Amendement n° 246 · APRÈS ART. 21, déposé par Mme Voynet ECOS +37 cosignataires.
L'essentiel : Après le cyclone Chido et la fermeture des préfectures de Mayotte, cet amendement voulait renouveler automatiquement, jusqu’au 31 mars voire fin 2025, les titres de séjour expirés dont le renouvellement avait été régulièrement demandé.
Texte exact de l'amendement
Les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024 et dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant entre le 14 décembre 2024 et le 31 mars 2025 sont tacitement renouvelés. Cette période peut être prolongée par décret en fonction de la capacité des services concernés à reprendre les instructions, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2025.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les dossiers. Les étrangers en situation régulière qui résident à Mayotte peuvent, malgré leur bonne foi, se retrouver dans l’irrégularité suite à la fermeture des services préfectoraux en charge de leurs dossiers depuis le passage du cyclone Chido, leurs titres de séjours arrivant à échéance. Cet amendement prévoit donc de renouveler tacitement ces titres de séjour qui ont expiré depuis le 14 décembre dernier et jusqu’au 31 mars, ou pour les dossiers en cours d’instruction au moment du passage de Chido. Cette mesure d’urgence pourra durer jusqu’au retour à un travail dans des conditions normales au sein de ces services, sans aggravation de la surcharge et du retard dans leurs missions.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation, pour transformer un établissement public intervenant à Mayotte, et dans un délai de trois mois pour prendre, pour une durée limitée, d'autres mesures. Il autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation au code général des collectivités territoriales et au code de l'éducation, l'État ou l'un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale à intervenir sur les écoles du territoire, et permet l'implantation de constructions démontables et temporaires destinées au relogement d'urgence, pour une durée n'excédant pas deux ans. Il autorise la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, y compris les infrastructures agricoles et les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, par dérogation au code de l'urbanisme. Il subordonne jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente de tôles pouvant servir de matériau de construction par une entreprise à un particulier à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile ou d'un récépissé, ainsi qu'à une signature. Il prévoit également la remise au Parlement, le 1er janvier 2026, d'un rapport sur la planification et le budget prévisionnel des travaux de reconstruction menés après le cyclone Chido.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Reconstruire les écoles par l'État Adopté
L'État peut construire ou rénover, à la place des communes sinistrées et à leur demande, les écoles publiques, jusqu'au 31 décembre 2027.
- Déroger aux règles d'urbanisme pour rebâtir Adopté
La reconstruction est autorisée malgré les règles d'urbanisme habituelles, avec des délais raccourcis et une dispense d'autorisation pour les constructions temporaires démontables.
- Assouplir la commande publique Adopté
Procédures de marchés publics allégées sous certains seuils, avec une part réservée aux entreprises implantées à Mayotte.
- Adapter les règles d'expropriation Écarté
Une adaptation des procédures d'expropriation pour accélérer les chantiers avait été envisagée.
Supprimée à l'Assemblée nationale et non rétablie.
- Prolonger automatiquement les titres de séjour expirés Écarté
Un amendement proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour arrivés à expiration pendant la crise.
Amendement rejeté au cours des débats.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 46 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 22 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| UDR | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 2 | 81 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 246 en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les locaux de la préfecture de Mayotte situés rue Said Soimihi à Mamoudzou sont fermés depuis le cyclone et n’ont pas rouvert ; or c’est le lieu où il faut se rendre pour faire renouveler son titre de séjour. Je propose que les titres de séjour ayant expiré avant le 14 décembre 2024, et – je le précise pour ne pas subir les suspicions de certains collègues – dont les titulaires ont régulièrement déposé leur dossier de renouvellement, ainsi que ceux expirant avant le 31 mars 2025, soient tacitement renouvelés. Évidemment, cette période devrait éventuellement être prolongée si le service concerné ne reprenait pas les instructions dans les délais prévus. »
« Je pensais à Audiard et à ceux qui insistent ; c’est à ça qu’on les reconnaît. Je n’irai pas aussi loin… […] Non, parce que je n’ai pas prononcé d’insulte ! Vous ne pouvez pas me reprocher cela. […] Vous connaissez parfaitement la situation à Mayotte. […] Certes, je ne peux pas vous blâmer d’avoir un peu de culture… […] Sur cette île, la situation migratoire est explosive. Ce week-end à Mayotte, des affrontements ont eu lieu entre une partie de la population et des migrants qui continuent à arriver et sont en train de monopoliser les bâtiments publics. […] Des Mahorais, venus faire face à des migrants, ont été caillassés. »
« Sur le fondement de l’article 70, madame la présidente. En commission comme en séance, il est arrivé à plusieurs reprises que la rapporteure me prenne à partie d’une façon très personnelle. J’ai résisté ! […] J’ai précisé, dans mon amendement, qu’il était question de personnes disposant déjà d’un titre de séjour, qui serait renouvelé uniquement pendant la période de fermeture des bureaux de la préfecture. […] Qui tond les pelouses à la préfecture ? Il ne s’agit pas d’accueillir des personnes qui débarqueraient d’un kwassa ! (Le vacarme couvre la voix de l’oratrice.) »
« C’est une vieille tradition de l’Assemblée nationale qui se trouve ici confirmée : à vingt-deux heures trente, quand on pense que la discussion va s’achever, c’est là que tout s’enflamme. Je vais donner un avis défavorable, et je vais vous expliquer pourquoi. […] Je suis très heureux de vous entendre dire que mon propos, que vous n’avez pas encore entendu, est scandaleux. Je veux simplement expliquer pourquoi mon avis est défavorable. Mais avant cela, je veux tout de même répondre à la rapporteure qui dit que « plus rien ne fonctionne ». »
« Nous ne sommes pas très étonnés par vos propos, monsieur le ministre, mais tout de même. Vous nous annoncez que nous aurons à nouveau à discuter d’un texte de loi relatif aux migrations, alors que nous en avons examiné un tous les dix-huit mois depuis le début ou le milieu des années 1980 ! Permettez-nous de faire observer qu’il y a bien d’autres sujets à traiter, et que cette accumulation finit par poser des problèmes, tant d’un point de vue humaniste que sur le plan politique. En l’espèce, nous parlons d’autre chose : de gens en situation régulière qui risquent de ne plus l’être tout simplement parce que le temps s’écoule. »
« Je soutiens cet amendement de Dominique Voynet. Dans un texte d’urgence tel que celui-ci, on peut prévoir des procédures exceptionnelles, à condition qu’elles soient justifiées. Mme la rapporteure a beaucoup insisté sur la qualité de la reconstruction : il convient d’y consacrer les moyens nécessaires, pour que les choses soient faites correctement et sérieusement ; elle ne veut pas que l’on se contente de préfabriqués. Je présume que, si ces personnes – que je ne connais pas – ont obtenu des papiers, c’est qu’elles présentaient une utilité pour le territoire. Or leur utilité serait peut-être plus grande encore, dans cette situation d’urgence, pour la reconstruction. »
2 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les mei… »
« Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaî… »
« Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécu… »
« Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. »
« Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »
« En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. »
« Comme beaucoup d’entre vous, je le sais, j’ai des échanges avec des acteurs du territoire. Des amis Démocrates de Mayotte m’ont dit ce matin même combien la formulation de l’article 10 les inquiétait : les Mahorais craignent de ne plus pouvoir conserver leurs terres. Je tiens à remercier M. »
« La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés. »
« Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa… Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. »
« Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. »