Le parcours du texte
- 3 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 29 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 6 février 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 25 mars 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 3 avril 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 8 avril 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 7 mai 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 12 mai 2025 Promulgation loi n° 2025-412
Ce que change ce texte
Cette loi durcit l’accès à la nationalité française à Mayotte en allongeant la durée de résidence régulière exigée des parents pour qu’un enfant né sur place puisse y prétendre.
- PérimètreLe texte modifie le régime dérogatoire d’acquisition de la nationalité applicable à Mayotte inscrit au code civil (titre Ier du livre V).
- Deux parentsPour le droit du sol à Mayotte, la condition de résidence porte désormais sur les deux parents et non plus sur l’un des parents au moins (art. 2493).
- DuréeLa résidence exigée passe de plus de trois mois à au moins un an à la date de naissance de l’enfant (art. 2493).
- ConcordanceLa même durée de au moins un an remplace plus de trois mois au premier alinéa de l’article 2495.
- PortéeCes modifications s’insèrent par un article unique et ne visent que le régime spécifique mahorais, sans toucher au droit commun.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2025 : 339 voix pour, 174 contre, 11 abstentions. Sept groupes ont voté pour et quatre ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 65 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 13 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 32 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 61 | 3 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 13 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 30 | 1 | 3 |
| Ensemble pour la République | 73 | 0 | 4 |
| Horizons & Indépendants | 32 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 47 | 0 | 0 |
| UDR | 15 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 122 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 7 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 7
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Marie-José Allemand SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Erwan Balanant DEM Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Céline Calvez EPR Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Piquemal LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Idir Boumertit LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Mathilde Feld LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Thomas Portes LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Rapporteur de la commission mixte paritaire, il justifie l'adaptation : « Mayotte est confrontée à une pression migratoire exceptionnelle, principalement due aux flux d’immigration irrégulière, qui nécessite d’adapter en urgence nos politiques publiques ». Il cite des chiffres : « plus de la moitié de la population de Mayotte est étrangère, dont 87 % de nationalité comorienne ».
Au nom du gouvernement, elle présente un texte qui « répond à une situation d’urgence républicaine née d’une réalité que nul ici ne conteste et qu’il est temps d’affronter avec lucidité, détermination et courage ». Elle chiffre la situation : « Près d’un habitant sur deux est de nationalité étrangère. Chaque année, plus de 10 000 enfants y naissent, soit 25 par jour ».
Vote un texte qu'il juge insuffisant : « si le texte dont nous débattons aujourd’hui est nécessaire et a d’ailleurs été durci grâce au Rassemblement national et aux parlementaires mahorais lors de la CMP, il ne va cependant pas assez loin ». Il réaffirme au nom de son groupe que « le droit du sol doit être purement et simplement abrogé ».
Députée de Mayotte, elle présente « deux mesures clés » : « l’application aux deux parents de la condition de présence régulière, avec au moins un an de présence sur le territoire avant la naissance de l’enfant » et « l’obligation de présenter un passeport biométrique, avec photographie, pour prouver la régularité du séjour », cette dernière issue d'un amendement qu'elle avait présenté.
Contre le texte, 4
Présentant la motion de rejet préalable au nom de son groupe, il soutient que le texte « privera de la nationalité française des dizaines de milliers d’enfants pourtant nés sur le sol mahorais » et que « Son application reviendra à les discriminer en fonction du moment de leur naissance et de la situation administrative de leurs parents ».
Juge la mesure disproportionnée : « Nous considérons toujours que faire passer la condition de résidence régulière de trois à douze mois, soit un quadruplement de la durée requise, est disproportionné, alors que les conséquences concrètes du nouveau dispositif n’ont jamais été honnêtement évaluées. » Elle relève que « la commission mixte paritaire a malheureusement maintenu l’obligation de présentation d’un passeport biométrique ».
Dénonce la méthode sur « une question aussi sensible, qui touche aux valeurs fondamentales de la République » : « Pas d’étude d’impact, une navette réduite au minimum et une CMP expéditive qui a vu la droite et l’extrême droite se mettre d’accord pour réintégrer, par-delà le compromis proposé par les rapporteurs, l’exigence de présentation par les demandeurs d’un titre de séjour et d’un passeport biométrique ».
Résume son opposition en trois termes : la proposition de loi est selon lui « Inutile, parce qu’elle ne réglera en rien le problème de l’immigration à Mayotte ; inefficace, parce qu’elle ne permettra pas de répondre aux besoins et aux aspirations des Mahoraises et des Mahorais ; et dangereuse en ce que ce cadeau fait à l’extrême droite porte atteinte à un droit fondamental : le droit du sol. »
Réserves et nuances, 1
Annonce un soutien conditionné : « le groupe Les Démocrates votera en faveur de cette proposition de loi, sous réserve que sa rédaction finale garantisse pleinement sa conformité constitutionnelle ». Elle soutient que le texte « ne remet pas en cause le droit du sol » mais « adapte, dans un cadre constitutionnel, les modalités d’accès à la nationalité à une situation territoriale exceptionnelle ».
Les avis des experts indépendants
La Cour des comptes relève que le dispositif d'accueil et de séjour des personnes étrangères représente 1,6 % du budget de l'État, soit 6,6 milliards d'euros, et que les délais légaux de décision sur l'asile sont régulièrement dépassés, avec moins d'un demandeur d'asile sur deux hébergé ; elle constate également que 276 576 premiers titres de séjour ont été délivrés en 2019 à des ressortissants non européens, en hausse de plus de 30 % depuis 2010, et que 154 620 demandes d'asile ont été enregistrées en 2019, contre 80 000 en 2015 ; enfin, elle souligne que seules 15 % des mesures d'obligation de quitter le territoire sont exécutées, et que depuis quinze ans les lois visent à maîtriser l'immigration sans objectifs quantifiés.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis heureux de pouvoir vous présenter l’aboutissement de notre travail sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte, après un accord intervenu la semaine dernière en commission mixte paritaire (CMP). »
« Nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte. »
« Nous sommes réunis cet après-midi pour nous prononcer définitivement sur la proposition de loi de notre collègue Philippe Gosselin visant à restreindre encore davantage le droit du sol à Mayotte, après son adoption en commission mixte paritaire la semaine dernière. »
« Le groupe Démocrates s’opposera évidemment à cette motion de rejet préalable, notamment parce que son adoption signifierait par définition la fin du débat. »
« Ce n’est pas vraiment un scoop : le groupe Horizons & indépendants votera contre la motion de rejet préalable déposée par le groupe La France insoumise. »
« Vous l’avez vu, ce qui est constant avec nos amis à gauche de l’hémicycle, c’est leur passion contre une Mayotte française, c’est leur refus d’accepter le choix libre et souverain des Mahoraises et des Mahorais que nous sommes de rester dans la République. »
« Je trouve assez paradoxal que celles et ceux qui défendent une Mayotte française soient en même temps demandeurs d’un régime dérogatoire au droit commun français et aux principes fondamentaux de la République. »
« Alors que Mayotte traverse une crise existentielle, certains dans cet hémicycle ont jugé bon de déposer une motion de rejet contre un texte certes imparfait, mais qui s’efforce du moins de répondre à la situation dramatique de nos compatriotes mahorais. »
« Le groupe Socialistes et apparentés votera cette motion de rejet préalable. Lors de la commission mixte paritaire, un accord est intervenu entre LR et le RN pour muscler encore une proposition de loi qui nous paraît totalement contraire au droit. »
« Rares sont les propositions de loi qui bénéficient d’un tel empressement de la part du gouvernement. Le ministre des outre-mer avait pourtant promis, lors de l’examen par notre assemblée du projet de loi d’urgence pour Mayotte, que le gouvernement prendrait le temps de la réflexion et de la concerta… »
« Alors que Manuel Valls, ministre des outre-mer, entame aujourd’hui une nouvelle visite de l’archipel, Mayotte semble gagnée par la résignation : sur le bord des routes, les arbres sont toujours couchés, les palmiers effeuillés ; les bâches ont remplacé la toiture de nombreuses maisons ; les écoliers… »
« Je me réjouis que l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi nous offre l’occasion de débattre dans l’hémicycle d’un sujet d’importance : l’immigration et l’acquisition de la nationalité française à Mayotte. »
Le passage en commission
24 amendements examinés en commission, dont 1 adopté.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 24 amendements y ont été déposés, dont 1 adopté (qui a modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de cette adoption qui est arrivé en séance, où 446 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI aucun sur 7 0 %
- GDR aucun sur 1 0 %
- EcoS aucun sur 2 0 %
- SOC aucun sur 1 0 %
- LIOT aucun sur 5 0 %
- DR 1 sur 1 100 %
- UDR aucun sur 2 0 %
- RN aucun sur 5 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
1 article · 41 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 864 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 41 amendements au total.
Article unique Exige, pour la nationalité d'un enfant né à Mayotte, que ses parents résident régulièrement depuis plus d'un an à sa naissance, sur titre de séjour et passeport biométrique. 27515 com. / 260 séance
Exige, pour la nationalité d'un enfant né à Mayotte, que ses parents résident régulièrement depuis plus d'un an à sa naissance, sur titre de séjour et passeport biométrique.
275 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 260 en séance, dont 2 adoptés.
Hors article Sous-amendements et votes non rattachés à un article 42votes
- l'amendement n° 1 de M. Bernalicis et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 2 de M. Taché et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 7 de M. Gillet et l'amendement identique suivant de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 87 de M. Ciotti de rédaction globale de l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 78 de Mme Faucillon à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 12 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 56 de Mme Capdevielle à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 14 de M. Taché et l'amendement identique suivant à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 23 de M. Taché à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 95 de M. Rimane à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 22 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 10 de M. Gillet à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 88 de Mme Ricourt Vaginay à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). adopté
- l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). adopté
- l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). adopté
- l'amendement n° 27 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 74 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 31 de M. Bernalicis après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 76 de Mme Faucillon après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 32 de Mme Cathala après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 60 de M. Taché après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 62 de Mme Voynet après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 68 de M. Metzdorf après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 64 de Mme Robert-Dehault après l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 36 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 35 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 34 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 42 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 37 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 39 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 40 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 91 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 92 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 41 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 43 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 38 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 44 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 90 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 45 de M. Taché au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 46 de M. Bernalicis au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
- l'amendement n° 98 de M. Rimane au titre de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture). rejeté
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 12 mai 2025 · JO n° 111 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-412Scrutins similaires
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