Le parcours du texte
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Le projet de loi habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d'un mois à compter de la promulgation, pour transformer un établissement public intervenant à Mayotte, et dans un délai de trois mois pour prendre, pour une durée limitée, d'autres mesures. Il autorise, jusqu'au 31 décembre 2027 et par dérogation au code général des collectivités territoriales et au code de l'éducation, l'État ou l'un de ses établissements publics désigné par le ministre chargé de l'éducation nationale à intervenir sur les écoles du territoire, et permet l'implantation de constructions démontables et temporaires destinées au relogement d'urgence, pour une durée n'excédant pas deux ans. Il autorise la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des adaptations, des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits, y compris les infrastructures agricoles et les réseaux publics de distribution et de transport d'énergie, par dérogation au code de l'urbanisme. Il subordonne jusqu'au 31 décembre 2025, à Mayotte, la vente de tôles pouvant servir de matériau de construction par une entreprise à un particulier à la présentation d'un titre d'identité et d'un justificatif de domicile ou d'un récépissé, ainsi qu'à une signature. Il prévoit également la remise au Parlement, le 1er janvier 2026, d'un rapport sur la planification et le budget prévisionnel des travaux de reconstruction menés après le cyclone Chido.
Les moyens du texte, et leur sort
- Reconstruire les écoles par l'État Adopté
L'État peut construire ou rénover, à la place des communes sinistrées et à leur demande, les écoles publiques, jusqu'au 31 décembre 2027.
- Déroger aux règles d'urbanisme pour rebâtir Adopté
La reconstruction est autorisée malgré les règles d'urbanisme habituelles, avec des délais raccourcis et une dispense d'autorisation pour les constructions temporaires démontables.
- Assouplir la commande publique Adopté
Procédures de marchés publics allégées sous certains seuils, avec une part réservée aux entreprises implantées à Mayotte.
- Adapter les règles d'expropriation Écarté
Une adaptation des procédures d'expropriation pour accélérer les chantiers avait été envisagée.
Supprimée à l'Assemblée nationale et non rétablie.
- Prolonger automatiquement les titres de séjour expirés Écarté
Un amendement proposait de renouveler automatiquement les titres de séjour arrivés à expiration pendant la crise.
Amendement rejeté au cours des débats.
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 43 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 1 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 23 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 11 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 26 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| UDR | 6 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 81 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Permettez-moi de rappeler tout d’abord l’importance de l’article 9 de ce projet de loi d’urgence pour Mayotte. Pour nos compatriotes mahorais, il est urgent de remettre Mayotte debout ; il nous faut répondre rapidement aux besoins de l’île, relever les habitations et les infrastructures dans les mei… »
« Pour ma part, je reviendrai à l’article en discussion. Sa version initiale permettait au maître d’ouvrage de lancer une large palette d’opérations préalables – de la démolition aux travaux de préparation du chantier –, incluant le terrassement ou le creusement des fondations, sans attendre de connaî… »
« Il s’agirait presque de répondre à ce que vient de dire notre collègue, puisque notre amendement vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 9, contre la limitation introduite en commission pour interdire la réalisation anticipée de travaux de terrassement et de fondation au motif de l’insécu… »
« Je rejoins ce qui a été dit contre la possibilité de poser des fondations avant toute autorisation : on ne peut se résoudre à la politique du fait accompli s’agissant d’un acte aussi important. »
« Je nuancerai ce que je viens d’entendre : l’amendement de Mme Lebec rétablit la possibilité de commencer les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration préalable. »
« En commission, à l’issue d’un long débat, nous étions restés au milieu du gué : nous sommes convenus d’accélérer la reconstruction, sans nuire à la qualité. »
« Comme beaucoup d’entre vous, je le sais, j’ai des échanges avec des acteurs du territoire. Des amis Démocrates de Mayotte m’ont dit ce matin même combien la formulation de l’article 10 les inquiétait : les Mahorais craignent de ne plus pouvoir conserver leurs terres. Je tiens à remercier M. »
« La discussion de ces amendements de suppression, dont l’un est désormais celui de la commission, met en lumière un certain nombre de difficultés. Le sujet est très sensible ; chacun marche sur des œufs, du reste déjà un peu fêlés. »
« Il est vrai que nous n’avons pas souvent été d’accord avec Estelle Youssouffa… Nous, députés des outre-mer, ne souhaitons pas qu’arrive à nos frères mahorais ce qui est arrivé aux Réunionnais, aux Guyanais, aux Martiniquais et aux Guadeloupéens : voir l’État faire main basse sur la terre. »
« Le sujet, technique, n’est en effet pas simple. J’irai cependant dans le sens de la présidente Aurélie Trouvé, en rappelant – c’est important – ce que la commission a voté. »
Le passage en commission
303 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 303 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 332 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 10 sur 46 22 %
- GDR 4 sur 21 19 %
- EcoS 5 sur 25 20 %
- SOC 6 sur 34 18 %
- LIOT 40 sur 54 74 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- EPR 3 sur 28 11 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- DR 3 sur 40 8 %
- RN 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 1 0 %
21 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 28 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Fixe à un mois l'instruction des permis et à 15 jours celle des déclarations préalables sous régime dérogatoire, le silence des organismes consultés valant accord après 15 jours. 9 adoptés sur 17
- Article 6 Autorise à reconstruire les constructions régulièrement édifiées même si le plan local d'urbanisme s'y oppose, avec une variation de gabarit limitée à 5 % sauf motif d'intérêt général. 7 adoptés sur 20
- Après l’article 22 6 adoptés sur 24
- Article 15 Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, de décembre 2024 à mai 2025, les associations qui secourent les victimes du cyclone Chido. 6 adoptés sur 10
- Article 2 Permet à l'État, sur avis conforme des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte après le cyclone Chido, jusqu'en 2027 sauf prolongation conventionnelle. 5 adoptés sur 15
- Article 4 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de construction à Mayotte et à accélérer la démolition de l'habitat informel. 5 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
47 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 775 ↗
Les 47 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 22 janvier 2025, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement chargé de coordonner la reconstruction. 3316 com. / 17 séance
Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement chargé de coordonner la reconstruction.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Article 1er bis Impose à l'établissement chargé de coordonner la reconstruction de publier chaque année un rapport d'activité sur la nature, le coût et le financement de ses opérations.
Impose à l'établissement chargé de coordonner la reconstruction de publier chaque année un rapport d'activité sur la nature, le coût et le financement de ses opérations.
Article 2 Description : Permet à l'État, sur avis conforme des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte après le cyclone Chido, jusqu'en 2027 sauf prolongation conventionnelle. 3715 com. / 22 séance
Description : Permet à l'État, sur avis conforme des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte après le cyclone Chido, jusqu'en 2027 sauf prolongation conventionnelle.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3supprimé 229 com. / 13 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 4 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de construction à Mayotte et à accélérer la démolition de l'habitat informel. 3215 com. / 17 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de construction à Mayotte et à accélérer la démolition de l'habitat informel.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Article 4 bis Subordonne à Mayotte, jusqu'à fin 2025, la vente de tôles aux particuliers à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de réparer leur logement. 70 com. / 7 séance
Subordonne à Mayotte, jusqu'à fin 2025, la vente de tôles aux particuliers à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de réparer leur logement.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 5 Limite l'application du chapitre à la reconstruction des biens dégradés ou détruits à Mayotte par les intempéries des 5 mois suivant le 13 décembre 2024, hors habitat informel. 3011 com. / 19 séance
Limite l'application du chapitre à la reconstruction des biens dégradés ou détruits à Mayotte par les intempéries des 5 mois suivant le 13 décembre 2024, hors habitat informel.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Article 6 Autorise à reconstruire les constructions régulièrement édifiées même si le plan local d'urbanisme s'y oppose, avec une variation de gabarit limitée à 5 % sauf motif d'intérêt général. 3120 com. / 11 séance
Autorise à reconstruire les constructions régulièrement édifiées même si le plan local d'urbanisme s'y oppose, avec une variation de gabarit limitée à 5 % sauf motif d'intérêt général.
31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Article 6 bis A Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur les projets de servitude à Mayotte.
Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur les projets de servitude à Mayotte.
Article 6 bis B Permet au préfet d'autoriser à Mayotte, jusqu'à fin 2026, des installations radioélectriques hors des villages et loin du rivage, si techniquement nécessaires et sans atteinte significative à l'environnement.
Permet au préfet d'autoriser à Mayotte, jusqu'à fin 2026, des installations radioélectriques hors des villages et loin du rivage, si techniquement nécessaires et sans atteinte significative à l'environnement.
Article 6 bis Facilite à Mayotte, pour 2 ans, la reconstruction des installations radioélectriques détruites et fixe à 2 semaines le délai des permissions de voirie temporaires. 30 com. / 3 séance
Facilite à Mayotte, pour 2 ans, la reconstruction des installations radioélectriques détruites et fixe à 2 semaines le délai des permissions de voirie temporaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 ter Autorise la reconstruction des ouvrages électriques dégradés ou détruits sur les propriétés privées et permet d'entreprendre sous 5 jours ceux situés sur la voirie.
Autorise la reconstruction des ouvrages électriques dégradés ou détruits sur les propriétés privées et permet d'entreprendre sous 5 jours ceux situés sur la voirie.
Article 6 quater Applique à la reconstruction des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte le chapitre adaptant les procédures d'urbanisme et d'aménagement à la reconstruction de l'île.
Applique à la reconstruction des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte le chapitre adaptant les procédures d'urbanisme et d'aménagement à la reconstruction de l'île.
Article 7 Description : Fixe à un mois l'instruction des permis et à 15 jours celle des déclarations préalables sous régime dérogatoire, le silence des organismes consultés valant accord après 15 jours. 2417 com. / 7 séance
Description : Fixe à un mois l'instruction des permis et à 15 jours celle des déclarations préalables sous régime dérogatoire, le silence des organismes consultés valant accord après 15 jours.
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Article 8 Permet au représentant de l'État de remplacer, à partir de juillet 2025, la mise à disposition du dossier par une participation du public par voie électronique. 105 com. / 5 séance
Permet au représentant de l'État de remplacer, à partir de juillet 2025, la mise à disposition du dossier par une participation du public par voie électronique.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 Permet d'engager les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. 93 com. / 6 séance
Permet d'engager les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 10supprimé 2911 com. / 18 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 11 Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros en produits français ou européens, sans mise en concurrence sous 100 000 euros. 3412 com. / 22 séance
Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros en produits français ou européens, sans mise en concurrence sous 100 000 euros.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 9 adoptés.
Article 12 Permet de ne pas allotir les marchés de reconstruction à Mayotte et d'en réserver jusqu'à un tiers aux entreprises locales. 1110 com. / 1 séance
Permet de ne pas allotir les marchés de reconstruction à Mayotte et d'en réserver jusqu'à un tiers aux entreprises locales.
11 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13 Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte. 72 com. / 5 séance
Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 13 bis A Fixe une part minimale d'exécution à confier à des PME ou artisans locaux pour certains marchés de travaux à Mayotte.
Fixe une part minimale d'exécution à confier à des PME ou artisans locaux pour certains marchés de travaux à Mayotte.
Article 13 bis Limite la sous-traitance au second rang pour les contrats de travaux liés à la calamité naturelle. 40 com. / 4 séance
Limite la sous-traitance au second rang pour les contrats de travaux liés à la calamité naturelle.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 13 ter Impose aux candidats aux marchés de travaux de reconstruction à Mayotte d'indiquer leurs taux de marge, sous peine d'irrégularité, et permet d'écarter les offres aux taux anormaux. 10 com. / 1 séance
Impose aux candidats aux marchés de travaux de reconstruction à Mayotte d'indiquer leurs taux de marge, sous peine d'irrégularité, et permet d'écarter les offres aux taux anormaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 14 Applique les articles 11 à 13 ter aux marchés consultés ou publiés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. 20 com. / 2 séance
Applique les articles 11 à 13 ter aux marchés consultés ou publiés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 14 bis Impose une clause réservant un taux minimal de travaux aux PME et TPE locales pour les marchés de reconstruction de Mayotte. 60 com. / 6 séance
Impose une clause réservant un taux minimal de travaux aux PME et TPE locales pour les marchés de reconstruction de Mayotte.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 15 Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, de décembre 2024 à mai 2025, les associations qui secourent les victimes du cyclone Chido. 2010 com. / 10 séance
Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, de décembre 2024 à mai 2025, les associations qui secourent les victimes du cyclone Chido.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons, de décembre 2024 à mai 2025, aux organismes secourant Mayotte, plafonnés à 3 000 euros par an. 155 com. / 10 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons, de décembre 2024 à mai 2025, aux organismes secourant Mayotte, plafonnés à 3 000 euros par an.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Article 17 Suspend jusqu'à fin 2025 le recouvrement par les comptables publics des créances dues par tout ou partie des redevables domiciliés à Mayotte, selon leur situation économique. 156 com. / 9 séance
Suspend jusqu'à fin 2025 le recouvrement par les comptables publics des créances dues par tout ou partie des redevables domiciliés à Mayotte, selon leur situation économique.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 17 bis A Suspend jusqu'au 31 mars 2025 les délais de réclamation en matière d'impôts pour les redevables domiciliés à Mayotte.
Suspend jusqu'au 31 mars 2025 les délais de réclamation en matière d'impôts pour les redevables domiciliés à Mayotte.
Article 17 bis Accorde un report d'un an du paiement des impôts aux entreprises domiciliées à Mayotte y réalisant au moins la moitié de leur chiffre d'affaires. 50 com. / 5 séance
Accorde un report d'un an du paiement des impôts aux entreprises domiciliées à Mayotte y réalisant au moins la moitié de leur chiffre d'affaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Article 18 Suspend jusqu'à fin 2025 le paiement des cotisations sociales à Mayotte et ouvre des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 5 ans. 1713 com. / 4 séance
Suspend jusqu'à fin 2025 le paiement des cotisations sociales à Mayotte et ouvre des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 bis Exonère les employeurs et les indépendants de Mayotte de leurs cotisations sociales dues au titre de décembre 2024, hors retraite complémentaire.
Exonère les employeurs et les indépendants de Mayotte de leurs cotisations sociales dues au titre de décembre 2024, hors retraite complémentaire.
Article 19 Rend certains travailleurs indépendants de Mayotte éligibles à l'action sanitaire et sociale, dont les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. 11 com. / 0 séance
Rend certains travailleurs indépendants de Mayotte éligibles à l'action sanitaire et sociale, dont les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Article 20 Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025. 98 com. / 1 séance
Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 Description : Maintient à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, voire 31 décembre 2025 par décret, les droits sociaux, prolonge ceux du handicap, suspend jusqu'au 31 mars 2025 les recouvrements d'indus. 1510 com. / 5 séance
Description : Maintient à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, voire 31 décembre 2025 par décret, les droits sociaux, prolonge ceux du handicap, suspend jusqu'au 31 mars 2025 les recouvrements d'indus.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 22 Permet de majorer par décret l'allocation et l'indemnité d'activité partielle des établissements de Mayotte, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, prolongeable jusqu'au 31 décembre 2025. 44 com. / 0 séance
Permet de majorer par décret l'allocation et l'indemnité d'activité partielle des établissements de Mayotte, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, prolongeable jusqu'au 31 décembre 2025.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 23 Prolonge les demandes de logement social à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025. 20 com. / 2 séance
Prolonge les demandes de logement social à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24 Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement jusqu'en 2035 sur l'avancement des reconstructions après le cyclone Chido et leur bilan budgétaire.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement jusqu'en 2035 sur l'avancement des reconstructions après le cyclone Chido et leur bilan budgétaire.
Article 25 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, sur le soutien financier à la reconstruction par les collectivités mahoraises et les particuliers, et aux entreprises mahoraises.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, sur le soutien financier à la reconstruction par les collectivités mahoraises et les particuliers, et aux entreprises mahoraises.
Article 26 Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Article 27 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, proposant un calendrier d'alignement des prestations sociales de Mayotte sur l'hexagone et les comparant aux autres départements d'outre-mer.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, proposant un calendrier d'alignement des prestations sociales de Mayotte sur l'hexagone et les comparant aux autres départements d'outre-mer.
Article 28 Étend une réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique ou cyclonique de logements à Mayotte, dès une date fixée par décret.
Étend une réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique ou cyclonique de logements à Mayotte, dès une date fixée par décret.
Article 29 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'opportunité de réaliser à Mayotte une liste d'infrastructures, dont un second hôpital, une université et une piste longue.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'opportunité de réaliser à Mayotte une liste d'infrastructures, dont un second hôpital, une université et une piste longue.
Article 30 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'impact économique, pour les exploitants, des dégâts causés par le cyclone aux terres agricoles de Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'impact économique, pour les exploitants, des dégâts causés par le cyclone aux terres agricoles de Mayotte.
Article 31 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un mois sur l'avancement des plans de prévention des risques naturels des 10 communes encore non couvertes malgré les prescriptions.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un mois sur l'avancement des plans de prévention des risques naturels des 10 communes encore non couvertes malgré les prescriptions.
Article 32 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois après la prolongation des droits, sur ses effets et la suspension à Mayotte de règles d'assurance chômage.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois après la prolongation des droits, sur ses effets et la suspension à Mayotte de règles d'assurance chômage.
Article 33 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'opportunité de suspendre à Mayotte le contrôle des 15 heures d'activité hebdomadaire des demandeurs d'emploi.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'opportunité de suspendre à Mayotte le contrôle des 15 heures d'activité hebdomadaire des demandeurs d'emploi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.