Amendement n° CL13 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Le ministre chargé des collectivités territoriales établit une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat d’élu local. Ces compétences font l’objet d’une certification de compétences professionnelles dont les modalités sont définies par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permetta… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons d'introduire un certificat de compétences professionnelles pour les élus locaux, sur le modèle du dispositif mis en place pour les élus syndicaux. Cette proposition, issue du rapport de l'Inspection Générale de l'Administration, permettrait de valoriser professionnellement la grande diversité des compétences acquises par les élus locaux au cours de leurs mandats,… (extrait)