Le parcours du texte
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-793
Ce que change ce texte
Cette loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique, le Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences d’un département et d’une région d’outre-mer.
- Département-RégionInscrit dans la loi organique le nouveau nom de la collectivité, le Département-Région de Mayotte, en lieu et place du Département de Mayotte, y compris pour le référendum local.
- Assemblée uniqueFait basculer Mayotte dans le régime organique des collectivités à assemblée unique, celui de la Guyane et de la Martinique : les chapitres qui leur sont propres s’appliquent désormais aussi à Mayotte, et les dispositions organiques qui la traitaient comme un département et une région à part sont abrogées.
- Adapter les loisMayotte sort du dispositif d’habilitation à adapter les lois ouvert aux conseils départementaux et régionaux d’outre-mer, où seule la Guadeloupe demeure.
- Autonomie financièreRange le Département-Région de Mayotte dans les catégories de collectivités dont la loi organique garantit l’autonomie financière, en l’excluant de celle où il figurait auparavant.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 1er juillet 2025 : 537 voix pour, aucune contre, 3 abstentions. Onze groupes ont voté pour.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 68 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 11 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 54 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 18 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 34 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 88 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 34 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 49 | 0 | 0 |
| UDR | 16 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 119 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 1 |
Mises au point de vote 8
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacques Oberti SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Marie Récalde SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
6 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Soumya Bourouaha GDR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Florence Herouin-Léautey SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Philippe Naillet SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Laurent Panifous LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Isabelle Santiago SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Olivier Serva LIOT Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il présente ce volet organique comme le complément institutionnel indispensable à la loi de programmation, permettant de créer une collectivité unique adaptée aux spécificités de Mayotte après le cyclone Chido.
lire le passage ↗Députée de Mayotte, elle se félicite de l'adoption du texte, y voyant l'aboutissement d'une mobilisation de longue date pour une meilleure reconnaissance des spécificités de l'archipel.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Députée de Mayotte, elle salue un vote historique tout en avertissant que l'unanimité sur l'architecture institutionnelle ne doit pas faire oublier la vigilance nécessaire pour que les mesures du volet programmation (les moyens) soient réellement mises en oeuvre.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
Rapporté par Philippe Vigier, Estelle Youssouffa.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Source : open data de l'Assemblée nationale (rapports de commission).
Le texte en détails
1 articleLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1574 ↗
L'article unique du texte adopté, replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Retire le Département-Région de Mayotte des habilitations des conseils départementaux et régionaux et l'ajoute à certaines dispositions visant la Guyane et la Martinique. 10 com. / 1 séance
Retire le Département-Région de Mayotte des habilitations des conseils départementaux et régionaux et l'ajoute à certaines dispositions visant la Guyane et la Martinique.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 11 août 2025 · JO n° 186 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-793Scrutins similaires
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Rapprochés par proximité thématique (analyse locale des intitulés et enjeux, sans suivi).
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