C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 24 février 2025. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte organise la reconstruction de Mayotte après le passage du cyclone Chido le 14 décembre 2024, l'état de calamité naturelle exceptionnelle ayant été déclaré sur l'ensemble du territoire par le décret du 18 décembre 2024. Il habilite le Gouvernement à permettre l'intervention d'un établissement public dédié à cette reconstruction et à déroger à certaines règles de construction applicables à Mayotte. Il met à la charge de l'État le financement de la reconstruction des écoles publiques, qui incombe ordinairement aux communes. Il exempte de formalités d'urbanisme les constructions dédiées à l'hébergement implantées pour moins de deux ans, lève les obstacles à la reconstruction ou à la réfection à l'identique et accélère l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Il assouplit en outre les modalités de participation du public.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.