Le parcours du texte
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Cette loi d’urgence accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido par des dérogations temporaires aux règles d’urbanisme et de commande publique, et prévoit des mesures sociales pour les sinistrés.
- Établissement de reconstructionLe Gouvernement est habilité, dans un délai de trois mois, à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement chargé de coordonner les travaux de reconstruction et de veiller à la livraison des ouvrages. À compter du 1er janvier 2026, il publiera chaque année un rapport sur la nature, le coût et le financement des opérations.
- ÉcolesJusqu’au 31 décembre 2027, l’État ou un de ses établissements peut assurer à la place des communes la construction, la reconstruction, la rénovation et l’équipement des écoles publiques désignées par arrêté au regard des dégâts subis lors du cyclone Chido.
- Reconstruire viteLa reconstruction ou la réfection des constructions détruites est autorisée même si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, sauf contravention au plan de prévention des risques naturels. Les travaux de démolition, de terrassement et de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d’autorisation.
- Vente de tôles encadréeJusqu’au 31 décembre 2025, la vente de tôles à un particulier est subordonnée à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à un engagement écrit d’usage pour la remise en état de son logement. Les entreprises tiennent un registre des achats, consultable par les forces de l’ordre.
- Commande publiqueLes marchés de travaux de reconstruction dont le besoin est inférieur à 2 millions d’euros peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence, lorsque les produits sont issus de la production française ou européenne. Ils peuvent ne pas être passés en lots séparés, et jusqu’à un tiers peut être réservé aux petites et moyennes entreprises.
- Entreprises localesLes marchés prévoient une part minimale d’exécution confiée à des PME ou à des artisans locaux, la sous-traitance est limitée au second rang, et les soumissionnaires doivent faire apparaître leur taux de marge pour risque et bénéficiaire, à peine d’irrégularité de leur offre.
- Dons défiscalisésLa réduction d’impôt est portée à 75 % pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit d’organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte.
- Impôts et cotisationsLe recouvrement des créances fiscales est suspendu jusqu’au 31 décembre 2025. Les entreprises réalisant au moins la moitié de leur chiffre d’affaires à Mayotte obtiennent un report d’un an du paiement de leurs impôts, sans pénalités. Les cotisations sociales sont suspendues, et les établissements situés à Mayotte bénéficient d’une exonération totale de cotisations et contributions sociales.
- Droits sociaux prolongésLes droits et prestations sociales venant à expiration sont maintenus jusqu’au 30 juin 2025, même sans demande de renouvellement ni pièces justificatives. Les allocations chômage épuisées sont prolongées jusqu’au 31 mars 2025, de même que les demandes de logement social, prolongées de plein droit.
- Suivi annuelLe Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compter du 1er janvier 2026, un rapport sur l’avancement et la planification des reconstructions, avec un bilan budgétaire des opérations et un budget prévisionnel des affectations futures.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 12 février 2025 : 451 voix pour, aucune contre, 65 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 0 | 64 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 10 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 37 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 64 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 16 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 86 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 31 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 46 | 0 | 0 |
| UDR | 14 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 115 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Virginie Duby-Muller NI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Julien Dive DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Hervé Berville EPR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Il présente le vote comme une étape décisive de la reconstruction, rappelant que l'objectif de rétablissement de l'électricité à 100 % au 31 janvier a été tenu et que cinq des sept dispensaires de l'archipel ont rouvert.
lire le passage ↗Députée de Mayotte et rapporteure, elle qualifie le texte de première étape, insuffisante mais nécessaire, et appelle à poursuivre l'effort avec le futur projet de loi de refondation de Mayotte.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Présidente de la commission des affaires économiques, elle relaie l'inquiétude d'acteurs mahorais face aux moyens exceptionnels donnés à l'État (notamment les dispositions d'expropriation) et regrette que le périmètre restreint du texte n'ait pas permis d'y intégrer le gel des loyers et des factures d'eau ou d'électricité, ni l'alignement des minima sociaux sur ceux de l'Hexagone ; son groupe s'abstient.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est un texte technique. Il marque une première étape, insuffisante mais nécessaire et bienvenue. Le texte est le fruit d’un compromis entre l’Assemblée nationale et le Sénat. »
« Mes premiers mots et mes premières pensées vont à la population de Mayotte si durement touchée par le cyclone Chido et la tempête Dikeledi le 14 décembre dernier. Des mesures urgentes devaient être prises pour assurer l’aide aux personnes sinistrées et une reconstruction rapide. »
« Il y a moins d’un mois, alors que je présentais ce projet de loi d’urgence pour Mayotte devant la commission des affaires économiques de votre assemblée, j’avais souhaité plus largement définir notre méthode structurée en trois temps : les urgences vitales ; la reconstruction ; la refondation. »
« Permettez-moi tout d’abord d’excuser l’absence de notre collègue Philippe Naillet, qui a suivi l’ensemble de nos travaux en première lecture et en commission mixte paritaire. Il était attendu aujourd’hui à La Réunion, je le remplacerai donc pour cette discussion générale. »
« Le texte que nous allons voter est une réponse d’urgence au cyclone Chido, qui a durement touché nos compatriotes mahorais. Le bilan humain provisoire est tragique : on dénombre plusieurs dizaines de morts et plusieurs milliers de blessés, même si leur nombre exact reste à confirmer. »
« Il y a deux mois, le cyclone Chido frappait Mayotte en plein cœur, détruisant tout sur son passage. Privés d’eau, de nourriture, d’électricité, les Mahorais ont fait preuve de courage. Peu à peu, la vie a repris. La plupart des écoles – pas toutes – ont rouvert cahin-caha fin janvier. »
« Le groupe Les Démocrates se réjouit de l’accord trouvé par la commission mixte paritaire, lundi dernier, en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos amis mahorais, par le dialogue et grâce à la conscience de notre responsabilité face à ce drame. »
« Le 14 décembre 2024, le cyclone Chido a violemment frappé Mayotte. Les 11 et 12 janvier 2025, l’archipel a été une nouvelle fois touché par une tempête. Ces deux catastrophes survenues coup sur coup ont dévasté l’archipel. »
« Le 14 décembre dernier, l’intensité du cyclone Chido s’est avérée exceptionnelle. Les cases détruites, les bâtiments éventrés et les forêts dévastées en témoignent encore, tandis que la débrouille pour survivre caractérise désormais le quotidien de nos compatriotes mahorais. »
« L’Union des droites pour la République salue l’engagement admirable et le combat courageux des députées de Mayotte, Mmes Bamana et Youssouffa. Mesdames, en restant debout malgré les épreuves, vous incarnez la dignité dans cet hémicycle. »
« Nous l’avons discuté à l’Assemblée, il a été examiné au Sénat, et nous sommes réunis pour voter le texte issu de la commission mixte paritaire conclusive de lundi. Ce projet de loi d’urgence, je l’ai déjà dit à cette tribune, est incomplet et velléitaire. »
« Le projet de loi d’urgence pour Mayotte est une première réponse essentielle à la situation qui touche le département. Le cyclone Chido a mis en lumière les fragilités structurelles de notre 101 e département et nous devons en tenir compte pour engager une reconstruction durable et pérenne. »
Le passage en commission
303 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 303 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 332 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 10 sur 46 22 %
- GDR 4 sur 21 19 %
- EcoS 5 sur 25 20 %
- SOC 6 sur 34 18 %
- LIOT 40 sur 54 74 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- EPR 3 sur 28 11 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- DR 3 sur 40 8 %
- RN 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 1 0 %
21 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 28 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Soumet la reconstruction à l'identique à une simple déclaration en mairie et ramène à un mois le délai d'instruction du permis. 9 adoptés sur 17
- Article 6 Autorise à reconstruire à l'identique malgré le plan local d'urbanisme, avec une variation de gabarit limitée à 5 %, ou 20 % pour un motif d'intérêt général. 7 adoptés sur 20
- Après l’article 22 6 adoptés sur 24
- Article 15 Permet aux collectivités territoriales de subventionner toute association ou fondation reconnue d'utilité publique qui secourt les victimes du cyclone Chido. 6 adoptés sur 10
- Article 2 Permet à l'État, à la demande des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte jusqu'en 2027, sauf prolongation conventionnelle, une nouvelle école requérant leur avis conforme. 5 adoptés sur 15
- Article 4 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, pour 2 ans au plus, les règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction et la démolition de l'habitat informel. 5 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
36 articles · 31 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 775 ↗
Les 36 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 31 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement coordonnant la reconstruction, tenu à un rapport annuel dès 2026. 3316 com. / 17 séance
Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement coordonnant la reconstruction, tenu à un rapport annuel dès 2026.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 1er bisart. adopté Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, dès 2026, un rapport sur la planification, le budget et le financement de la reconstruction de Mayotte.
Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, dès 2026, un rapport sur la planification, le budget et le financement de la reconstruction de Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2art. adopté Description : Permet à l'État, à la demande des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte jusqu'en 2027, sauf prolongation conventionnelle, une nouvelle école requérant leur avis conforme. 3715 com. / 22 séance
Description : Permet à l'État, à la demande des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte jusqu'en 2027, sauf prolongation conventionnelle, une nouvelle école requérant leur avis conforme.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(129 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 272 M. Naillet SOC rejeté La reconstruction des écoles à Mayotte aurait dû, avec cet amendement, tenir compte d’une évaluation de la démographie scolaire présente et à venir, ses auteurs souhaitant un dimensionnement au plus près des besoins réels.
- n° 224 Mme Voynet ECOS adopté Les projets de reconstruction des écoles publiques à Mayotte devront intégrer un point de restauration scolaire ainsi que la construction ou la rénovation de plateaux sportifs, en plus de l’accès à l’eau potable.
- n° 239 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les collectivités de Mayotte pourront renégocier l’échéancier des emprunts contractés pour leur patrimoine scolaire et bénéficier, pour ces négociations, de l’appui des services ou agences compétents de l’État.
Article 3non mis aux voix Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du maire et pour 2 ans au plus, les constructions démontables installées à Mayotte pour services publics, classes ou personnels en mission. 229 com. / 13 séance
Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du maire et pour 2 ans au plus, les constructions démontables installées à Mayotte pour services publics, classes ou personnels en mission.
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 4art. adopté Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, pour 2 ans au plus, les règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction et la démolition de l'habitat informel. 3215 com. / 17 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, pour 2 ans au plus, les règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction et la démolition de l'habitat informel.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 25 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article encadrant la vente de tôles à Mayotte (pièce d’identité, justificatif de domicile, registre consultable par la police), son autrice y voyant une réponse injuste à la crise du logement.
Article 4 bisart. adopté Subordonne la vente de tôles à un particulier, à Mayotte, à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de non-revente. 70 com. / 7 séance
Subordonne la vente de tôles à un particulier, à Mayotte, à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de non-revente.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 25 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article encadrant la vente de tôles à Mayotte (pièce d’identité, justificatif de domicile, registre consultable par la police), son autrice y voyant une réponse injuste à la crise du logement.
Article 5art. adopté Applique les dérogations du chapitre aux biens dégradés ou détruits à Mayotte par les événements climatiques de décembre 2024 à mai 2025, hors habitat informel. 3011 com. / 19 séance
Applique les dérogations du chapitre aux biens dégradés ou détruits à Mayotte par les événements climatiques de décembre 2024 à mai 2025, hors habitat informel.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 6art. adopté Autorise à reconstruire à l'identique malgré le plan local d'urbanisme, avec une variation de gabarit limitée à 5 %, ou 20 % pour un motif d'intérêt général. 3120 com. / 11 séance
Autorise à reconstruire à l'identique malgré le plan local d'urbanisme, avec une variation de gabarit limitée à 5 %, ou 20 % pour un motif d'intérêt général.
31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 bis Aart. adopté Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur une servitude à Mayotte.
Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur une servitude à Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 bis Bart. adopté Autorise à Mayotte l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des villages, au-delà d'une bande de 100 mètres du rivage.
Autorise à Mayotte l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des villages, au-delà d'une bande de 100 mètres du rivage.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 bisart. adopté Ramène à 2 semaines le délai de décision sur les permissions de voirie pour rétablir les réseaux de communication à Mayotte. 30 com. / 3 séance
Ramène à 2 semaines le délai de décision sur les permissions de voirie pour rétablir les réseaux de communication à Mayotte.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 terart. adopté Description : Allège pendant 2 ans la reconstruction des réseaux électriques à Mayotte : participation électronique au lieu de l'enquête publique hors expropriation, travaux et avis tacites après 15 jours.
Description : Allège pendant 2 ans la reconstruction des réseaux électriques à Mayotte : participation électronique au lieu de l'enquête publique hors expropriation, travaux et avis tacites après 15 jours.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 quaterart. adopté
Article 7art. adopté Soumet la reconstruction à l'identique à une simple déclaration en mairie et ramène à un mois le délai d'instruction du permis. 2417 com. / 7 séance
Soumet la reconstruction à l'identique à une simple déclaration en mairie et ramène à un mois le délai d'instruction du permis.
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Article 7 bisart. adopté Soumet à l'avis d'une commission la reconstruction de bâtiments agricoles qui réduirait les surfaces agricoles ou forestières.
Soumet à l'avis d'une commission la reconstruction de bâtiments agricoles qui réduirait les surfaces agricoles ou forestières.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Article 8non mis aux voix Permet de remplacer la mise à disposition du public par une participation électronique. 105 com. / 5 séance
Permet de remplacer la mise à disposition du public par une participation électronique.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9art. adopté Permet d'engager la démolition, le déblaiement et les installations de chantier dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. 93 com. / 6 séance
Permet d'engager la démolition, le déblaiement et les installations de chantier dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 30 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 169 Mme Lebec LAREM adopté En matière d’urbanisme à Mayotte, cet amendement autorise les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation, rétablissant selon son auteure la rédaction initiale de l’article.
Article 11non mis aux voix Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros, et sans mise en concurrence sous 100 000 euros. 3412 com. / 22 séance
Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros, et sans mise en concurrence sous 100 000 euros.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 63 M. Rivière RN adopté S’agissant de l’approvisionnement en matériaux pour reconstruire Mayotte, cet amendement réserve la mesure prévue aux seuls produits issus de la production française ou européenne, selon son auteur pour sécuriser les circuits depuis La Réunion.
- n° 72 M. Gosselin LR rejeté Les marchés publics de reconstruction à Mayotte auraient été, pour moitié au moins, réservés par cet amendement aux entreprises domiciliées ou ayant leur siège sur l’île, afin de soutenir l’économie locale.
- n° 308 Mme Youssouffa LIOT adopté Ce sous-amendement retire, du dispositif réservant une part des marchés publics aux opérateurs mahorais, le critère du montant estimé des marchés, absent selon son auteure de dérogations comparables au droit de la commande publique.
- n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Les petites entreprises et artisans locaux se voient désormais réserver obligatoirement 30 % des marchés publics de reconstruction, l’amendement transformant en obligation (« doivent ») ce qui n’était qu’une faculté (« peuvent »).
Article 12non mis aux voix Permet la conclusion de marchés uniques pour les travaux liés au cyclone et aux événements climatiques. 1110 com. / 1 séance
Permet la conclusion de marchés uniques pour les travaux liés au cyclone et aux événements climatiques.
11 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13art. adopté Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte. 72 com. / 5 séance
Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 13 bis AAart. adopté Ouvre à des microentreprises, petites et moyennes entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte le 13 décembre 2024 une part de certains marchés, directement ou en sous-traitance. 2amendements
Ouvre à des microentreprises, petites et moyennes entreprises et artisans ayant leur siège à Mayotte le 13 décembre 2024 une part de certains marchés, directement ou en sous-traitance.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 13 terart. adopté Oblige les soumissionnaires et les titulaires des marchés à communiquer, sur demande de l'acheteur, les éléments du coût de revient de leurs prestations. 10 com. / 1 séance
Oblige les soumissionnaires et les titulaires des marchés à communiquer, sur demande de l'acheteur, les éléments du coût de revient de leurs prestations.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 14art. adopté Applique les articles 11 à 13 ter aux marchés consultés ou publiés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. 20 com. / 2 séance
Applique les articles 11 à 13 ter aux marchés consultés ou publiés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 9 contre, 2 abstentions).
Article 14 bisart. adopté 60 com. / 6 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE VI Faciliter les dons à destination de Mayotte
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 9 contre, 2 abstentions).
Article 15art. adopté Permet aux collectivités territoriales de subventionner toute association ou fondation reconnue d'utilité publique qui secourt les victimes du cyclone Chido. 2010 com. / 10 séance
Permet aux collectivités territoriales de subventionner toute association ou fondation reconnue d'utilité publique qui secourt les victimes du cyclone Chido.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(145 pour, 0 contre, 9 abstentions).
Article 16art. adopté Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons faits à Mayotte entre décembre 2024 et mai 2025, dans la limite de 2 000 euros. 155 com. / 10 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons faits à Mayotte entre décembre 2024 et mai 2025, dans la limite de 2 000 euros.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 11 contre, 24 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 163 Mme Bamana RN adopté Les associations recevant des dons pour la reconstruction de Mayotte ne peuvent en aucun cas les affecter à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière, une restriction voulue par son auteure.
- n° 171 Mme Youssouffa LIOT rejeté Sur les dons des entreprises destinés à Mayotte après le cyclone Chido, cet amendement proposait une réduction d’impôt de 75 % jusqu’à deux millions d’euros puis de 60 % au-delà, hors habitat informel.
- n° 84 M. Dive LR rejeté Une réduction d’impôt de 75 % aurait récompensé, avec cet amendement, les dons des entreprises aux organismes d’intérêt général agissant à Mayotte après Chido, à l’exclusion de ceux favorisant l’habitat informel.
- n° 255 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement proposait de relever de 60 % à 70 % la réduction d’impôt accordée aux entreprises pour leurs dons, jusqu’au 17 mai 2025, aux associations reconnues d’utilité publique reconstruisant les logements de Mayotte après Chido.
- n° 115 M. Pradié LR rejeté Pour soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, cet amendement proposait de porter à 70 % la réduction d’impôt sur les dons des entreprises aux associations reconnues d’utilité publique, dans la limite de deux millions d’euros.
- n° 78 M. Gosselin LR rejeté Un contrôle renforcé de l’État sur les organismes d’intérêt général recevant des dons était proposé par cet amendement, pour garantir que ces fonds aillent exclusivement à la solidarité envers Mayotte et prévenir, selon son auteur, toute fraude.
Article 17art. adopté Suspend les procédures de recouvrement forcé et les délais liés pour les créances de Mayotte jusqu'au 30 juin 2025. 156 com. / 9 séance
Suspend les procédures de recouvrement forcé et les délais liés pour les créances de Mayotte jusqu'au 30 juin 2025.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 17 bis AAart. adopté Crée un prêt sans intérêt, plafonné à 50 000 euros par logement, pour reconstruire ou réhabiliter les résidences principales de Mayotte. 3amendements
Crée un prêt sans intérêt, plafonné à 50 000 euros par logement, pour reconstruire ou réhabiliter les résidences principales de Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 17 bis Aart. adopté 3amendements
Texte de l'article
(Supprimé)
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 17 terart. adopté Annule le tarif de la taxe sur les déchets de Mayotte jusqu'en 2026. 3amendements
Annule le tarif de la taxe sur les déchets de Mayotte jusqu'en 2026.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 18art. adopté Description : Suspend à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, voire au-delà sous conditions, les cotisations des employeurs et indépendants, sauf entreprises condamnées, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 1713 com. / 4 séance
Description : Suspend à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, voire au-delà sous conditions, les cotisations des employeurs et indépendants, sauf entreprises condamnées, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(174 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 106 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Là où le texte suspend le recouvrement des cotisations sociales à Mayotte, cet amendement voulait les exonérer purement pendant un an, jugeant le simple report insuffisant, la perte étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 126 M. Ciotti LR rejeté La zone franche de Mayotte, avec cet amendement, aurait duré dix ans au lieu de cinq, son auteur y voyant un levier pour l’attractivité économique et le développement du territoire ultramarin.
Article 18 bisart. adopté 2amendements
Texte de l'article
(Supprimé).........................................................................................................................
Vote sur l'article : adopté(174 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 106 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Là où le texte suspend le recouvrement des cotisations sociales à Mayotte, cet amendement voulait les exonérer purement pendant un an, jugeant le simple report insuffisant, la perte étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 126 M. Ciotti LR rejeté La zone franche de Mayotte, avec cet amendement, aurait duré dix ans au lieu de cinq, son auteur y voyant un levier pour l’attractivité économique et le développement du territoire ultramarin.
Article 20art. adopté Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025. 98 com. / 1 séance
Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(199 pour, 1 contre).
Article 21art. adopté Description : Maintient à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, ou 31 décembre 2025 par décret, les droits sociaux, prolonge ceux du handicap, avec dispenses partielles de pièces et recouvrement suspendu. 1510 com. / 5 séance
Description : Maintient à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, ou 31 décembre 2025 par décret, les droits sociaux, prolonge ceux du handicap, avec dispenses partielles de pièces et recouvrement suspendu.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(203 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 68 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les résidents de Mayotte conservent leurs droits et prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, au lieu du 31 mars, un report de trois mois que ses auteurs justifient par les suites des cyclones.
- n° 220 Mme Youssouffa LIOT rejeté Cet amendement voulait subordonner la prolongation automatique des droits, à Mayotte, à la condition que les démarches administratives aient été régulièrement accomplies avant leur expiration, afin d’écarter selon son autrice les dossiers incomplets ou frauduleux.
- n° 246 Mme Voynet ECOS rejeté Après le cyclone Chido et la fermeture des préfectures de Mayotte, cet amendement voulait renouveler automatiquement, jusqu’au 31 mars voire fin 2025, les titres de séjour expirés dont le renouvellement avait été régulièrement demandé.
Article 26art. adopté Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Vote sur l'article : adopté(221 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 27art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte, l'hexagone et les autres départements d'outre-mer, et un calendrier d'alignement. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte, l'hexagone et les autres départements d'outre-mer, et un calendrier d'alignement.
Vote sur l'article : adopté(221 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 M. Gosselin LR adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réaliser quatorze grandes infrastructures à Mayotte, de l’aéroport au second hôpital, en chiffrant les montants à engager pour chacune.
- n° 102 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement d’appel réclamait un rapport gouvernemental sur la faisabilité d’une zone économique et douanière spéciale à Mayotte, inspirée des Canaries, pour évaluer ses effets attendus sur l’investissement et l’emploi selon son auteur.
Autres Votes sans article correspondant dans le texte final 3articles 2amendements
L'Assemblée vote sur le texte tel qu'il sort de la commission ; le texte affiché ici est celui qui a été adopté au terme de la navette, et sa numérotation n'est plus la même. Les votes ci-dessous portent sur des articles ajoutés puis retirés, fondus dans d'autres, ou renumérotés.
- Article 19 adopté195 pour, 0 contre
- Article 24 adopté174 pour, 0 contre, 3 abstentions
- Article 25 adopté219 pour, 0 contre
- n° 322 LIOT adopté L’article 10, qui habilitait le Gouvernement à engager des travaux, constructions ou démolitions sans lien explicite avec le cyclone de décembre 2024, est supprimé, son auteure y voyant une atteinte au droit de propriété.
- n° 330 Mme Youssouffa LIOT rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, de l’amendement principal, la disposition supprimant la règle selon laquelle un affichage en mairie vaut notification aux propriétaires inconnus, afin de préserver selon son autrice la possibilité d’expulsion.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 24 février 2025 · JO n° 47 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-176Scrutins similaires
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