Amendement n° CL11 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 1er undecies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le conseil national de la formation des élus locaux émet un avis lorsqu’il est saisi par un élu à qui il est opposé un refus de remboursement des frais de déplacement, de séjour et d’enseignement prévus par les articles L. 2123-14,… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de mettre en place un droit de saisine, pour les élus locaux, du CNFEL en cas d'entrave aux droits à la formation. Le CNFEL disposerait alors d'un pouvoir de mise en demeure et de sanction à l'encontre des collectivités qui ne rempliraient pas leurs obligations et refuseraient de rembourser aux élus leurs frais de formation. En l'état actuel du droit, aucune sanc… (extrait)