Rejeté.
« Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, le Gouvernement remet un rapport sur l’opportunité de réviser la composition du Conseil national de la formation des élus Locaux. Ce rapport évalue notamment la pertinence de mettre en place un mode de désignation mixte, où les personnalités qualifiées seraient désignées par le ministre chargé des collectivités et les élus, majoritaires, désignés par leurs pairs. Il envisagera enfin l’introduction, parmi les … (extrait)
Par cet amendement, nous proposons d'étudier la révision de la composition du CNFEL, en y introduisant une majorité d'élus désignés par leurs pairs ainsi que des citoyens, tirés au sort, chargés notamment de veiller à la qualité des formations, à la déontologie des organismes et des élus qui en bénéficient, en particulier sur la question des frais de séjours. En l'état actuel du droit, l'article R… (extrait)