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à encadrer les conditions de recours à la sous-traitance, par les organismes de formation agréés. Il est de notoriété publique que la procédure d'agrément a pu être détournée par certains organismes de formation agréés qui ont eu recours à la sous-traitance généralisée de leurs actions de formation. Cette pratique a donné lieu à différentes dérives. De nombreux acteurs s… (extrait)