Le texte

L'essentiel

Adopté le 12 février 2025 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ce texte accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido (14 décembre 2024, environ 3,5 milliards d'euros de destructions). Il crée un établissement public chargé de coordonner la reconstruction, instaure des dérogations temporaires aux règles d'urbanisme (constructions modulaires démontables, reconstruction à l'identique pour le bâti antérieur à 2013) et de commande publique (part des marchés réservée aux TPE-PME mahoraises), organise la prise en charge par l'État de la reconstruction scolaire à la demande des communes, encadre la vente de tôles et lutte contre l'habitat informel, et prévoit des prêts à taux zéro. Porté par le ministre d'État chargé des Outre-mer Manuel Valls et rapporté par Estelle Youssouffa (Mayotte, LIOT), le texte a été promulgué le 24 février 2025 (loi n° 2025-176).

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Le vote : Adopté le 12 février 2025 : 451 voix pour, aucune contre, 65 abstentions. Dix groupes ont voté pour et un s’est abstenu.

Résumé rédigé hors ligne avec un modèle de langage, puis vérifié. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 12 février 2025, adopté.

Établissement de reconstructionLe Gouvernement est habilité, dans un délai de trois mois, à transformer par ordonnance l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte en un établissement chargé de coordonner les travaux de reconstruction et de veiller à la livraison des ouvrages. À compter du 1er janvier 2026, il publiera chaque année un rapport sur la nature, le coût et le financement des opérations.
ÉcolesJusqu’au 31 décembre 2027, l’État ou un de ses établissements peut assurer à la place des communes la construction, la reconstruction, la rénovation et l’équipement des écoles publiques désignées par arrêté au regard des dégâts subis lors du cyclone Chido.
Reconstruire viteLa reconstruction ou la réfection des constructions détruites est autorisée même si la carte communale ou le plan local d’urbanisme en dispose autrement, sauf contravention au plan de prévention des risques naturels. Les travaux de démolition, de terrassement et de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d’autorisation.
Vente de tôles encadréeJusqu’au 31 décembre 2025, la vente de tôles à un particulier est subordonnée à la présentation d’un titre d’identité et d’un justificatif de domicile et à un engagement écrit d’usage pour la remise en état de son logement. Les entreprises tiennent un registre des achats, consultable par les forces de l’ordre.
Commande publiqueLes marchés de travaux de reconstruction dont le besoin est inférieur à 2 millions d’euros peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence. Ils peuvent faire l’objet d’un marché unique, et jusqu’à 30 % de leur montant peut être réservé aux petites et moyennes entreprises et aux artisans établis à Mayotte.
Entreprises localesLes titulaires qui ne sont pas des PME confient au moins 30 % du montant prévisionnel du marché à des PME ou à des artisans établis à Mayotte, sauf si la structure du secteur ne le permet pas, et fournissent à l’acheteur, s’il le demande, les éléments du coût de revient de leurs prestations.

Les 10 mesures (4 de plus)

Dons défiscalisésLa réduction d’impôt est portée à 75 % pour les dons effectués entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au profit d’organismes qui fournissent gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté à Mayotte.
Impôts et cotisationsLe recouvrement forcé des créances fiscales est suspendu jusqu’au 30 juin 2025, délai prolongeable par décret jusqu’au 31 décembre 2025, et les pénalités de retard ne s’appliquent pas sur cette période aux redevables réalisant au moins la moitié de leur chiffre d’affaires à Mayotte. Le paiement des cotisations sociales est suspendu, puis étalé par des plans d’apurement pouvant comporter un abandon total ou partiel.
Droits sociaux prolongésLes droits et prestations sociales venant à expiration sont maintenus jusqu’au 30 juin 2025, même sans demande de renouvellement ni pièces justificatives. Les allocations chômage épuisées sont prolongées jusqu’au 31 mars 2025, de même que les demandes de logement social, prolongées de plein droit.
Suivi annuelLe Gouvernement remet au Parlement, chaque année à compter du 1er janvier 2026, un rapport sur la planification et le budget prévisionnel des opérations de reconstruction, les soutiens financiers de l’État et de l’Union européenne aux collectivités, les plans de prévention des risques naturels et la mise à jour du cadastre.

Objectif affiché et moyens Loi d'urgence pour Mayotte

Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers avec leur sort.

Objectif affiché

« Loi d'urgence pour Mayotte » (intitulé du texte)

Selon le gouvernement, accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone en instaurant, à titre temporaire et dérogatoire, des règles simplifiées pour rebâtir écoles, logements et équipements et faciliter l'hébergement d'urgence.

Les moyens du texte, et leur sort

Reconstruire les écoles par l'État Adopté

L'État peut construire ou rénover, à la place des communes sinistrées et à leur demande, les écoles publiques, jusqu'au 31 décembre 2027.
Déroger aux règles d'urbanisme pour rebâtir Adopté

La reconstruction est autorisée malgré les règles d'urbanisme habituelles, avec des délais raccourcis et une dispense d'autorisation pour les constructions temporaires démontables.
Assouplir la commande publique Adopté

Procédures de marchés publics allégées sous certains seuils, avec une part réservée aux entreprises implantées à Mayotte.
Adapter les règles d'expropriation Écarté

Une adaptation des procédures d'expropriation pour accélérer les chantiers avait été envisagée.

Supprimée à l'Assemblée nationale et non rétablie.
Prolonger automatiquement les titres de séjour expirés Écarté

Un amendement proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour arrivés à expiration pendant la crise.

Amendement rejeté au cours des débats.

Projet de loi du gouvernement défendu par le ministre des Outre-mer Manuel Valls, promulgué le 24 février 2025 (loi n° 2025-176), après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte dans la nuit du 13 au 14 décembre 2024. Une loi de « refondation » de plus long terme a suivi en août 2025.

L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 12 février 2025La fiche du vote › Adopté 451 pour0 contre65 abstentions

55 scrutins en séance sur ce texte : 41 adoptés, 14 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 9 adopté, 86-30 Article 13 bis adopté, 169-19 Article 16 adopté, 141-11

Tous les votes du texte (55)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Les avis

Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

2 avis

Il présente le vote comme une étape décisive de la reconstruction, rappelant que l'objectif de rétablissement de l'électricité à 100 % au 31 janvier a été tenu et que cinq des sept dispensaires de l'archipel ont rouvert.

Manuel Vallsministre d'État, ministre des Outre-mer

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L'autre avis

Députée de Mayotte et rapporteure, elle qualifie le texte de première étape, insuffisante mais nécessaire, et appelle à poursuivre l'effort avec le futur projet de loi de refondation de Mayotte.

Estelle YoussouffaLIOT

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Contre le texte

0 avis

Aucun avis contraire au texte n'est relevé dans les sources de cette fiche.

Réserves et nuances

1 réserve

Présidente de la commission des affaires économiques, elle relaie l'inquiétude d'acteurs mahorais face aux moyens exceptionnels donnés à l'État (notamment les dispositions d'expropriation) et regrette que le périmètre restreint du texte n'ait pas permis d'y intégrer le gel des loyers et des factures d'eau ou d'électricité, ni l'alignement des minima sociaux sur ceux de l'Hexagone ; son groupe s'abstient.

Aurélie TrouvéLFI

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Comprendre le vote

Projet de loi d'urgence pour Mayotte a été adopté par l'Assemblée nationale le 12 février 2025, avec 451 voix pour, 0 contre et 65 abstentions. La majorité des groupes politiques, y compris le RN, le SOC et le DEM, se sont alignés sur ce texte, tandis que LFI-NFP a choisi l'abstention. Le scrutin reflète un consensus large sur l'urgence liée à Mayotte, malgré quelques réserves exprimées par certains acteurs.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

8 janvier 2025 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
22 janvier 2025 1re lectureAssemblée Adopté
4 février 2025 1re lectureSénat Modifié
10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMPAssemblée Adopté
13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176

Approfondir

Les amendements

635amendements déposés
175adoptés
303en commission des affaires économiques
332en séance

Les articles les plus amendés

Art. 2, 37 amendements, 12 adoptés Art. 11, 34 amendements, 11 adoptés Art. 1er, 33 amendements, 6 adoptés Art. 4, 32 amendements, 8 adoptés Art. 6, 31 amendements, 12 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

635 amendements ont été déposés sur ce texte (303 en commission, 332 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

175 Adoptés
116 Rejetés
83 Devenus sans objet
12 Non défendus
87 Retirés
58 Irrecevables (article 40)
104 Irrecevables (autres motifs)

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires économiques

Article premier 33 amendements 6 adoptés