Rejeté.
« Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, le Gouvernement remet un rapport sur les dotations accordées aux collectivités. Ce rapport évalue la la pertinence de la mise en place d’une dotation spécifique pour la formation des élus locaux, et l’effet qu’une telle dotation pourrait avoir pour permettre aux collectivités de se conformer à leurs obligations légales en matière de dépenses … (extrait)
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'étudier la mise en place d'une dotation spécifiquement dédiée à la formation des élus, afin de permettre aux collectivités de se conformer à leurs obligations légales en matière de dépenses de formation. En l'état actuel du droit, les communes, les départements et les régions doivent budgéter annuellement entre 2%… (extrait)