Amendement n° CL8 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2123-14-1, il est inséré un article L. 2123-14-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2123-14-2. - Les membres du conseil municipal bénéficient d’un droit à l’information sur les différents droits à la formation prévus par la présente section. « Dans les trois mois suivant le renouvellement du conseil municipal, une journée d’information sur les droits prévus par la présente section est organisée dans les conditions fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de consacrer le droit à l’information des élus quant aux formations dont ils peuvent disposer, par la mise en place d’une journée dédiée en début de mandat. Cet amendement reprend ainsi la première proposition du rapport de l’Inspection Générale de l’Administration sur la formation des élus locaux. Il s’agirait là d’une « p… (extrait)