Amendement n° CL1 de Mme Danielle Brulebois à l'article 1er duodecies

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « sous-traiter », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « que l’animation d’une session de formation, et à la condition de justifier l’absence d’un savoir-faire particulier, d’expertise ou de capacités techniques non satisfaisants ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs. » II. - En conséquence, supprimer la deuxième phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à encadrer les conditions de recours à la de sous-traitance, par les organismes de formation agréés. Il est de notoriété publique que la procédure d'agrément a pu être détournée par certains organismes de formation agréés qui ont recours à la sous-traitance généralisée de leurs actions de formation. Cette pratique a donné lieu à différentes dérives. De nombreux acteurs s… (extrait)