Article 1er · Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement coordonnant la reconstruction, tenu à un rapport annuel dès 2026.
Article 1er bis · Impose au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement, dès 2026, un rapport sur la planification, le budget et le financement de la reconstruction de Mayotte.
Article 2 · Permet à l'État de construire ou rénover des écoles à Mayotte jusqu'en 2027.
Article 3 · Dispense de formalité d'urbanisme, sur accord du maire et pour deux ans au plus, les constructions démontables installées à Mayotte pour services publics, classes ou personnels en mission.
Article 4 · Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance, pour deux ans au plus, les règles de construction à Mayotte afin d'accélérer la reconstruction et la démolition de l'habitat informel.
Article 4 bis · Subordonne la vente de tôles à un particulier, à Mayotte, à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de non-revente.
Article 5 · Applique les dérogations du chapitre aux biens dégradés ou détruits à Mayotte par les événements climatiques de décembre 2024 à mai 2025, hors habitat informel.
Article 6 · Autorise à reconstruire à l'identique malgré le plan local d'urbanisme, avec une variation de gabarit limitée à 5 %, ou 20 % pour un motif d'intérêt général.
Article 6 bis A · Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur une servitude à Mayotte.
Article 6 bis B · Autorise à Mayotte l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des villages, au-delà d'une bande de cent mètres du rivage.
Article 6 bis · Ramène à deux semaines le délai de décision sur les permissions de voirie pour rétablir les réseaux de communication à Mayotte.
Article 6 ter · Permet, pour les réseaux électriques détruits à Mayotte, de remplacer l'enquête publique par une participation électronique et répute favorables les avis de maires non rendus en quinze jours.
Article 7 · Soumet la reconstruction à l'identique à une simple déclaration en mairie et ramène à un mois le délai d'instruction du permis.
Article 7 bis · Soumet à l'avis d'une commission la reconstruction de bâtiments agricoles qui réduirait les surfaces agricoles ou forestières.
Article 8 · Permet de remplacer la mise à disposition du public par une participation électronique.
Article 9 · Permet d'engager la démolition, le déblaiement et les installations de chantier dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
Article 11 · Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros, et sans mise en concurrence sous 100 000 euros.
Article 12 · Permet la conclusion de marchés uniques pour les travaux liés au cyclone et aux événements climatiques.
Article 13 · Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte.
Article 13 bis · Permet de réserver jusqu'à 30 % du montant des marchés aux microentreprises, PME et artisans installés à Mayotte.
Article 13 ter · Oblige les soumissionnaires et les titulaires des marchés à communiquer, sur demande de l'acheteur, les éléments du coût de revient de leurs prestations.
Article 15 · Permet aux collectivités territoriales de subventionner toute association ou fondation reconnue d'utilité publique qui secourt les victimes du cyclone Chido.
Article 16 · Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons faits à Mayotte entre décembre 2024 et mai 2025, dans la limite de 2 000 euros.
Article 17 · Suspend les procédures de recouvrement forcé et les délais liés pour les créances de Mayotte jusqu'au 30 juin 2025.
Article 17 bis · Crée un prêt sans intérêt, plafonné à 50 000 euros par logement, pour reconstruire ou réhabiliter les résidences principales de Mayotte.
Article 17 ter · Annule le tarif de la taxe sur les déchets de Mayotte jusqu'en 2026.
Article 18 · Suspend jusqu'au 30 juin 2025 le paiement des cotisations sociales des employeurs et indépendants de Mayotte, avec des plans d'apurement d'au plus cinq ans.
Article 20 · Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025.
Article 26 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Article 27 · Demande au Gouvernement un rapport sur les écarts de prestations sociales entre Mayotte, l'hexagone et les autres départements d'outre-mer, et un calendrier d'alignement.