Le parcours du texte
- 8 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 janvier 2025 Travaux en commission 1 réunion
- 22 janvier 2025 1re lecture Assemblée Adopté
- 4 février 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 10 février 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 12 février 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 13 février 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 24 février 2025 Promulgation loi n° 2025-176
Ce que change ce texte
Cette loi d’urgence accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido par des dérogations temporaires aux règles d’urbanisme et de commande publique, et prévoit des mesures sociales pour les sinistrés.
- ÉtablissementHabilite le Gouvernement à créer par ordonnance un établissement public chargé de coordonner la reconstruction de Mayotte, pouvant assurer la maîtrise d’ouvrage et se substituer à un maître d’ouvrage défaillant (art. 1er).
- TransparenceImpose à cet établissement un rapport d’activité annuel et public sur le coût et le financement des opérations, à compter du 1er janvier 2026 (art. 1er bis).
- ÉcolesAutorise l’État à assurer la reconstruction des écoles publiques touchées par le cyclone jusqu’au 31 décembre 2027, avec des standards adaptés au climat et aux risques naturels (art. 2).
- Habitat informelHabilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour faciliter les évacuations et démolitions des constructions édifiées sans droit ni titre constituant un habitat informel (art. 4).
- UrbanismeInstaure un régime dérogatoire d’urbanisme autorisant la reconstruction à l’identique ou avec adaptations des bâtiments détruits, dans la limite de 5 % du gabarit initial (art. 5 et 6).
- DélaisRaccourcit les délais d’instruction des autorisations d’urbanisme à un mois pour le permis et quinze jours pour la déclaration préalable, et permet d’engager démolition et terrassement dès le dépôt (art. 7 et 9).
- Commande publiqueAssouplit la commande publique en permettant des marchés de travaux négociés sans publicité sous certains seuils et non allotis, avec un tiers réservable aux PME et artisans mahorais (art. 11 à 14 bis).
- DonsPorte à 75 % la réduction d’impôt sur le revenu pour les dons aux organismes agissant à Mayotte, dans la limite de 3 000 euros par an, et autorise les collectivités à subventionner l’aide d’urgence (art. 15 et 16).
- FiscalitéSuspend le recouvrement des créances fiscales des redevables domiciliés à Mayotte jusqu’au 31 décembre 2025 (art. 17).
- CotisationsAccorde une suspension des cotisations et contributions sociales aux employeurs et travailleurs indépendants de Mayotte jusqu’au 31 décembre 2025, reportable jusqu’en 2026 (art. 18).
- Droits sociauxProlonge les allocations chômage, le maintien des prestations sociales et des demandes de logement social, et permet la majoration de l’activité partielle (art. 20 à 23).
- DéfiscalisationÉtend la réduction d’impôt outre-mer de l’article 199 undecies A aux travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique et cyclonique des logements mahorais (art. 28).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 22 janvier 2025 : 446 voix pour, 2 contre, 110 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 2 | 67 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 12 | 0 | 5 |
| Écologiste et Social | 0 | 0 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 65 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 23 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 36 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 89 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 32 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 45 | 0 | 0 |
| UDR | 13 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 122 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 9 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- René Pilato LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Jean-Hugues Ratenon LFI Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 3
Ministre des Outre-mer, il présente le projet de loi d'urgence en situant Mayotte : « Je vous parle d’une partie de la nation, d’une partie de nous, d’un département français et d’une situation qui n’a pas attendu le cyclone Chido. » Il précise : « Je ne pouvais pas vous présenter ce projet de loi d’urgence sans commencer par vous amener un peu là-bas ».
Rapporteure et députée de Mayotte, elle décrit la situation : « Le cyclone Chido a ravagé notre île le 14 décembre ; le 13 janvier, c’est Dikeledi qui a continué le travail de dévastation et je vous rappelle que la saison cyclonique n’est pas finie. » Elle juge que « Des efforts et des renforts ont été apportés, oui, mais pas à la hauteur des besoins. »
Députée de Mayotte, elle situe le texte dans une histoire plus longue : « Chido a montré que son abandon par la République ne date pas d’aujourd’hui. » Elle indique que « Nous avons beaucoup travaillé en commission pour tenter de l’améliorer ».
Réserves et nuances, 2
Juge les moyens insuffisants : « Force est de constater que les mesures d’urgence prises par le gouvernement et les moyens délivrés ne sont pas suffisants pour faire face à la catastrophe. » Elle cite l'audition du préfet : « près de 90 % des infrastructures avaient été détruites ».
Conteste la portée du texte : « un texte qui, en dépit de son intitulé, n’est pas examiné en urgence et ne répond pas à l’urgence », face à « la détresse, au découragement d’une population à bout de forces ». Elle relève que « Le Conseil d’État lui-même s’en est ému ».
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Urgence pour Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte que nous nous apprêtons à voter est une réponse apportée en urgence à la situation de Mayotte après le passage à la fin de 2024 du cyclone Chido, qui a si durement frappé nos compatriotes mahorais. »
« Les dispositifs font défaut pour lutter contre les bidonvilles ou contre l’immigration illégale, qui embolise les services publics, les écoles et le quotidien sur l’archipel, ou pour stimuler le développement économique de l’île. Il faut y remédier. Nous exigeons du concret. »
« L’examen en séance publique du projet de loi d’urgence pour Mayotte nous laisse un sentiment mitigé. D’un côté, nous avons fait preuve de moments, devenus rares, d’unanimité autour de solutions pour répondre à l’urgence de la situation à Mayotte. »
« Plus d’un mois après le passage de Chido, qui a plongé Mayotte dans la détresse, et plus d’une semaine après le passage de Dikeledi, qui n’a fait qu’aggraver la situation de l’île, retardant de plusieurs semaines le retour des enfants et des adolescents à l’école, nous sommes enfin sur le point d’ad… »
« Le groupe Modem fera, par ma voix, court et pragmatique. Je me réjouis que nous ayons pu travailler tous ensemble en commission comme en séance, en bonne intelligence et dans l’intérêt de nos amis mahorais, par le dialogue et la conscience de notre responsabilité. »
« Cette loi d’urgence pour Mayotte n’est qu’un début, un texte technique destiné à amorcer la reconstruction grâce à des dispositions dérogatoires que nous avons eu à cœur de clairement borner, notamment dans le temps. »
« Face à une situation exceptionnellement grave, nos réponses doivent être exceptionnellement fortes. Le cyclone Chido, qui a frappé Mayotte le 14 décembre, est le plus puissant enregistré dans la région depuis quatre-vingt-dix ans. »
« Sur le plan humain, priver de déduction d’impôt les dons aux associations humanitaires est un signal malheureux adressé à toutes les personnes qui se sont mobilisées. Le groupe GDR, dont les membres sont libres de leur vote, se prononcera majoritairement en faveur de ce texte. »
« Comme l’indique son titre, ce texte vise à répondre à l’urgence. Il est imparfait et occulte, probablement volontairement, les conditions qui, à défaut d’être suffisantes, sont nécessaires à la reconstruction de Mayotte : la lutte contre l’habitat illégal et indigne, le reflux de la vague de submers… »
« Loin des jeux parlementaires, nous parlons de la vie de nos compatriotes mahorais. À ce propos, je remercie encore, du fond du cœur, la Fondation de France ainsi que tous les donateurs et bénévoles pour le formidable mouvement de solidarité qui a surgi après le cyclone. »
« Lundi prochain, les premiers élèves mahorais reprendront le chemin de l’école. Cette reprise symbolise un retour à la vie après le passage dévastateur du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi, qui ont laissé des traces profondes, tant sur le territoire que dans les cœurs. »
« Les conséquences du cyclone Chido et de la tempête Dikeledi sur l’île de Mayotte ont révélé le manque de moyens et d’anticipation de l’État dans le 101 e département français, situé à 8 000 kilomètres de l’Hexagone. »
Le passage en commission
303 amendements examinés en commission, dont 84 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission mixte paritaire · Commission des affaires économiques
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires économiques. 303 amendements y ont été déposés, dont 84 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 84 adoptions qui est arrivé en séance, où 332 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- LFI 10 sur 46 22 %
- GDR 4 sur 21 19 %
- EcoS 5 sur 25 20 %
- SOC 6 sur 34 18 %
- LIOT 40 sur 54 74 %
- DEM 1 sur 12 8 %
- EPR 3 sur 28 11 %
- HOR aucun sur 2 0 %
- DR 3 sur 40 8 %
- RN 1 sur 19 5 %
- NI aucun sur 1 0 %
21 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 11 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 28 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 7 Fixe à un mois l'instruction des permis et à 15 jours celle des déclarations préalables sous régime dérogatoire, le silence des organismes consultés valant accord après 15 jours. 9 adoptés sur 17
- Article 6 Autorise à reconstruire les constructions régulièrement édifiées même si le plan local d'urbanisme s'y oppose, avec une variation de gabarit limitée à 5 % sauf motif d'intérêt général. 7 adoptés sur 20
- Après l’article 22 6 adoptés sur 24
- Article 15 Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, de décembre 2024 à mai 2025, les associations qui secourent les victimes du cyclone Chido. 6 adoptés sur 10
- Article 2 Permet à l'État, sur avis conforme des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte après le cyclone Chido, jusqu'en 2027 sauf prolongation conventionnelle. 5 adoptés sur 15
- Article 4 Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de construction à Mayotte et à accélérer la démolition de l'habitat informel. 5 adoptés sur 15
Pour situer : sur les 221 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Auditions et travaux en commission 1 réunion
Le compte rendu officiel de chaque réunion est accessible.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
47 articles · 31 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 775 ↗
Les 47 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 31 amendements au total.
Article 1erart. adopté Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement chargé de coordonner la reconstruction. 3316 com. / 17 séance
Autorise le Gouvernement à transformer par ordonnance l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en établissement chargé de coordonner la reconstruction.
33 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 4 adoptés, puis 17 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 1er bisart. adopté Impose à l'établissement chargé de coordonner la reconstruction de publier chaque année un rapport d'activité sur la nature, le coût et le financement de ses opérations.
Impose à l'établissement chargé de coordonner la reconstruction de publier chaque année un rapport d'activité sur la nature, le coût et le financement de ses opérations.
Vote sur l'article : adopté(133 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 2art. adopté Description : Permet à l'État, sur avis conforme des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte après le cyclone Chido, jusqu'en 2027 sauf prolongation conventionnelle. 3715 com. / 22 séance
Description : Permet à l'État, sur avis conforme des communes, de construire ou rénover des écoles à Mayotte après le cyclone Chido, jusqu'en 2027 sauf prolongation conventionnelle.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 22 en séance, dont 7 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(129 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 272 M. Naillet SOC rejeté La reconstruction des écoles à Mayotte aurait dû, avec cet amendement, tenir compte d’une évaluation de la démographie scolaire présente et à venir, ses auteurs souhaitant un dimensionnement au plus près des besoins réels.
- n° 224 Mme Voynet ECOS adopté Les projets de reconstruction des écoles publiques à Mayotte devront intégrer un point de restauration scolaire ainsi que la construction ou la rénovation de plateaux sportifs, en plus de l’accès à l’eau potable.
- n° 239 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les collectivités de Mayotte pourront renégocier l’échéancier des emprunts contractés pour leur patrimoine scolaire et bénéficier, pour ces négociations, de l’appui des services ou agences compétents de l’État.
Article 3supprimé 229 com. / 13 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
22 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 3 adoptés, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 4art. adopté Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de construction à Mayotte et à accélérer la démolition de l'habitat informel. 3215 com. / 17 séance
Autorise le Gouvernement à adapter par ordonnance les règles de construction à Mayotte et à accélérer la démolition de l'habitat informel.
32 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 5 adoptés, puis 17 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 25 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article encadrant la vente de tôles à Mayotte (pièce d’identité, justificatif de domicile, registre consultable par la police), son autrice y voyant une réponse injuste à la crise du logement.
Article 4 bisart. adopté Subordonne à Mayotte, jusqu'à fin 2025, la vente de tôles aux particuliers à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de réparer leur logement. 70 com. / 7 séance
Subordonne à Mayotte, jusqu'à fin 2025, la vente de tôles aux particuliers à une pièce d'identité, un justificatif de domicile et un engagement de réparer leur logement.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 25 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement proposait de supprimer l’article encadrant la vente de tôles à Mayotte (pièce d’identité, justificatif de domicile, registre consultable par la police), son autrice y voyant une réponse injuste à la crise du logement.
Article 5art. adopté Limite l'application du chapitre à la reconstruction des biens dégradés ou détruits à Mayotte par les intempéries des 5 mois suivant le 13 décembre 2024, hors habitat informel. 3011 com. / 19 séance
Limite l'application du chapitre à la reconstruction des biens dégradés ou détruits à Mayotte par les intempéries des 5 mois suivant le 13 décembre 2024, hors habitat informel.
30 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 19 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(115 pour, 0 contre, 15 abstentions).
Article 6art. adopté Autorise à reconstruire les constructions régulièrement édifiées même si le plan local d'urbanisme s'y oppose, avec une variation de gabarit limitée à 5 % sauf motif d'intérêt général. 3120 com. / 11 séance
Autorise à reconstruire les constructions régulièrement édifiées même si le plan local d'urbanisme s'y oppose, avec une variation de gabarit limitée à 5 % sauf motif d'intérêt général.
31 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 7 adoptés, puis 11 en séance, dont 5 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 bis Aart. adopté Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur les projets de servitude à Mayotte.
Réduit à un mois le délai pour présenter des observations sur les projets de servitude à Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 bis Bart. adopté Permet au préfet d'autoriser à Mayotte, jusqu'à fin 2026, des installations radioélectriques hors des villages et loin du rivage, si techniquement nécessaires et sans atteinte significative à l'environnement.
Permet au préfet d'autoriser à Mayotte, jusqu'à fin 2026, des installations radioélectriques hors des villages et loin du rivage, si techniquement nécessaires et sans atteinte significative à l'environnement.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 bisart. adopté Facilite à Mayotte, pour 2 ans, la reconstruction des installations radioélectriques détruites et fixe à 2 semaines le délai des permissions de voirie temporaires. 30 com. / 3 séance
Facilite à Mayotte, pour 2 ans, la reconstruction des installations radioélectriques détruites et fixe à 2 semaines le délai des permissions de voirie temporaires.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 terart. adopté Autorise la reconstruction des ouvrages électriques dégradés ou détruits sur les propriétés privées et permet d'entreprendre sous 5 jours ceux situés sur la voirie.
Autorise la reconstruction des ouvrages électriques dégradés ou détruits sur les propriétés privées et permet d'entreprendre sous 5 jours ceux situés sur la voirie.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 6 quaterart. adopté Applique à la reconstruction des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte le chapitre adaptant les procédures d'urbanisme et d'aménagement à la reconstruction de l'île.
Applique à la reconstruction des installations dégradées ou détruites du réseau public d'électricité de Mayotte le chapitre adaptant les procédures d'urbanisme et d'aménagement à la reconstruction de l'île.
Vote sur l'article : adopté(99 pour, 0 contre, 17 abstentions).
Article 7art. adopté Description : Fixe à un mois l'instruction des permis et à 15 jours celle des déclarations préalables sous régime dérogatoire, le silence des organismes consultés valant accord après 15 jours. 2417 com. / 7 séance
Description : Fixe à un mois l'instruction des permis et à 15 jours celle des déclarations préalables sous régime dérogatoire, le silence des organismes consultés valant accord après 15 jours.
24 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 9 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(74 pour, 0 contre, 14 abstentions).
Article 8non mis aux voix Permet au représentant de l'État de remplacer, à partir de juillet 2025, la mise à disposition du dossier par une participation du public par voie électronique. 105 com. / 5 séance
Permet au représentant de l'État de remplacer, à partir de juillet 2025, la mise à disposition du dossier par une participation du public par voie électronique.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 9art. adopté Permet d'engager les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme. 93 com. / 6 séance
Permet d'engager les travaux de démolition, de terrassement ou de fondation dès le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(86 pour, 30 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 169 Mme Lebec LAREM adopté En matière d’urbanisme à Mayotte, cet amendement autorise les travaux de démolition, de terrassement et de fondation dès le dépôt de la demande d’autorisation, rétablissant selon son auteure la rédaction initiale de l’article.
Article 10supprimé 2911 com. / 18 séance
Texte de l'article
(Supprimé) CHAPITRE V Adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique
29 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 3 adoptés, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 322 LIOT adopté L’article 10, qui habilitait le Gouvernement à engager des travaux, constructions ou démolitions sans lien explicite avec le cyclone de décembre 2024, est supprimé, son auteure y voyant une atteinte au droit de propriété.
- n° 330 Mme Youssouffa LIOT rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, de l’amendement principal, la disposition supprimant la règle selon laquelle un affichage en mairie vaut notification aux propriétaires inconnus, afin de préserver selon son autrice la possibilité d’expulsion.
Article 11non mis aux voix Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros en produits français ou européens, sans mise en concurrence sous 100 000 euros. 3412 com. / 22 séance
Permet de négocier sans publicité les marchés de reconstruction à Mayotte sous 2 millions d'euros en produits français ou européens, sans mise en concurrence sous 100 000 euros.
34 amendements déposés sur cet article : 12 en commission, dont 2 adoptés, puis 22 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 63 M. Rivière RN adopté S’agissant de l’approvisionnement en matériaux pour reconstruire Mayotte, cet amendement réserve la mesure prévue aux seuls produits issus de la production française ou européenne, selon son auteur pour sécuriser les circuits depuis La Réunion.
- n° 72 M. Gosselin LR rejeté Les marchés publics de reconstruction à Mayotte auraient été, pour moitié au moins, réservés par cet amendement aux entreprises domiciliées ou ayant leur siège sur l’île, afin de soutenir l’économie locale.
- n° 308 Mme Youssouffa LIOT adopté Ce sous-amendement retire, du dispositif réservant une part des marchés publics aux opérateurs mahorais, le critère du montant estimé des marchés, absent selon son auteure de dérogations comparables au droit de la commande publique.
- n° 245 M. Jean-Pierre Vigier LR adopté Les petites entreprises et artisans locaux se voient désormais réserver obligatoirement 30 % des marchés publics de reconstruction, l’amendement transformant en obligation (« doivent ») ce qui n’était qu’une faculté (« peuvent »).
Article 12non mis aux voix Permet de ne pas allotir les marchés de reconstruction à Mayotte et d'en réserver jusqu'à un tiers aux entreprises locales. 1110 com. / 1 séance
Permet de ne pas allotir les marchés de reconstruction à Mayotte et d'en réserver jusqu'à un tiers aux entreprises locales.
11 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 3 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 13art. adopté Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte. 72 com. / 5 séance
Permet de confier à un même opérateur la conception et la construction des équipements publics à reconstruire à Mayotte.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 13 bis Aart. adopté Fixe une part minimale d'exécution à confier à des PME ou artisans locaux pour certains marchés de travaux à Mayotte. 2amendements
Fixe une part minimale d'exécution à confier à des PME ou artisans locaux pour certains marchés de travaux à Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 13 bisart. adopté Limite la sous-traitance au second rang pour les contrats de travaux liés à la calamité naturelle. 40 com. / 4 séance
Limite la sous-traitance au second rang pour les contrats de travaux liés à la calamité naturelle.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 13 terart. adopté Impose aux candidats aux marchés de travaux de reconstruction à Mayotte d'indiquer leurs taux de marge, sous peine d'irrégularité, et permet d'écarter les offres aux taux anormaux. 10 com. / 1 séance
Impose aux candidats aux marchés de travaux de reconstruction à Mayotte d'indiquer leurs taux de marge, sous peine d'irrégularité, et permet d'écarter les offres aux taux anormaux.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(146 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 34 LFI-NUPES adopté Les marchés de travaux pour reconstruire les équipements publics endommagés à Mayotte réservent désormais une part minimale, fixée par décret, à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans locaux.
- n° 254 M. Gosselin LR adopté Pour les marchés publics de reconstruction à Mayotte, cet amendement limite la sous-traitance à deux rangs quel que soit le marché, supprimant la distinction qui autorisait un troisième rang pour les marchés non allotis.
Article 14art. adopté Applique les articles 11 à 13 ter aux marchés consultés ou publiés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi. 20 com. / 2 séance
Applique les articles 11 à 13 ter aux marchés consultés ou publiés dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 9 contre, 2 abstentions).
Article 14 bisart. adopté Impose une clause réservant un taux minimal de travaux aux PME et TPE locales pour les marchés de reconstruction de Mayotte. 60 com. / 6 séance
Impose une clause réservant un taux minimal de travaux aux PME et TPE locales pour les marchés de reconstruction de Mayotte.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 9 contre, 2 abstentions).
Article 15art. adopté Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, de décembre 2024 à mai 2025, les associations qui secourent les victimes du cyclone Chido. 2010 com. / 10 séance
Permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements de subventionner, de décembre 2024 à mai 2025, les associations qui secourent les victimes du cyclone Chido.
20 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 6 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(145 pour, 0 contre, 9 abstentions).
Article 16art. adopté Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons, de décembre 2024 à mai 2025, aux organismes secourant Mayotte, plafonnés à 3 000 euros par an. 155 com. / 10 séance
Porte à 75 % la réduction d'impôt pour les dons, de décembre 2024 à mai 2025, aux organismes secourant Mayotte, plafonnés à 3 000 euros par an.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(141 pour, 11 contre, 24 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 163 Mme Bamana RN adopté Les associations recevant des dons pour la reconstruction de Mayotte ne peuvent en aucun cas les affecter à des actions visant à régulariser des étrangers en situation irrégulière, une restriction voulue par son auteure.
- n° 171 Mme Youssouffa LIOT rejeté Sur les dons des entreprises destinés à Mayotte après le cyclone Chido, cet amendement proposait une réduction d’impôt de 75 % jusqu’à deux millions d’euros puis de 60 % au-delà, hors habitat informel.
- n° 84 M. Dive LR rejeté Une réduction d’impôt de 75 % aurait récompensé, avec cet amendement, les dons des entreprises aux organismes d’intérêt général agissant à Mayotte après Chido, à l’exclusion de ceux favorisant l’habitat informel.
- n° 255 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement proposait de relever de 60 % à 70 % la réduction d’impôt accordée aux entreprises pour leurs dons, jusqu’au 17 mai 2025, aux associations reconnues d’utilité publique reconstruisant les logements de Mayotte après Chido.
- n° 115 M. Pradié LR rejeté Pour soutenir la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido, cet amendement proposait de porter à 70 % la réduction d’impôt sur les dons des entreprises aux associations reconnues d’utilité publique, dans la limite de deux millions d’euros.
- n° 78 M. Gosselin LR rejeté Un contrôle renforcé de l’État sur les organismes d’intérêt général recevant des dons était proposé par cet amendement, pour garantir que ces fonds aillent exclusivement à la solidarité envers Mayotte et prévenir, selon son auteur, toute fraude.
Article 17art. adopté Suspend jusqu'à fin 2025 le recouvrement par les comptables publics des créances dues par tout ou partie des redevables domiciliés à Mayotte, selon leur situation économique. 156 com. / 9 séance
Suspend jusqu'à fin 2025 le recouvrement par les comptables publics des créances dues par tout ou partie des redevables domiciliés à Mayotte, selon leur situation économique.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 17 bis Aart. adopté Suspend jusqu'au 31 mars 2025 les délais de réclamation en matière d'impôts pour les redevables domiciliés à Mayotte. 3amendements
Suspend jusqu'au 31 mars 2025 les délais de réclamation en matière d'impôts pour les redevables domiciliés à Mayotte.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 17 bisart. adopté Accorde un report d'un an du paiement des impôts aux entreprises domiciliées à Mayotte y réalisant au moins la moitié de leur chiffre d'affaires. 50 com. / 5 séance
Accorde un report d'un an du paiement des impôts aux entreprises domiciliées à Mayotte y réalisant au moins la moitié de leur chiffre d'affaires.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 4 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(81 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 117 M. Mathiasin MODEM adopté Les comptables publics suspendent, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, le recouvrement des créances dues par les particuliers et entreprises fiscalement domiciliés à Mayotte, une clarification voulue par son auteur.
- n° 149 Mme Bamana RN adopté En matière de suspension du recouvrement des dettes fiscales à Mayotte, cet amendement supprime l’échéance intermédiaire du 31 mars 2025 et la possibilité de la prolonger par décret, au profit d’une durée ferme selon son auteure.
- n° 230 Mme Voynet ECOS adopté Les filiales de groupes publics ou d’entreprises dont l’activité à Mayotte ne représente pas la majorité du chiffre d’affaires sont désormais exclues du report de paiement des impôts et taxes réservé aux entreprises mahoraises.
Article 18art. adopté Suspend jusqu'à fin 2025 le paiement des cotisations sociales à Mayotte et ouvre des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 5 ans. 1713 com. / 4 séance
Suspend jusqu'à fin 2025 le paiement des cotisations sociales à Mayotte et ouvre des plans d'apurement pouvant aller jusqu'à 5 ans.
17 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(174 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 106 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Là où le texte suspend le recouvrement des cotisations sociales à Mayotte, cet amendement voulait les exonérer purement pendant un an, jugeant le simple report insuffisant, la perte étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 126 M. Ciotti LR rejeté La zone franche de Mayotte, avec cet amendement, aurait duré dix ans au lieu de cinq, son auteur y voyant un levier pour l’attractivité économique et le développement du territoire ultramarin.
Article 18 bisart. adopté Exonère les employeurs et les indépendants de Mayotte de leurs cotisations sociales dues au titre de décembre 2024, hors retraite complémentaire. 2amendements
Exonère les employeurs et les indépendants de Mayotte de leurs cotisations sociales dues au titre de décembre 2024, hors retraite complémentaire.
Vote sur l'article : adopté(174 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 106 M. Maillot GDR-NUPES rejeté Là où le texte suspend le recouvrement des cotisations sociales à Mayotte, cet amendement voulait les exonérer purement pendant un an, jugeant le simple report insuffisant, la perte étant compensée par la fiscalité du tabac.
- n° 126 M. Ciotti LR rejeté La zone franche de Mayotte, avec cet amendement, aurait duré dix ans au lieu de cinq, son auteur y voyant un levier pour l’attractivité économique et le développement du territoire ultramarin.
Article 19art. adopté Rend certains travailleurs indépendants de Mayotte éligibles à l'action sanitaire et sociale, dont les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte. 11 com. / 0 séance
Rend certains travailleurs indépendants de Mayotte éligibles à l'action sanitaire et sociale, dont les demandes sont déposées auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(195 pour, 0 contre).
Article 20art. adopté Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025. 98 com. / 1 séance
Prolonge la durée de versement des allocations chômage à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025.
9 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 4 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(199 pour, 1 contre).
Article 21art. adopté Description : Maintient à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, voire 31 décembre 2025 par décret, les droits sociaux, prolonge ceux du handicap, suspend jusqu'au 31 mars 2025 les recouvrements d'indus. 1510 com. / 5 séance
Description : Maintient à Mayotte jusqu'au 30 juin 2025, voire 31 décembre 2025 par décret, les droits sociaux, prolonge ceux du handicap, suspend jusqu'au 31 mars 2025 les recouvrements d'indus.
15 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(203 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 68 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les résidents de Mayotte conservent leurs droits et prestations sociales jusqu’au 30 juin 2025, au lieu du 31 mars, un report de trois mois que ses auteurs justifient par les suites des cyclones.
- n° 220 Mme Youssouffa LIOT rejeté Cet amendement voulait subordonner la prolongation automatique des droits, à Mayotte, à la condition que les démarches administratives aient été régulièrement accomplies avant leur expiration, afin d’écarter selon son autrice les dossiers incomplets ou frauduleux.
- n° 246 Mme Voynet ECOS rejeté Après le cyclone Chido et la fermeture des préfectures de Mayotte, cet amendement voulait renouveler automatiquement, jusqu’au 31 mars voire fin 2025, les titres de séjour expirés dont le renouvellement avait été régulièrement demandé.
Article 22non mis aux voix Permet de majorer par décret l'allocation et l'indemnité d'activité partielle des établissements de Mayotte, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, prolongeable jusqu'au 31 décembre 2025. 44 com. / 0 séance
Permet de majorer par décret l'allocation et l'indemnité d'activité partielle des établissements de Mayotte, du 14 décembre 2024 au 31 mars 2025, prolongeable jusqu'au 31 décembre 2025.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés.
Article 23non mis aux voix Prolonge les demandes de logement social à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025. 20 com. / 2 séance
Prolonge les demandes de logement social à Mayotte jusqu'au 31 mars 2025.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 24art. adopté Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement jusqu'en 2035 sur l'avancement des reconstructions après le cyclone Chido et leur bilan budgétaire.
Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement jusqu'en 2035 sur l'avancement des reconstructions après le cyclone Chido et leur bilan budgétaire.
Vote sur l'article : adopté(174 pour, 0 contre, 3 abstentions).
Article 25art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, sur le soutien financier à la reconstruction par les collectivités mahoraises et les particuliers, et aux entreprises mahoraises.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, sur le soutien financier à la reconstruction par les collectivités mahoraises et les particuliers, et aux entreprises mahoraises.
Vote sur l'article : adopté(219 pour, 0 contre).
Article 26art. adopté Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un bilan de la catastrophe.
Vote sur l'article : adopté(221 pour, 0 contre, 1 abstention).
Article 27art. adopté Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, proposant un calendrier d'alignement des prestations sociales de Mayotte sur l'hexagone et les comparant aux autres départements d'outre-mer. 2amendements
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dès la promulgation, proposant un calendrier d'alignement des prestations sociales de Mayotte sur l'hexagone et les comparant aux autres départements d'outre-mer.
Vote sur l'article : adopté(221 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 101 M. Gosselin LR adopté Le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de réaliser quatorze grandes infrastructures à Mayotte, de l’aéroport au second hôpital, en chiffrant les montants à engager pour chacune.
- n° 102 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement d’appel réclamait un rapport gouvernemental sur la faisabilité d’une zone économique et douanière spéciale à Mayotte, inspirée des Canaries, pour évaluer ses effets attendus sur l’investissement et l’emploi selon son auteur.
Article 28non mis aux voix Étend une réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique ou cyclonique de logements à Mayotte, dès une date fixée par décret.
Étend une réduction d'impôt aux travaux de réhabilitation et de confortation contre les risques sismique ou cyclonique de logements à Mayotte, dès une date fixée par décret.
Article 29non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'opportunité de réaliser à Mayotte une liste d'infrastructures, dont un second hôpital, une université et une piste longue.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sur l'opportunité de réaliser à Mayotte une liste d'infrastructures, dont un second hôpital, une université et une piste longue.
Article 30non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'impact économique, pour les exploitants, des dégâts causés par le cyclone aux terres agricoles de Mayotte.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'impact économique, pour les exploitants, des dégâts causés par le cyclone aux terres agricoles de Mayotte.
Article 31non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un mois sur l'avancement des plans de prévention des risques naturels des 10 communes encore non couvertes malgré les prescriptions.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un mois sur l'avancement des plans de prévention des risques naturels des 10 communes encore non couvertes malgré les prescriptions.
Article 32non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois après la prolongation des droits, sur ses effets et la suspension à Mayotte de règles d'assurance chômage.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois après la prolongation des droits, sur ses effets et la suspension à Mayotte de règles d'assurance chômage.
Article 33non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'opportunité de suspendre à Mayotte le contrôle des 15 heures d'activité hebdomadaire des demandeurs d'emploi.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois sur l'opportunité de suspendre à Mayotte le contrôle des 15 heures d'activité hebdomadaire des demandeurs d'emploi.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel ↗Loi au Journal officielpromulguée le 24 février 2025 · JO n° 47 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2025-176Scrutins similaires
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