Loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Les documents officiels de ce texte :

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Les 45 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 170 amendements au total.

• › Article 1erart. adopté Approuve le rapport annexé à la loi. 414157 com. / 257 séance

  Approuve le rapport annexé à la loi.

  414 amendements déposés sur cet article : 157 en commission, dont 60 adoptés, puis 257 en séance, dont 111 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (68)

  • n° 358 Mme Youssouffa LIOT adopté Dans l’ensemble du rapport annexé, les expressions « habitants de Mayotte » deviennent « Mahorais », son auteur entendant consacrer que cette loi de programmation est dédiée aux Mahorais.
  • n° 645 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer le mot « partiellement » d’une phrase de l’article premier du projet de loi sur Mayotte, afin, selon lui, de ne pas minimiser l’ampleur de la mobilisation engagée après le cyclone Chido.
  • n° 228 Mme Hignet LFI-NUPES adopté En retirant le mot « principal », cet amendement cesse de présenter la loi d’urgence de février 2025 comme l’outil législatif central de la reconstruction de Mayotte, son auteur jugeant ses effets très limités.
  • n° 230 Mme Hignet LFI-NUPES adopté La participation des élus mahorais et des forces vives locales est désormais présentée comme un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association, en lieu et place d’une simple « importance particulière ».
  • n° 22 M. Gillet RN adopté À la « paix civile » que la pression migratoire menacerait à Mayotte, le texte ajoute désormais la « sécurité intérieure » et la « souveraineté nationale », à l’initiative de son auteur.
  • n° 241 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La lutte contre l’immigration, érigée en axe principal de la refondation de Mayotte, aurait disparu du texte avec cet amendement du groupe LFI-NFP, qui y voyait une « obsession migratoire » inefficace.
  • n° 23 M. Gillet RN adopté Là où le texte évoquait des mesures « fortes » contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, il vise désormais des mesures « coercitives » démolissant systématiquement l’habitat informel avec évacuation immédiate des occupants.
  • n° 243 Mme Abomangoli de Mme Hignet LFI-NUPES adopté Cet amendement avance à décembre 2025, au lieu de 2031, l’échéance d’un objectif de convergence fixé pour Mayotte, son auteur réclamant un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone.
  • n° 258 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer du texte la « zone franche globale » envisagée pour relancer l’économie de Mayotte, ses auteurs jugeant, rapports à l’appui, ce type d’exonérations fiscales peu efficace pour l’emploi.
  • n° 24 M. Gillet RN rejeté Les mots « hors de contrôle » auraient qualifié l’immigration clandestine à Mayotte avec cet amendement, dont l’auteur avançait des chiffres d’entrées irrégulières et de reconduites pour justifier ce terme.
  • n° 327 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En retirant la mention de l’« habitat illégal » d’un passage consacré à l’immigration, cet amendement entendait contester, selon ses auteurs, tout lien direct entre logement précaire et immigration à Mayotte.
  • n° 25 M. Gillet RN rejeté En qualifiant de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social mahorais, cet amendement entendait, selon son auteur, mieux traduire l’ampleur des déséquilibres constatés à Mayotte.
  • n° 229 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait que le suivi du « rideau de fer » maritime de Mayotte porte aussi sur son coût financier total, son auteur s’interrogeant sur les centaines de millions d’euros annoncés.
  • n° 26 M. Gillet RN rejeté Les nouveaux radars de surveillance prévus à Mayotte auraient dû, selon cet amendement, couvrir la totalité des côtes, son auteur rappelant que les équipements existants, datés, laissaient passer les embarcations rapides.
  • n° 27 M. Gillet RN rejeté Parmi les moyens de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, cet amendement proposait d’ajouter le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales.
  • n° 28 M. Gillet RN rejeté Le nombre d’intercepteurs maritimes déployés à Mayotte ne devait pas seulement « augmenter » mais « doubler », selon cet amendement dont l’auteur juge la flotte trop réduite pour surveiller les côtes.
  • n° 29 M. Gillet RN rejeté Là où le texte évoque une restriction, cet amendement voulait inscrire la « suppression » du droit du sol à Mayotte, son auteur y voyant une réponse à la pression migratoire sur l’île.
  • n° 275 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait ajouter au texte que la restriction de l’accès à la nationalité française à Mayotte « ne réduit en rien les flux migratoires », ses auteurs y voyant une atteinte aux droits fondamentaux.
  • n° 264 Mme Youssouffa LIOT rejeté Face aux Comores, cet amendement voulait remplacer l’idée de dialogue par celle de « lutte contre les ingérences étrangères » et se réserver la faculté de suspendre les aides de l’Agence française de développement.
  • n° 30 M. Gillet RN rejeté La délivrance de tout visa pour Mayotte aurait été conditionnée, selon cet amendement, à la coopération des pays d’origine pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière, au nom d’une diplomatie plus ferme.
  • n° 31 M. Gillet RN adopté Le dialogue bilatéral prévu à l’article premier voit son champ étendu à « la lutte contre les trafics associés », l’auteur ciblant les filières de passeurs alimentant, selon lui, l’immigration clandestine vers Mayotte depuis les Comores.
  • n° 32 M. Gillet RN adopté Le soutien français aux garde-côtes comoriens est désormais conditionné à un contrôle strict de l’usage des fonds versés et à la publication trimestrielle des résultats d’interception des embarcations, selon le texte adopté.
  • n° 33 M. Gillet RN adopté En matière de lutte contre l’immigration à Mayotte, l’amendement ajoute que le renforcement des contrôles passe aussi par un durcissement du délit de séjour irrégulier, mesure que son auteur réclame de longue date.
  • n° 34 M. Gillet RN adopté Cet amendement inscrit dans le texte que les opérations ponctuelles contre l’habitat informel à Mayotte restent « insuffisantes et inadaptées » et relèvent, selon son auteur, « de l’affichage médiatique » plutôt que d’une stratégie durable.
  • n° 273 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté La protection des mineurs étrangers à Mayotte, jugée défaillante par ses auteurs, aurait fait l’objet d’un engagement explicite de l’État inscrit dans la loi, avec le respect de la convention des droits de l’enfant.
  • n° 274 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi un engagement de l’État à cesser l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte et à en limiter la durée, chiffres et rapports du contrôleur à l’appui.
  • n° 35 M. Gillet RN adopté Dans le texte, la formulation appelant à « prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public » cède la place à une « réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique », durcissant le vocabulaire employé.
  • n° 261 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Dans le volet sécurité publique du texte, cet amendement voulait retirer les mots liant un dispositif à « la lutte contre l’immigration irrégulière », ses auteurs refusant tout rapprochement entre immigration et insécurité.
  • n° 36 M. Gillet RN adopté Les policiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans verront cette prolongation généralisée et facilitée, l’amendement présentant la fidélisation des effectifs comme un volet du maintien de l’ordre public.
  • n° 37 M. Gillet RN adopté Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police et les polices municipales, l’État s’engage à créer à Mayotte des écoles de formation aux métiers de la sécurité.
  • n° 38 M. Gillet RN adopté L’État s’engage désormais à revoir l’indemnisation des policiers en mobilité à Mayotte, afin de la rendre plus attractive et de l’étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints, dans un objectif de fidélisation.
  • n° 39 M. Gillet RN rejeté Les travaux du futur centre pénitentiaire de Mayotte auraient été lancés « sans délai », selon cet amendement, son auteur jugeant la surpopulation carcérale de Majicavo trop urgente pour attendre l’échéance de 2027.
  • n° 526 M. Moulliere adopté La localisation de la deuxième usine de dessalement de Mayotte est fixée au seul site d’Ironi Be : cet amendement retire la mention d’un « autre site alternatif » possible pour ce projet.
  • n° 218 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les communes de Mayotte à engager, avant fin 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau déjà prévu par la loi, son auteur rappelant l’épidémie de choléra de 2024.
  • n° 724 M. Gillet RN adopté Le raccordement au réseau d’eau potable est réservé aux seuls logements « licites » par ce sous-amendement, son auteur estimant que les habitations illégales ne doivent pas bénéficier de cette ressource publique.
  • n° 262 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Le raccordement de tous les logements de l’archipel au réseau d’eau potable est devenu un objectif assigné au Gouvernement, le groupe La France insoumise invoquant un habitant sur trois privé d’eau et des risques sanitaires.
  • n° 341 Mme Bamana RN adopté En attendant la seconde usine de dessalement prévue pour 2027, l’État doit doter Mayotte de moyens temporaires d’approvisionnement en eau, notamment des bateaux-usines de dessalement d’eau de mer, selon cet amendement.
  • n° 350 Mme Bamana RN adopté Une politique de grande ampleur de récupération des eaux de pluie doit désormais soutenir les collectivités et les habitants de Mayotte, son auteure invoquant les coupures d’eau quotidiennes que subit la population.
  • n° 227 Mme Abomangoli LFI-NUPES adopté L’implantation d’une deuxième usine de dessalement à Mayotte sur un site alternatif est désormais subordonnée à des garanties de protection de l’environnement, le groupe La France insoumise invoquant les impacts sur le lagon et la mangrove.
  • n° 725 M. Gillet RN adopté Seuls les logements « licites » peuvent bénéficier du raccordement au réseau d’électricité prévu à cet article, son auteur refusant que des constructions illégales y aient accès.
  • n° 40 M. Gillet RN adopté La traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte doivent être renforcées, cet objectif ayant été ajouté au texte par son auteur au nom de la sécurité sanitaire.
  • n° 343 Mme Bamana RN rejeté Pour aider Mayotte à mieux mobiliser les fonds européens, notamment agricoles, cet amendement proposait d’ajouter leur mobilisation à la liste des actions prévues à l’alinéa 154, ces financements restant selon son autrice difficiles d’accès.
  • n° 344 Mme Bamana RN adopté Pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise, l’État doit renforcer ses moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, son auteure invoquant un risque sanitaire pour la population.
  • n° 41 M. Gillet RN adopté Le programme de construction scolaire à Mayotte doit aussi permettre le dédoublement des classes de CP et de CE1, présenté par son auteur comme la condition d’un meilleur accompagnement pédagogique des élèves.
  • n° 726 M. Gillet RN adopté La scolarisation visée à cet article a été réservée aux enfants dont les représentants légaux séjournent régulièrement en France, son auteur souhaitant conditionner l’accès à l’école à la régularité du séjour des parents.
  • n° 43 M. Gillet RN adopté La restauration scolaire à Mayotte fait désormais l’objet, à l’article premier, d’un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de programmation pour renforcer l’offre de cantines, jugée très insuffisante par l’auteur.
  • n° 44 M. Gillet RN adopté Cet amendement inscrit parmi les engagements de l’État un moratoire sur la scolarisation dans l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière, son auteur invoquant la saturation du système éducatif mahorais.
  • n° 45 M. Gillet RN adopté Le recrutement de nouveaux professeurs des écoles par des concours locaux complémentaires a été ajouté aux engagements de l’État à Mayotte, son auteur soulignant la pénurie chronique d’enseignants sur le territoire.
  • n° 46 M. Gillet RN adopté Le développement de transports scolaires publics plus sûrs, notamment des bus, et la sécurisation des déplacements des enfants ont été inscrits parmi les engagements de l’État à Mayotte, son auteur invoquant des violences aux abords des établissements.
  • n° 49 M. Gillet RN adopté Parmi les engagements de l’État à Mayotte figure désormais le renforcement des heures de français à l’école, assorti de cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves maîtrisant mal cette langue.
  • n° 50 M. Gillet RN adopté Cet amendement d’appel a ajouté au texte la phrase affirmant que le centre hospitalier de Mayotte est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse », selon la formulation de son auteur.
  • n° 347 Mme Bamana RN adopté Les centres médicaux de référence de Mayotte doivent recevoir une existence juridique propre pour organiser le suivi périnatal, l’objectif affiché par son auteure étant de mieux structurer la prise en charge des grossesses sur l’île.
  • n° 340 Mme Bamana RN adopté Pour lutter contre le désert médical, l’État s’engage à créer une première année de médecine à Mayotte d’ici 2028, avec classe préparatoire, internat et convention avec l’université de La Réunion.
  • n° 727 M. Gillet RN adopté La mention prévoyant d’étendre l’aide médicale d’État à Mayotte a été retirée du texte, son auteur y voyant un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département.
  • n° 731 M. Gillet RN adopté L’objectif de convergence à Mayotte se voit assigner, par cet amendement d’appel, l’atteinte de 99,9 % de la cible prévue pour 2031 dès le 1er janvier 2027.
  • n° 732 M. Gillet RN adopté Cet amendement d’appel inscrit à l’article premier que la convergence économique et sociale de Mayotte devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, une échéance chiffrée voulue par son auteur.
  • n° 633 Mme Firmin Le Bodo rejeté L’alignement du SMIC mahorais sur le niveau national aurait été repoussé de 2027 à 2031 par cet amendement, son auteur invoquant la fragilité des entreprises après le cyclone Chido.
  • n° 51 M. Gillet RN adopté Un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an à Mayotte a été inscrit dans le texte, son auteur estimant le parc existant très insuffisant au regard des besoins de la population.
  • n° 403 Mme Youssouffa LIOT rejeté La révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, rendue nécessaire par le cyclone, aurait associé le conseil scientifique du patrimoine naturel et les gestionnaires d’aires protégées, comme le proposait cet amendement.
  • n° 207 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Avant de choisir un site de stockage des déchets à Mayotte, cet amendement voulait rendre systématique une analyse environnementale, afin d’éviter selon son auteur toute installation en bordure d’écosystèmes fragiles.
  • n° 236 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait d’engager l’État à reconstruire Mayotte en préservant l’environnement : reforestation, régénération de la cocoteraie et objectif de 100 % d’énergies renouvelables, pour faire de l’île, selon ses auteurs, un modèle écologique.
  • n° 52 M. Gillet RN rejeté Le service militaire adapté à Mayotte aurait vu son « renforcement » et sa « généralisation à terme » inscrits dans la loi par cet amendement, que son auteur présente comme un levier d’insertion des jeunes.
  • n° 686 M. Fournier ECOLO rejeté Au volet de relance économique de Mayotte, cet amendement voulait ajouter le déploiement de dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes, très présentes selon son auteur dans les activités informelles de l’île.
  • n° 53 M. Gillet RN adopté L’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique porté par TotalEnergies et d’autres compagnies, son auteur y voyant un levier de développement économique pour l’île.
  • n° 268 Mme Youssouffa LIOT rejeté Faute d’avoir pu associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental à la stratégie quinquennale pour Mayotte, cet amendement de repli proposait de supprimer le passage correspondant du texte.
  • n° 267 Mme Youssouffa LIOT adopté La stratégie quinquennale prévue pour Mayotte doit désormais être présentée aux parlementaires et aux maires du territoire, et validée par le Conseil départemental de Mayotte avant toute mise en œuvre.
  • n° 441 Mme Youssouffa LIOT adopté Les investissements prioritaires prévus pour Mayotte entre 2025 et 2031, dans l’eau, la santé ou les infrastructures, ont été inscrits avec leurs montants dans le corps de la loi, et non plus seulement dans le rapport annexé.
  • n° 529 M. Moulliere rejeté Plutôt que de « diriger » les services de l’État à Mayotte, le représentant de l’État les aurait « coordonnés » selon cet amendement, une formulation que son auteur jugeait mieux adaptée.
• › Article 1er bis AAart. adopté Présente les investissements prioritaires pour Mayotte de 2025 à 2031 et impose au Gouvernement de remettre au Parlement leur programmation annuelle avant le 31 décembre 2025. 68amendements

  Présente les investissements prioritaires pour Mayotte de 2025 à 2031 et impose au Gouvernement de remettre au Parlement leur programmation annuelle avant le 31 décembre 2025.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (68)

  • n° 358 Mme Youssouffa LIOT adopté Dans l’ensemble du rapport annexé, les expressions « habitants de Mayotte » deviennent « Mahorais », son auteur entendant consacrer que cette loi de programmation est dédiée aux Mahorais.
  • n° 645 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer le mot « partiellement » d’une phrase de l’article premier du projet de loi sur Mayotte, afin, selon lui, de ne pas minimiser l’ampleur de la mobilisation engagée après le cyclone Chido.
  • n° 228 Mme Hignet LFI-NUPES adopté En retirant le mot « principal », cet amendement cesse de présenter la loi d’urgence de février 2025 comme l’outil législatif central de la reconstruction de Mayotte, son auteur jugeant ses effets très limités.
  • n° 230 Mme Hignet LFI-NUPES adopté La participation des élus mahorais et des forces vives locales est désormais présentée comme un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association, en lieu et place d’une simple « importance particulière ».
  • n° 22 M. Gillet RN adopté À la « paix civile » que la pression migratoire menacerait à Mayotte, le texte ajoute désormais la « sécurité intérieure » et la « souveraineté nationale », à l’initiative de son auteur.
  • n° 241 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La lutte contre l’immigration, érigée en axe principal de la refondation de Mayotte, aurait disparu du texte avec cet amendement du groupe LFI-NFP, qui y voyait une « obsession migratoire » inefficace.
  • n° 23 M. Gillet RN adopté Là où le texte évoquait des mesures « fortes » contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, il vise désormais des mesures « coercitives » démolissant systématiquement l’habitat informel avec évacuation immédiate des occupants.
  • n° 243 Mme Abomangoli de Mme Hignet LFI-NUPES adopté Cet amendement avance à décembre 2025, au lieu de 2031, l’échéance d’un objectif de convergence fixé pour Mayotte, son auteur réclamant un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone.
  • n° 258 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer du texte la « zone franche globale » envisagée pour relancer l’économie de Mayotte, ses auteurs jugeant, rapports à l’appui, ce type d’exonérations fiscales peu efficace pour l’emploi.
  • n° 24 M. Gillet RN rejeté Les mots « hors de contrôle » auraient qualifié l’immigration clandestine à Mayotte avec cet amendement, dont l’auteur avançait des chiffres d’entrées irrégulières et de reconduites pour justifier ce terme.
  • n° 327 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En retirant la mention de l’« habitat illégal » d’un passage consacré à l’immigration, cet amendement entendait contester, selon ses auteurs, tout lien direct entre logement précaire et immigration à Mayotte.
  • n° 25 M. Gillet RN rejeté En qualifiant de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social mahorais, cet amendement entendait, selon son auteur, mieux traduire l’ampleur des déséquilibres constatés à Mayotte.
  • n° 229 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait que le suivi du « rideau de fer » maritime de Mayotte porte aussi sur son coût financier total, son auteur s’interrogeant sur les centaines de millions d’euros annoncés.
  • n° 26 M. Gillet RN rejeté Les nouveaux radars de surveillance prévus à Mayotte auraient dû, selon cet amendement, couvrir la totalité des côtes, son auteur rappelant que les équipements existants, datés, laissaient passer les embarcations rapides.
  • n° 27 M. Gillet RN rejeté Parmi les moyens de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, cet amendement proposait d’ajouter le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales.
  • n° 28 M. Gillet RN rejeté Le nombre d’intercepteurs maritimes déployés à Mayotte ne devait pas seulement « augmenter » mais « doubler », selon cet amendement dont l’auteur juge la flotte trop réduite pour surveiller les côtes.
  • n° 29 M. Gillet RN rejeté Là où le texte évoque une restriction, cet amendement voulait inscrire la « suppression » du droit du sol à Mayotte, son auteur y voyant une réponse à la pression migratoire sur l’île.
  • n° 275 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait ajouter au texte que la restriction de l’accès à la nationalité française à Mayotte « ne réduit en rien les flux migratoires », ses auteurs y voyant une atteinte aux droits fondamentaux.
  • n° 264 Mme Youssouffa LIOT rejeté Face aux Comores, cet amendement voulait remplacer l’idée de dialogue par celle de « lutte contre les ingérences étrangères » et se réserver la faculté de suspendre les aides de l’Agence française de développement.
  • n° 30 M. Gillet RN rejeté La délivrance de tout visa pour Mayotte aurait été conditionnée, selon cet amendement, à la coopération des pays d’origine pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière, au nom d’une diplomatie plus ferme.
  • n° 31 M. Gillet RN adopté Le dialogue bilatéral prévu à l’article premier voit son champ étendu à « la lutte contre les trafics associés », l’auteur ciblant les filières de passeurs alimentant, selon lui, l’immigration clandestine vers Mayotte depuis les Comores.
  • n° 32 M. Gillet RN adopté Le soutien français aux garde-côtes comoriens est désormais conditionné à un contrôle strict de l’usage des fonds versés et à la publication trimestrielle des résultats d’interception des embarcations, selon le texte adopté.
  • n° 33 M. Gillet RN adopté En matière de lutte contre l’immigration à Mayotte, l’amendement ajoute que le renforcement des contrôles passe aussi par un durcissement du délit de séjour irrégulier, mesure que son auteur réclame de longue date.
  • n° 34 M. Gillet RN adopté Cet amendement inscrit dans le texte que les opérations ponctuelles contre l’habitat informel à Mayotte restent « insuffisantes et inadaptées » et relèvent, selon son auteur, « de l’affichage médiatique » plutôt que d’une stratégie durable.
  • n° 273 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté La protection des mineurs étrangers à Mayotte, jugée défaillante par ses auteurs, aurait fait l’objet d’un engagement explicite de l’État inscrit dans la loi, avec le respect de la convention des droits de l’enfant.
  • n° 274 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi un engagement de l’État à cesser l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte et à en limiter la durée, chiffres et rapports du contrôleur à l’appui.
  • n° 35 M. Gillet RN adopté Dans le texte, la formulation appelant à « prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public » cède la place à une « réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique », durcissant le vocabulaire employé.
  • n° 261 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Dans le volet sécurité publique du texte, cet amendement voulait retirer les mots liant un dispositif à « la lutte contre l’immigration irrégulière », ses auteurs refusant tout rapprochement entre immigration et insécurité.
  • n° 36 M. Gillet RN adopté Les policiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans verront cette prolongation généralisée et facilitée, l’amendement présentant la fidélisation des effectifs comme un volet du maintien de l’ordre public.
  • n° 37 M. Gillet RN adopté Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police et les polices municipales, l’État s’engage à créer à Mayotte des écoles de formation aux métiers de la sécurité.
  • n° 38 M. Gillet RN adopté L’État s’engage désormais à revoir l’indemnisation des policiers en mobilité à Mayotte, afin de la rendre plus attractive et de l’étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints, dans un objectif de fidélisation.
  • n° 39 M. Gillet RN rejeté Les travaux du futur centre pénitentiaire de Mayotte auraient été lancés « sans délai », selon cet amendement, son auteur jugeant la surpopulation carcérale de Majicavo trop urgente pour attendre l’échéance de 2027.
  • n° 526 M. Moulliere adopté La localisation de la deuxième usine de dessalement de Mayotte est fixée au seul site d’Ironi Be : cet amendement retire la mention d’un « autre site alternatif » possible pour ce projet.
  • n° 218 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les communes de Mayotte à engager, avant fin 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau déjà prévu par la loi, son auteur rappelant l’épidémie de choléra de 2024.
  • n° 724 M. Gillet RN adopté Le raccordement au réseau d’eau potable est réservé aux seuls logements « licites » par ce sous-amendement, son auteur estimant que les habitations illégales ne doivent pas bénéficier de cette ressource publique.
  • n° 262 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Le raccordement de tous les logements de l’archipel au réseau d’eau potable est devenu un objectif assigné au Gouvernement, le groupe La France insoumise invoquant un habitant sur trois privé d’eau et des risques sanitaires.
  • n° 341 Mme Bamana RN adopté En attendant la seconde usine de dessalement prévue pour 2027, l’État doit doter Mayotte de moyens temporaires d’approvisionnement en eau, notamment des bateaux-usines de dessalement d’eau de mer, selon cet amendement.
  • n° 350 Mme Bamana RN adopté Une politique de grande ampleur de récupération des eaux de pluie doit désormais soutenir les collectivités et les habitants de Mayotte, son auteure invoquant les coupures d’eau quotidiennes que subit la population.
  • n° 227 Mme Abomangoli LFI-NUPES adopté L’implantation d’une deuxième usine de dessalement à Mayotte sur un site alternatif est désormais subordonnée à des garanties de protection de l’environnement, le groupe La France insoumise invoquant les impacts sur le lagon et la mangrove.
  • n° 725 M. Gillet RN adopté Seuls les logements « licites » peuvent bénéficier du raccordement au réseau d’électricité prévu à cet article, son auteur refusant que des constructions illégales y aient accès.
  • n° 40 M. Gillet RN adopté La traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte doivent être renforcées, cet objectif ayant été ajouté au texte par son auteur au nom de la sécurité sanitaire.
  • n° 343 Mme Bamana RN rejeté Pour aider Mayotte à mieux mobiliser les fonds européens, notamment agricoles, cet amendement proposait d’ajouter leur mobilisation à la liste des actions prévues à l’alinéa 154, ces financements restant selon son autrice difficiles d’accès.
  • n° 344 Mme Bamana RN adopté Pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise, l’État doit renforcer ses moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, son auteure invoquant un risque sanitaire pour la population.
  • n° 41 M. Gillet RN adopté Le programme de construction scolaire à Mayotte doit aussi permettre le dédoublement des classes de CP et de CE1, présenté par son auteur comme la condition d’un meilleur accompagnement pédagogique des élèves.
  • n° 726 M. Gillet RN adopté La scolarisation visée à cet article a été réservée aux enfants dont les représentants légaux séjournent régulièrement en France, son auteur souhaitant conditionner l’accès à l’école à la régularité du séjour des parents.
  • n° 43 M. Gillet RN adopté La restauration scolaire à Mayotte fait désormais l’objet, à l’article premier, d’un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de programmation pour renforcer l’offre de cantines, jugée très insuffisante par l’auteur.
  • n° 44 M. Gillet RN adopté Cet amendement inscrit parmi les engagements de l’État un moratoire sur la scolarisation dans l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière, son auteur invoquant la saturation du système éducatif mahorais.
  • n° 45 M. Gillet RN adopté Le recrutement de nouveaux professeurs des écoles par des concours locaux complémentaires a été ajouté aux engagements de l’État à Mayotte, son auteur soulignant la pénurie chronique d’enseignants sur le territoire.
  • n° 46 M. Gillet RN adopté Le développement de transports scolaires publics plus sûrs, notamment des bus, et la sécurisation des déplacements des enfants ont été inscrits parmi les engagements de l’État à Mayotte, son auteur invoquant des violences aux abords des établissements.
  • n° 49 M. Gillet RN adopté Parmi les engagements de l’État à Mayotte figure désormais le renforcement des heures de français à l’école, assorti de cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves maîtrisant mal cette langue.
  • n° 50 M. Gillet RN adopté Cet amendement d’appel a ajouté au texte la phrase affirmant que le centre hospitalier de Mayotte est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse », selon la formulation de son auteur.
  • n° 347 Mme Bamana RN adopté Les centres médicaux de référence de Mayotte doivent recevoir une existence juridique propre pour organiser le suivi périnatal, l’objectif affiché par son auteure étant de mieux structurer la prise en charge des grossesses sur l’île.
  • n° 340 Mme Bamana RN adopté Pour lutter contre le désert médical, l’État s’engage à créer une première année de médecine à Mayotte d’ici 2028, avec classe préparatoire, internat et convention avec l’université de La Réunion.
  • n° 727 M. Gillet RN adopté La mention prévoyant d’étendre l’aide médicale d’État à Mayotte a été retirée du texte, son auteur y voyant un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département.
  • n° 731 M. Gillet RN adopté L’objectif de convergence à Mayotte se voit assigner, par cet amendement d’appel, l’atteinte de 99,9 % de la cible prévue pour 2031 dès le 1er janvier 2027.
  • n° 732 M. Gillet RN adopté Cet amendement d’appel inscrit à l’article premier que la convergence économique et sociale de Mayotte devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, une échéance chiffrée voulue par son auteur.
  • n° 633 Mme Firmin Le Bodo rejeté L’alignement du SMIC mahorais sur le niveau national aurait été repoussé de 2027 à 2031 par cet amendement, son auteur invoquant la fragilité des entreprises après le cyclone Chido.
  • n° 51 M. Gillet RN adopté Un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an à Mayotte a été inscrit dans le texte, son auteur estimant le parc existant très insuffisant au regard des besoins de la population.
  • n° 403 Mme Youssouffa LIOT rejeté La révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, rendue nécessaire par le cyclone, aurait associé le conseil scientifique du patrimoine naturel et les gestionnaires d’aires protégées, comme le proposait cet amendement.
  • n° 207 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Avant de choisir un site de stockage des déchets à Mayotte, cet amendement voulait rendre systématique une analyse environnementale, afin d’éviter selon son auteur toute installation en bordure d’écosystèmes fragiles.
  • n° 236 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait d’engager l’État à reconstruire Mayotte en préservant l’environnement : reforestation, régénération de la cocoteraie et objectif de 100 % d’énergies renouvelables, pour faire de l’île, selon ses auteurs, un modèle écologique.
  • n° 52 M. Gillet RN rejeté Le service militaire adapté à Mayotte aurait vu son « renforcement » et sa « généralisation à terme » inscrits dans la loi par cet amendement, que son auteur présente comme un levier d’insertion des jeunes.
  • n° 686 M. Fournier ECOLO rejeté Au volet de relance économique de Mayotte, cet amendement voulait ajouter le déploiement de dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes, très présentes selon son auteur dans les activités informelles de l’île.
  • n° 53 M. Gillet RN adopté L’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique porté par TotalEnergies et d’autres compagnies, son auteur y voyant un levier de développement économique pour l’île.
  • n° 268 Mme Youssouffa LIOT rejeté Faute d’avoir pu associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental à la stratégie quinquennale pour Mayotte, cet amendement de repli proposait de supprimer le passage correspondant du texte.
  • n° 267 Mme Youssouffa LIOT adopté La stratégie quinquennale prévue pour Mayotte doit désormais être présentée aux parlementaires et aux maires du territoire, et validée par le Conseil départemental de Mayotte avant toute mise en œuvre.
  • n° 441 Mme Youssouffa LIOT adopté Les investissements prioritaires prévus pour Mayotte entre 2025 et 2031, dans l’eau, la santé ou les infrastructures, ont été inscrits avec leurs montants dans le corps de la loi, et non plus seulement dans le rapport annexé.
  • n° 529 M. Moulliere rejeté Plutôt que de « diriger » les services de l’État à Mayotte, le représentant de l’État les aurait « coordonnés » selon cet amendement, une formulation que son auteur jugeait mieux adaptée.
• › Article 1er bis Aart. adopté Crée un comité de suivi chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi et d'en rendre compte au Parlement. 100 com. / 10 séance

  Crée un comité de suivi chargé d'évaluer la mise en œuvre de la loi et d'en rendre compte au Parlement.

  10 amendements déposés sur cet article : 10 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(39 pour, 11 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (68)

  • n° 358 Mme Youssouffa LIOT adopté Dans l’ensemble du rapport annexé, les expressions « habitants de Mayotte » deviennent « Mahorais », son auteur entendant consacrer que cette loi de programmation est dédiée aux Mahorais.
  • n° 645 rejeté Le Gouvernement proposait de retirer le mot « partiellement » d’une phrase de l’article premier du projet de loi sur Mayotte, afin, selon lui, de ne pas minimiser l’ampleur de la mobilisation engagée après le cyclone Chido.
  • n° 228 Mme Hignet LFI-NUPES adopté En retirant le mot « principal », cet amendement cesse de présenter la loi d’urgence de février 2025 comme l’outil législatif central de la reconstruction de Mayotte, son auteur jugeant ses effets très limités.
  • n° 230 Mme Hignet LFI-NUPES adopté La participation des élus mahorais et des forces vives locales est désormais présentée comme un engagement de l’État à « améliorer considérablement » leur association, en lieu et place d’une simple « importance particulière ».
  • n° 22 M. Gillet RN adopté À la « paix civile » que la pression migratoire menacerait à Mayotte, le texte ajoute désormais la « sécurité intérieure » et la « souveraineté nationale », à l’initiative de son auteur.
  • n° 241 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté La lutte contre l’immigration, érigée en axe principal de la refondation de Mayotte, aurait disparu du texte avec cet amendement du groupe LFI-NFP, qui y voyait une « obsession migratoire » inefficace.
  • n° 23 M. Gillet RN adopté Là où le texte évoquait des mesures « fortes » contre l’immigration clandestine et l’habitat illégal, il vise désormais des mesures « coercitives » démolissant systématiquement l’habitat informel avec évacuation immédiate des occupants.
  • n° 243 Mme Abomangoli de Mme Hignet LFI-NUPES adopté Cet amendement avance à décembre 2025, au lieu de 2031, l’échéance d’un objectif de convergence fixé pour Mayotte, son auteur réclamant un alignement immédiat du SMIC et des prestations sociales sur l’Hexagone.
  • n° 258 Mme Hignet LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait retirer du texte la « zone franche globale » envisagée pour relancer l’économie de Mayotte, ses auteurs jugeant, rapports à l’appui, ce type d’exonérations fiscales peu efficace pour l’emploi.
  • n° 24 M. Gillet RN rejeté Les mots « hors de contrôle » auraient qualifié l’immigration clandestine à Mayotte avec cet amendement, dont l’auteur avançait des chiffres d’entrées irrégulières et de reconduites pour justifier ce terme.
  • n° 327 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté En retirant la mention de l’« habitat illégal » d’un passage consacré à l’immigration, cet amendement entendait contester, selon ses auteurs, tout lien direct entre logement précaire et immigration à Mayotte.
  • n° 25 M. Gillet RN rejeté En qualifiant de « grave » la menace que l’immigration clandestine ferait peser sur le pacte social mahorais, cet amendement entendait, selon son auteur, mieux traduire l’ampleur des déséquilibres constatés à Mayotte.
  • n° 229 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait que le suivi du « rideau de fer » maritime de Mayotte porte aussi sur son coût financier total, son auteur s’interrogeant sur les centaines de millions d’euros annoncés.
  • n° 26 M. Gillet RN rejeté Les nouveaux radars de surveillance prévus à Mayotte auraient dû, selon cet amendement, couvrir la totalité des côtes, son auteur rappelant que les équipements existants, datés, laissaient passer les embarcations rapides.
  • n° 27 M. Gillet RN rejeté Parmi les moyens de lutte contre l’immigration clandestine à Mayotte, cet amendement proposait d’ajouter le déploiement d’un navire de la Marine nationale dans les eaux internationales.
  • n° 28 M. Gillet RN rejeté Le nombre d’intercepteurs maritimes déployés à Mayotte ne devait pas seulement « augmenter » mais « doubler », selon cet amendement dont l’auteur juge la flotte trop réduite pour surveiller les côtes.
  • n° 29 M. Gillet RN rejeté Là où le texte évoque une restriction, cet amendement voulait inscrire la « suppression » du droit du sol à Mayotte, son auteur y voyant une réponse à la pression migratoire sur l’île.
  • n° 275 M. Taché EDS rejeté Cet amendement voulait ajouter au texte que la restriction de l’accès à la nationalité française à Mayotte « ne réduit en rien les flux migratoires », ses auteurs y voyant une atteinte aux droits fondamentaux.
  • n° 264 Mme Youssouffa LIOT rejeté Face aux Comores, cet amendement voulait remplacer l’idée de dialogue par celle de « lutte contre les ingérences étrangères » et se réserver la faculté de suspendre les aides de l’Agence française de développement.
  • n° 30 M. Gillet RN rejeté La délivrance de tout visa pour Mayotte aurait été conditionnée, selon cet amendement, à la coopération des pays d’origine pour reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière, au nom d’une diplomatie plus ferme.
  • n° 31 M. Gillet RN adopté Le dialogue bilatéral prévu à l’article premier voit son champ étendu à « la lutte contre les trafics associés », l’auteur ciblant les filières de passeurs alimentant, selon lui, l’immigration clandestine vers Mayotte depuis les Comores.
  • n° 32 M. Gillet RN adopté Le soutien français aux garde-côtes comoriens est désormais conditionné à un contrôle strict de l’usage des fonds versés et à la publication trimestrielle des résultats d’interception des embarcations, selon le texte adopté.
  • n° 33 M. Gillet RN adopté En matière de lutte contre l’immigration à Mayotte, l’amendement ajoute que le renforcement des contrôles passe aussi par un durcissement du délit de séjour irrégulier, mesure que son auteur réclame de longue date.
  • n° 34 M. Gillet RN adopté Cet amendement inscrit dans le texte que les opérations ponctuelles contre l’habitat informel à Mayotte restent « insuffisantes et inadaptées » et relèvent, selon son auteur, « de l’affichage médiatique » plutôt que d’une stratégie durable.
  • n° 273 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté La protection des mineurs étrangers à Mayotte, jugée défaillante par ses auteurs, aurait fait l’objet d’un engagement explicite de l’État inscrit dans la loi, avec le respect de la convention des droits de l’enfant.
  • n° 274 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait inscrire dans la loi un engagement de l’État à cesser l’enfermement des enfants en rétention à Mayotte et à en limiter la durée, chiffres et rapports du contrôleur à l’appui.
  • n° 35 M. Gillet RN adopté Dans le texte, la formulation appelant à « prendre les mesures nécessaires au maintien de l’ordre public » cède la place à une « réponse de fermeté absolue face à l’insécurité endémique », durcissant le vocabulaire employé.
  • n° 261 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Dans le volet sécurité publique du texte, cet amendement voulait retirer les mots liant un dispositif à « la lutte contre l’immigration irrégulière », ses auteurs refusant tout rapprochement entre immigration et insécurité.
  • n° 36 M. Gillet RN adopté Les policiers souhaitant rester à Mayotte au-delà de la durée maximale de six ans verront cette prolongation généralisée et facilitée, l’amendement présentant la fidélisation des effectifs comme un volet du maintien de l’ordre public.
  • n° 37 M. Gillet RN adopté Pour favoriser le recrutement de Français d’outre-mer dans la gendarmerie, la police et les polices municipales, l’État s’engage à créer à Mayotte des écoles de formation aux métiers de la sécurité.
  • n° 38 M. Gillet RN adopté L’État s’engage désormais à revoir l’indemnisation des policiers en mobilité à Mayotte, afin de la rendre plus attractive et de l’étendre aux personnels administratifs et aux policiers adjoints, dans un objectif de fidélisation.
  • n° 39 M. Gillet RN rejeté Les travaux du futur centre pénitentiaire de Mayotte auraient été lancés « sans délai », selon cet amendement, son auteur jugeant la surpopulation carcérale de Majicavo trop urgente pour attendre l’échéance de 2027.
  • n° 526 M. Moulliere adopté La localisation de la deuxième usine de dessalement de Mayotte est fixée au seul site d’Ironi Be : cet amendement retire la mention d’un « autre site alternatif » possible pour ce projet.
  • n° 218 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Cet amendement voulait obliger les communes de Mayotte à engager, avant fin 2025, le diagnostic territorial de l’accès à l’eau déjà prévu par la loi, son auteur rappelant l’épidémie de choléra de 2024.
  • n° 724 M. Gillet RN adopté Le raccordement au réseau d’eau potable est réservé aux seuls logements « licites » par ce sous-amendement, son auteur estimant que les habitations illégales ne doivent pas bénéficier de cette ressource publique.
  • n° 262 Mme Hignet LFI-NUPES adopté Le raccordement de tous les logements de l’archipel au réseau d’eau potable est devenu un objectif assigné au Gouvernement, le groupe La France insoumise invoquant un habitant sur trois privé d’eau et des risques sanitaires.
  • n° 341 Mme Bamana RN adopté En attendant la seconde usine de dessalement prévue pour 2027, l’État doit doter Mayotte de moyens temporaires d’approvisionnement en eau, notamment des bateaux-usines de dessalement d’eau de mer, selon cet amendement.
  • n° 350 Mme Bamana RN adopté Une politique de grande ampleur de récupération des eaux de pluie doit désormais soutenir les collectivités et les habitants de Mayotte, son auteure invoquant les coupures d’eau quotidiennes que subit la population.
  • n° 227 Mme Abomangoli LFI-NUPES adopté L’implantation d’une deuxième usine de dessalement à Mayotte sur un site alternatif est désormais subordonnée à des garanties de protection de l’environnement, le groupe La France insoumise invoquant les impacts sur le lagon et la mangrove.
  • n° 725 M. Gillet RN adopté Seuls les logements « licites » peuvent bénéficier du raccordement au réseau d’électricité prévu à cet article, son auteur refusant que des constructions illégales y aient accès.
  • n° 40 M. Gillet RN adopté La traçabilité et la régularisation des activités agricoles à Mayotte doivent être renforcées, cet objectif ayant été ajouté au texte par son auteur au nom de la sécurité sanitaire.
  • n° 343 Mme Bamana RN rejeté Pour aider Mayotte à mieux mobiliser les fonds européens, notamment agricoles, cet amendement proposait d’ajouter leur mobilisation à la liste des actions prévues à l’alinéa 154, ces financements restant selon son autrice difficiles d’accès.
  • n° 344 Mme Bamana RN adopté Pendant la réorganisation de l’agriculture mahoraise, l’État doit renforcer ses moyens de lutte contre l’agriculture informelle et l’importation illégale de pesticides, son auteure invoquant un risque sanitaire pour la population.
  • n° 41 M. Gillet RN adopté Le programme de construction scolaire à Mayotte doit aussi permettre le dédoublement des classes de CP et de CE1, présenté par son auteur comme la condition d’un meilleur accompagnement pédagogique des élèves.
  • n° 726 M. Gillet RN adopté La scolarisation visée à cet article a été réservée aux enfants dont les représentants légaux séjournent régulièrement en France, son auteur souhaitant conditionner l’accès à l’école à la régularité du séjour des parents.
  • n° 43 M. Gillet RN adopté La restauration scolaire à Mayotte fait désormais l’objet, à l’article premier, d’un engagement de l’État à établir un plan pluriannuel de programmation pour renforcer l’offre de cantines, jugée très insuffisante par l’auteur.
  • n° 44 M. Gillet RN adopté Cet amendement inscrit parmi les engagements de l’État un moratoire sur la scolarisation dans l’école publique des enfants dont les parents sont en situation irrégulière, son auteur invoquant la saturation du système éducatif mahorais.
  • n° 45 M. Gillet RN adopté Le recrutement de nouveaux professeurs des écoles par des concours locaux complémentaires a été ajouté aux engagements de l’État à Mayotte, son auteur soulignant la pénurie chronique d’enseignants sur le territoire.
  • n° 46 M. Gillet RN adopté Le développement de transports scolaires publics plus sûrs, notamment des bus, et la sécurisation des déplacements des enfants ont été inscrits parmi les engagements de l’État à Mayotte, son auteur invoquant des violences aux abords des établissements.
  • n° 49 M. Gillet RN adopté Parmi les engagements de l’État à Mayotte figure désormais le renforcement des heures de français à l’école, assorti de cours de français obligatoires et gratuits pour les parents d’élèves maîtrisant mal cette langue.
  • n° 50 M. Gillet RN adopté Cet amendement d’appel a ajouté au texte la phrase affirmant que le centre hospitalier de Mayotte est « engorgé et saturé en raison de l’immigration de masse », selon la formulation de son auteur.
  • n° 347 Mme Bamana RN adopté Les centres médicaux de référence de Mayotte doivent recevoir une existence juridique propre pour organiser le suivi périnatal, l’objectif affiché par son auteure étant de mieux structurer la prise en charge des grossesses sur l’île.
  • n° 340 Mme Bamana RN adopté Pour lutter contre le désert médical, l’État s’engage à créer une première année de médecine à Mayotte d’ici 2028, avec classe préparatoire, internat et convention avec l’université de La Réunion.
  • n° 727 M. Gillet RN adopté La mention prévoyant d’étendre l’aide médicale d’État à Mayotte a été retirée du texte, son auteur y voyant un facteur d’attraction supplémentaire pour l’immigration illégale dans ce département.
  • n° 731 M. Gillet RN adopté L’objectif de convergence à Mayotte se voit assigner, par cet amendement d’appel, l’atteinte de 99,9 % de la cible prévue pour 2031 dès le 1er janvier 2027.
  • n° 732 M. Gillet RN adopté Cet amendement d’appel inscrit à l’article premier que la convergence économique et sociale de Mayotte devra s’achever à 99,9 % au 1er janvier 2027, une échéance chiffrée voulue par son auteur.
  • n° 633 Mme Firmin Le Bodo rejeté L’alignement du SMIC mahorais sur le niveau national aurait été repoussé de 2027 à 2031 par cet amendement, son auteur invoquant la fragilité des entreprises après le cyclone Chido.
  • n° 51 M. Gillet RN adopté Un objectif de 1 500 logements sociaux supplémentaires par an à Mayotte a été inscrit dans le texte, son auteur estimant le parc existant très insuffisant au regard des besoins de la population.
  • n° 403 Mme Youssouffa LIOT rejeté La révision du schéma d’aménagement régional de Mayotte, rendue nécessaire par le cyclone, aurait associé le conseil scientifique du patrimoine naturel et les gestionnaires d’aires protégées, comme le proposait cet amendement.
  • n° 207 M. Pilato LFI-NUPES rejeté Avant de choisir un site de stockage des déchets à Mayotte, cet amendement voulait rendre systématique une analyse environnementale, afin d’éviter selon son auteur toute installation en bordure d’écosystèmes fragiles.
  • n° 236 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait d’engager l’État à reconstruire Mayotte en préservant l’environnement : reforestation, régénération de la cocoteraie et objectif de 100 % d’énergies renouvelables, pour faire de l’île, selon ses auteurs, un modèle écologique.
  • n° 52 M. Gillet RN rejeté Le service militaire adapté à Mayotte aurait vu son « renforcement » et sa « généralisation à terme » inscrits dans la loi par cet amendement, que son auteur présente comme un levier d’insertion des jeunes.
  • n° 686 M. Fournier ECOLO rejeté Au volet de relance économique de Mayotte, cet amendement voulait ajouter le déploiement de dispositifs dédiés à l’entrepreneuriat des femmes, très présentes selon son auteur dans les activités informelles de l’île.
  • n° 53 M. Gillet RN adopté L’État s’engage à faire de Mayotte la base arrière du projet gazier du canal du Mozambique porté par TotalEnergies et d’autres compagnies, son auteur y voyant un levier de développement économique pour l’île.
  • n° 268 Mme Youssouffa LIOT rejeté Faute d’avoir pu associer les parlementaires, les maires et le conseil départemental à la stratégie quinquennale pour Mayotte, cet amendement de repli proposait de supprimer le passage correspondant du texte.
  • n° 267 Mme Youssouffa LIOT adopté La stratégie quinquennale prévue pour Mayotte doit désormais être présentée aux parlementaires et aux maires du territoire, et validée par le Conseil départemental de Mayotte avant toute mise en œuvre.
  • n° 441 Mme Youssouffa LIOT adopté Les investissements prioritaires prévus pour Mayotte entre 2025 et 2031, dans l’eau, la santé ou les infrastructures, ont été inscrits avec leurs montants dans le corps de la loi, et non plus seulement dans le rapport annexé.
  • n° 529 M. Moulliere rejeté Plutôt que de « diriger » les services de l’État à Mayotte, le représentant de l’État les aurait « coordonnés » selon cet amendement, une formulation que son auteur jugeait mieux adaptée.
• › Article 2art. adopté Exige à Mayotte, selon le titre de séjour, 7 ans de résidence habituelle, 5 ans de séjour régulier ininterrompu ou une contribution à l'enfant prouvée par justificatifs nominatifs. 6136 com. / 25 séance

  Exige à Mayotte, selon le titre de séjour, 7 ans de résidence habituelle, 5 ans de séjour régulier ininterrompu ou une contribution à l'enfant prouvée par justificatifs nominatifs.

  61 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 4 adoptés, puis 25 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 30 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 131 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer l’ensemble de l’article durcissant, à Mayotte seulement, l’accès au séjour pour motif familial, son autrice y voyant une politique qu’elle qualifiait de xénophobe et contre-productive.
  • n° 375 Mme Faucillon GDR rejeté Plus largement, cet amendement voulait retirer à la fois l’exigence de visa de long séjour et l’allongement des durées de résidence prévus à Mayotte pour le séjour familial, son autrice s’appuyant sur la Défenseure des droits.
  • n° 132 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté La France insoumise proposait elle aussi de retirer l’exigence d’un visa de long séjour pour les cartes « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » à Mayotte, son autrice y voyant une quasi-suppression de l’immigration familiale.
  • n° 10 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté En supprimant deux alinéas, cet amendement voulait préserver les dérogations qui dispensent certains parents d’enfant français ou aux attaches familiales du visa de long séjour exigé à Mayotte pour la carte « vie privée et familiale ».
  • n° 54 M. GIllet RN rejeté Cet amendement voulait appliquer à Mayotte la même exigence de maîtrise du français qu’ailleurs, en retirant une adaptation locale, son auteur refusant tout assouplissement des critères liés à l’assimilation dans ce département.
  • n° 139 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’allongement de deux à trois ans de la durée pendant laquelle un parent doit avoir contribué à l’entretien de son enfant, propre à Mayotte, aurait été supprimé, son autrice invoquant l’égalité avec l’hexagone.
  • n° 133 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Plusieurs conditions restreignant à Mayotte la carte « vie privée et familiale » du parent d’enfant français, lorsque sa contribution à l’enfant n’est pas prouvée, auraient été supprimées, son autrice les jugeant plus strictes qu’ailleurs.
  • n° 140 M. Taché EDS rejeté Obtenir à Mayotte la carte « parent d’enfant français » exigeait de prouver une contribution à l’enfant depuis sa naissance ou trois ans au moins, condition que cet amendement voulait supprimer, son auteur la disant absente du droit commun.
  • n° 376 Mme Faucillon GDR rejeté L’examen de la vie privée et familiale, lorsqu’un parent ne peut prouver sa contribution à l’enfant, aurait été maintenu à Mayotte par cet amendement, son autrice citant un avis de la Défenseure des droits.
  • n° 377 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté L’obligation de fournir uniquement des preuves nominatives pour justifier l’entretien de son enfant à Mayotte aurait été retirée, son autrice jugeant cette exigence disproportionnée et susceptible d’entraîner des refus de régularisation.
  • n° 134 M. Taché EDS rejeté Le passage de trois à cinq ans de résidence, exigé à Mayotte pour la carte de résident « parent d’enfant français », aurait été annulé, son auteur dénonçant un parcours rendu impraticable, notamment après le cyclone Chido.
  • n° 142 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Pour les étrangers présents en France depuis l’âge de treize ans, cet amendement voulait retirer, à Mayotte, l’exigence qu’un parent détienne un titre de séjour pour l’obtention de la carte « vie privée et familiale ».
  • n° 135 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait d’effacer la condition de sept ans de résidence à Mayotte exigée pour obtenir la carte « liens personnels et familiaux », son autrice y voyant un durcissement visant à tarir l’immigration familiale.
  • n° 337 Mme Youssouffa LIOT rejeté La carte de séjour « vie privée et familiale » fondée sur les liens personnels et familiaux aurait cessé d’exister à Mayotte, son autrice invoquant l’afflux de demandes et une appréciation jugée trop hétérogène.
  • n° 55 M. Gillet RN rejeté À Mayotte, les règles du regroupement familial auraient été rendues totalement inapplicables par cet amendement, son auteur invoquant une pression démographique et migratoire incompatible, selon lui, avec les capacités d’accueil de l’île.
  • n° 309 Mme Youssouffa LIOT rejeté Le regroupement familial à Mayotte aurait été refusé à tout membre de la famille rejetant de façon explicite et avérée l’appartenance de l’île à la République française, un cas visé par son autrice.
  • n° 144 M. Taché EDS rejeté L’admission exceptionnelle au séjour, aujourd’hui écartée à Mayotte, aurait pu y être rétablie car cet amendement voulait supprimer la dérogation qui l’exclut, son auteur y voyant une rupture d’égalité injustifiée.
  • n° 306 Mme Youssouffa LIOT rejeté Pour bénéficier du regroupement familial, l’étranger doit justifier de ressources suffisantes : cet amendement voulait préciser que ces ressources soient d’origine licite, afin, selon son autrice, d’écarter celles tirées d’activités illégales.
  • n° 398 Mme Youssouffa LIOT rejeté Le document de circulation réservé aux étrangers mineurs, qui les cantonne à Mayotte, aurait été supprimé à compter de 2030, son autrice prolongeant à ce titre la suppression du titre de séjour territorialisé décidée en commission.
  • n° 560 M. Sitzenstuhl RE rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer l’article abrogeant le titre de séjour limité à Mayotte, son auteur souhaitant maintenir cette restriction de circulation pour réduire, selon lui, l’attractivité de l’île pour l’immigration irrégulière.
  • n° 282 M. Naillet SOC rejeté Délivré à Mayotte, le titre de séjour serait devenu valable dans toute la France sauf dans les autres territoires d’outre-mer, son auteur invoquant les fragilités économiques et sociales propres à ces collectivités.
  • n° 150 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Le titre de séjour propre à Mayotte, qui limite la circulation de son détenteur à l’île, aurait été aboli immédiatement plutôt qu’en 2030, son autrice dénonçant une atteinte à l’égalité et à la liberté de circulation.
  • n° 153 M. Taché EDS rejeté Cet amendement de repli voulait avancer de quatre ans, du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2026, la suppression du titre de séjour restreint au seul territoire de Mayotte.
  • n° 530 M. Moulliere rejeté Le titre de séjour propre à Mayotte, qui restreint le droit de séjour à ce seul département, devait être supprimé au 1er janvier 2030 : cet amendement voulait décaler cette abrogation d’un an, à 2031.
• › Article 2 bis Aart. adopté 170 com. / 17 séance

  Texte de l'article

  I. – L’article L. 441-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2030..........................................................................................................................

  17 amendements déposés sur cet article : 17 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 30 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 131 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer l’ensemble de l’article durcissant, à Mayotte seulement, l’accès au séjour pour motif familial, son autrice y voyant une politique qu’elle qualifiait de xénophobe et contre-productive.
  • n° 375 Mme Faucillon GDR rejeté Plus largement, cet amendement voulait retirer à la fois l’exigence de visa de long séjour et l’allongement des durées de résidence prévus à Mayotte pour le séjour familial, son autrice s’appuyant sur la Défenseure des droits.
  • n° 132 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté La France insoumise proposait elle aussi de retirer l’exigence d’un visa de long séjour pour les cartes « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » à Mayotte, son autrice y voyant une quasi-suppression de l’immigration familiale.
  • n° 10 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté En supprimant deux alinéas, cet amendement voulait préserver les dérogations qui dispensent certains parents d’enfant français ou aux attaches familiales du visa de long séjour exigé à Mayotte pour la carte « vie privée et familiale ».
  • n° 54 M. GIllet RN rejeté Cet amendement voulait appliquer à Mayotte la même exigence de maîtrise du français qu’ailleurs, en retirant une adaptation locale, son auteur refusant tout assouplissement des critères liés à l’assimilation dans ce département.
  • n° 139 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’allongement de deux à trois ans de la durée pendant laquelle un parent doit avoir contribué à l’entretien de son enfant, propre à Mayotte, aurait été supprimé, son autrice invoquant l’égalité avec l’hexagone.
  • n° 133 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Plusieurs conditions restreignant à Mayotte la carte « vie privée et familiale » du parent d’enfant français, lorsque sa contribution à l’enfant n’est pas prouvée, auraient été supprimées, son autrice les jugeant plus strictes qu’ailleurs.
  • n° 140 M. Taché EDS rejeté Obtenir à Mayotte la carte « parent d’enfant français » exigeait de prouver une contribution à l’enfant depuis sa naissance ou trois ans au moins, condition que cet amendement voulait supprimer, son auteur la disant absente du droit commun.
  • n° 376 Mme Faucillon GDR rejeté L’examen de la vie privée et familiale, lorsqu’un parent ne peut prouver sa contribution à l’enfant, aurait été maintenu à Mayotte par cet amendement, son autrice citant un avis de la Défenseure des droits.
  • n° 377 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté L’obligation de fournir uniquement des preuves nominatives pour justifier l’entretien de son enfant à Mayotte aurait été retirée, son autrice jugeant cette exigence disproportionnée et susceptible d’entraîner des refus de régularisation.
  • n° 134 M. Taché EDS rejeté Le passage de trois à cinq ans de résidence, exigé à Mayotte pour la carte de résident « parent d’enfant français », aurait été annulé, son auteur dénonçant un parcours rendu impraticable, notamment après le cyclone Chido.
  • n° 142 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Pour les étrangers présents en France depuis l’âge de treize ans, cet amendement voulait retirer, à Mayotte, l’exigence qu’un parent détienne un titre de séjour pour l’obtention de la carte « vie privée et familiale ».
  • n° 135 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait d’effacer la condition de sept ans de résidence à Mayotte exigée pour obtenir la carte « liens personnels et familiaux », son autrice y voyant un durcissement visant à tarir l’immigration familiale.
  • n° 337 Mme Youssouffa LIOT rejeté La carte de séjour « vie privée et familiale » fondée sur les liens personnels et familiaux aurait cessé d’exister à Mayotte, son autrice invoquant l’afflux de demandes et une appréciation jugée trop hétérogène.
  • n° 55 M. Gillet RN rejeté À Mayotte, les règles du regroupement familial auraient été rendues totalement inapplicables par cet amendement, son auteur invoquant une pression démographique et migratoire incompatible, selon lui, avec les capacités d’accueil de l’île.
  • n° 309 Mme Youssouffa LIOT rejeté Le regroupement familial à Mayotte aurait été refusé à tout membre de la famille rejetant de façon explicite et avérée l’appartenance de l’île à la République française, un cas visé par son autrice.
  • n° 144 M. Taché EDS rejeté L’admission exceptionnelle au séjour, aujourd’hui écartée à Mayotte, aurait pu y être rétablie car cet amendement voulait supprimer la dérogation qui l’exclut, son auteur y voyant une rupture d’égalité injustifiée.
  • n° 306 Mme Youssouffa LIOT rejeté Pour bénéficier du regroupement familial, l’étranger doit justifier de ressources suffisantes : cet amendement voulait préciser que ces ressources soient d’origine licite, afin, selon son autrice, d’écarter celles tirées d’activités illégales.
  • n° 398 Mme Youssouffa LIOT rejeté Le document de circulation réservé aux étrangers mineurs, qui les cantonne à Mayotte, aurait été supprimé à compter de 2030, son autrice prolongeant à ce titre la suppression du titre de séjour territorialisé décidée en commission.
  • n° 560 M. Sitzenstuhl RE rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer l’article abrogeant le titre de séjour limité à Mayotte, son auteur souhaitant maintenir cette restriction de circulation pour réduire, selon lui, l’attractivité de l’île pour l’immigration irrégulière.
  • n° 282 M. Naillet SOC rejeté Délivré à Mayotte, le titre de séjour serait devenu valable dans toute la France sauf dans les autres territoires d’outre-mer, son auteur invoquant les fragilités économiques et sociales propres à ces collectivités.
  • n° 150 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Le titre de séjour propre à Mayotte, qui limite la circulation de son détenteur à l’île, aurait été aboli immédiatement plutôt qu’en 2030, son autrice dénonçant une atteinte à l’égalité et à la liberté de circulation.
  • n° 153 M. Taché EDS rejeté Cet amendement de repli voulait avancer de quatre ans, du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2026, la suppression du titre de séjour restreint au seul territoire de Mayotte.
  • n° 530 M. Moulliere rejeté Le titre de séjour propre à Mayotte, qui restreint le droit de séjour à ce seul département, devait être supprimé au 1er janvier 2030 : cet amendement voulait décaler cette abrogation d’un an, à 2031.
• › Article 2 terart. adopté Exclut de la notion de logement normal les locaux édifiés ou occupés sans droit ni titre et l'habitat informel. 106 com. / 4 séance

  Exclut de la notion de logement normal les locaux édifiés ou occupés sans droit ni titre et l'habitat informel.

  10 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 30 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (24)

  • n° 131 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement de suppression visait à retirer l’ensemble de l’article durcissant, à Mayotte seulement, l’accès au séjour pour motif familial, son autrice y voyant une politique qu’elle qualifiait de xénophobe et contre-productive.
  • n° 375 Mme Faucillon GDR rejeté Plus largement, cet amendement voulait retirer à la fois l’exigence de visa de long séjour et l’allongement des durées de résidence prévus à Mayotte pour le séjour familial, son autrice s’appuyant sur la Défenseure des droits.
  • n° 132 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté La France insoumise proposait elle aussi de retirer l’exigence d’un visa de long séjour pour les cartes « parent d’enfant français » et « liens personnels et familiaux » à Mayotte, son autrice y voyant une quasi-suppression de l’immigration familiale.
  • n° 10 M. Arnaud Bonnet ECOS rejeté En supprimant deux alinéas, cet amendement voulait préserver les dérogations qui dispensent certains parents d’enfant français ou aux attaches familiales du visa de long séjour exigé à Mayotte pour la carte « vie privée et familiale ».
  • n° 54 M. GIllet RN rejeté Cet amendement voulait appliquer à Mayotte la même exigence de maîtrise du français qu’ailleurs, en retirant une adaptation locale, son auteur refusant tout assouplissement des critères liés à l’assimilation dans ce département.
  • n° 139 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté L’allongement de deux à trois ans de la durée pendant laquelle un parent doit avoir contribué à l’entretien de son enfant, propre à Mayotte, aurait été supprimé, son autrice invoquant l’égalité avec l’hexagone.
  • n° 133 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Plusieurs conditions restreignant à Mayotte la carte « vie privée et familiale » du parent d’enfant français, lorsque sa contribution à l’enfant n’est pas prouvée, auraient été supprimées, son autrice les jugeant plus strictes qu’ailleurs.
  • n° 140 M. Taché EDS rejeté Obtenir à Mayotte la carte « parent d’enfant français » exigeait de prouver une contribution à l’enfant depuis sa naissance ou trois ans au moins, condition que cet amendement voulait supprimer, son auteur la disant absente du droit commun.
  • n° 376 Mme Faucillon GDR rejeté L’examen de la vie privée et familiale, lorsqu’un parent ne peut prouver sa contribution à l’enfant, aurait été maintenu à Mayotte par cet amendement, son autrice citant un avis de la Défenseure des droits.
  • n° 377 Mme K/Bidi GDR-NUPES rejeté L’obligation de fournir uniquement des preuves nominatives pour justifier l’entretien de son enfant à Mayotte aurait été retirée, son autrice jugeant cette exigence disproportionnée et susceptible d’entraîner des refus de régularisation.
  • n° 134 M. Taché EDS rejeté Le passage de trois à cinq ans de résidence, exigé à Mayotte pour la carte de résident « parent d’enfant français », aurait été annulé, son auteur dénonçant un parcours rendu impraticable, notamment après le cyclone Chido.
  • n° 142 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Pour les étrangers présents en France depuis l’âge de treize ans, cet amendement voulait retirer, à Mayotte, l’exigence qu’un parent détienne un titre de séjour pour l’obtention de la carte « vie privée et familiale ».
  • n° 135 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Cet amendement de repli proposait d’effacer la condition de sept ans de résidence à Mayotte exigée pour obtenir la carte « liens personnels et familiaux », son autrice y voyant un durcissement visant à tarir l’immigration familiale.
  • n° 337 Mme Youssouffa LIOT rejeté La carte de séjour « vie privée et familiale » fondée sur les liens personnels et familiaux aurait cessé d’exister à Mayotte, son autrice invoquant l’afflux de demandes et une appréciation jugée trop hétérogène.
  • n° 55 M. Gillet RN rejeté À Mayotte, les règles du regroupement familial auraient été rendues totalement inapplicables par cet amendement, son auteur invoquant une pression démographique et migratoire incompatible, selon lui, avec les capacités d’accueil de l’île.
  • n° 309 Mme Youssouffa LIOT rejeté Le regroupement familial à Mayotte aurait été refusé à tout membre de la famille rejetant de façon explicite et avérée l’appartenance de l’île à la République française, un cas visé par son autrice.
  • n° 144 M. Taché EDS rejeté L’admission exceptionnelle au séjour, aujourd’hui écartée à Mayotte, aurait pu y être rétablie car cet amendement voulait supprimer la dérogation qui l’exclut, son auteur y voyant une rupture d’égalité injustifiée.
  • n° 306 Mme Youssouffa LIOT rejeté Pour bénéficier du regroupement familial, l’étranger doit justifier de ressources suffisantes : cet amendement voulait préciser que ces ressources soient d’origine licite, afin, selon son autrice, d’écarter celles tirées d’activités illégales.
  • n° 398 Mme Youssouffa LIOT rejeté Le document de circulation réservé aux étrangers mineurs, qui les cantonne à Mayotte, aurait été supprimé à compter de 2030, son autrice prolongeant à ce titre la suppression du titre de séjour territorialisé décidée en commission.
  • n° 560 M. Sitzenstuhl RE rejeté À l’inverse, cet amendement voulait supprimer l’article abrogeant le titre de séjour limité à Mayotte, son auteur souhaitant maintenir cette restriction de circulation pour réduire, selon lui, l’attractivité de l’île pour l’immigration irrégulière.
  • n° 282 M. Naillet SOC rejeté Délivré à Mayotte, le titre de séjour serait devenu valable dans toute la France sauf dans les autres territoires d’outre-mer, son auteur invoquant les fragilités économiques et sociales propres à ces collectivités.
  • n° 150 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Le titre de séjour propre à Mayotte, qui limite la circulation de son détenteur à l’île, aurait été aboli immédiatement plutôt qu’en 2030, son autrice dénonçant une atteinte à l’égalité et à la liberté de circulation.
  • n° 153 M. Taché EDS rejeté Cet amendement de repli voulait avancer de quatre ans, du 1er janvier 2030 au 1er janvier 2026, la suppression du titre de séjour restreint au seul territoire de Mayotte.
  • n° 530 M. Moulliere rejeté Le titre de séjour propre à Mayotte, qui restreint le droit de séjour à ce seul département, devait être supprimé au 1er janvier 2030 : cet amendement voulait décaler cette abrogation d’un an, à 2031.
• › Article 6 bisart. adopté 2amendements

  Texte de l'article

  Le 4° de l’article L. 761-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(64 pour, 31 contre, 61 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 63 M. Gillet RN rejeté L’aide à l’insertion économique des étrangers quittant le territoire aurait été retirée du dispositif d’aide au retour, son auteur la jugeant trop coûteuse et souhaitant n’en conserver qu’une seule forme.
  • n° 64 M. Gillet RN rejeté Cet amendement de M. Gillet voulait qu’une même aide au retour et à la réinsertion ne puisse être versée qu’une seule fois à un ressortissant étranger, afin, selon son auteur, d’éviter les détournements du dispositif.
• › Article 7non mis aux voix Autorise à Mayotte, dès le 1er juillet 2028, à placer 48 heures, prorogeables de 24, l'étranger accompagné d'un mineur sans garanties de représentation ni autre mesure suffisante. 3321 com. / 12 séance

  Autorise à Mayotte, dès le 1er juillet 2028, à placer 48 heures, prorogeables de 24, l'étranger accompagné d'un mineur sans garanties de représentation ni autre mesure suffisante.

  33 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 640 adopté Pour organiser un éloignement, cet amendement autorise à Mayotte le placement d’une famille étrangère accompagnée d’un mineur, jusqu’à quarante-huit heures, dans des lieux spécialement adaptés et distincts des centres de rétention.
• › Article 8art. adopté Permet de retirer à Mayotte, après un avertissement resté sans effet, le titre de séjour d'un parent dont le manquement a conduit son enfant à menacer l'ordre public. 2611 com. / 15 séance

  Permet de retirer à Mayotte, après un avertissement resté sans effet, le titre de séjour d'un parent dont le manquement a conduit son enfant à menacer l'ordre public.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 4 adoptés, puis 15 en séance, dont 6 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(74 pour, 45 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 708 M. Gillet RN rejeté Le retrait du titre de séjour serait devenu automatique, et non plus laissé à une décision motivée de l’administration, lorsqu’un parent manque à ses obligations légales à Mayotte, son auteur invoquant la délinquance des mineurs.
  • n° 711 M. Gillet RN rejeté Élargissant une même logique, ce sous-amendement proposait de retirer plusieurs dérogations au retrait des titres de séjour à Mayotte, y compris pour les bénéficiaires d’une protection internationale, jugées par son auteur trop protectrices.
  • n° 712 M. Gillet RN rejeté La phase d’avertissement préalable prévue par l’amendement principal aurait été supprimée, son auteur la jugeant un délai inutile face à des troubles à l’ordre public appelant selon lui des réponses rapides.
  • n° 713 M. Gillet RN rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer les dérogations protégeant du retrait de leur titre les résidents de longue durée à Mayotte, son auteur jugeant ces exceptions contraires à l’efficacité du dispositif dans ce département.
  • n° 641 adopté Le retrait du titre de séjour devient possible à Mayotte pour un parent étranger qui, en manquant à ses obligations, contribue au comportement d’un enfant mineur constituant une menace pour l’ordre public.
  • n° 178 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article prévoyant que le préfet informe sans délai la Sécurité sociale et France Travail en cas de refus, de retrait de titre de séjour ou d’expulsion, un dispositif que son autrice jugeait stigmatisant.
  • n° 578 M. Gosselin LR rejeté Cet amendement de M. Gosselin proposait de désigner directement « la caisse de sécurité sociale de Mayotte », à l’alinéa 2, plutôt qu’un renvoi plus large à des organismes du code de la sécurité sociale.
• › Article 9non mis aux voix Impose une vérification de la régularité du séjour pour certaines opérations de transmission de fonds à Mayotte. 146 com. / 8 séance

  Impose une vérification de la régularité du séjour pour certaines opérations de transmission de fonds à Mayotte.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 8 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 642 adopté Cet amendement rétablit à Mayotte l’obligation, pour un professionnel, de vérifier la régularité du séjour d’un client non européen avant tout transfert de fonds en espèces, et punit le contournement de cette règle.
• › Article 10art. adopté Description : Permet au préfet de Mayotte d'ordonner évacuation et démolition d'habitats informels dangereux ou de moins de 7 jours, sous garanties, et jusqu'en décembre 2034 de déroger au relogement. 5225 com. / 27 séance

  Description : Permet au préfet de Mayotte d'ordonner évacuation et démolition d'habitats informels dangereux ou de moins de 7 jours, sous garanties, et jusqu'en décembre 2034 de déroger au relogement.

  52 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 35 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 71 M. Gillet RN rejeté Le mot « graves », qui qualifie les risques justifiant une intervention contre l’habitat informel, aurait été supprimé par cet amendement du Rassemblement National, son auteur souhaitant élargir l’action administrative à Mayotte.
  • n° 1 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait ajouter le séjour irrégulier du bâtisseur parmi les motifs permettant d’engager la démolition d’un édifice illégal à Mayotte, pour accélérer, selon son auteur, la reconstruction.
  • n° 448 Mme Bamana RN rejeté Seuls les propriétaires « connus » auraient été visés, avec cet amendement de Mme Bamana, dans la procédure de démolition d’habitat informel, son autrice soulignant qu’à Mayotte l’absence de cadastre rend la propriété largement informelle.
  • n° 685 Mme Bellay SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes proposait que les opérations de destruction ou d’évacuation menées à Mayotte respectent aussi des conditions du code de la construction garantissant, selon son autrice, le relogement des personnes évacuées.
  • n° 2 M. de Lépinau RN rejeté Une démolition « sans délai » serait devenue possible, avec cet amendement du Rassemblement National, dès lors que le bâtisseur d’un édifice illégal ne peut justifier d’un séjour régulier à Mayotte.
  • n° 425 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Le relogement ou l’hébergement d’urgence proposé après une évacuation aurait dû, selon cet amendement de M. Rimane, être « adapté aux besoins et à la situation familiale » des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État.
  • n° 188 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le délai laissé aux occupants pour quitter des lieux voués à la démolition serait, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, repassé de quinze jours à un mois.
  • n° 581 M. Gosselin LR rejeté Le délai de « flagrance » permettant de démolir un habitat informel récemment édifié serait passé de sept à trente jours avec cet amendement de M. Gosselin, au vu de la reconstruction rapide observée après Chido.
  • n° 3 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement de M. de Lépinau proposait, à Mayotte, d’autoriser l’évacuation sans délai des constructions illégales lorsque leurs occupants ne peuvent justifier d’un séjour régulier, dans des conditions fixées par décret.
  • n° 119 M. Califer NI rejeté La possibilité donnée au préfet de déroger à l’obligation de relogement après une évacuation pour démolition aurait disparu avec cet amendement, son auteur s’appuyant sur un avis du Conseil d’État.
  • n° 286 M. Naillet SOC adopté À Mayotte, cet amendement autorise le préfet à accorder des dérogations temporaires aux règles d’urbanisme et d’environnement pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre, qualifiées d’intérêt public majeur par le texte.
• › Article 10 bisart. adopté 11amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE III PROTÉGER LES MAHORAIS CHAPITRE IER Renforcer le contrôle des armes.........................................................................................................................

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(58 pour, 35 contre, 7 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (11)

  • n° 71 M. Gillet RN rejeté Le mot « graves », qui qualifie les risques justifiant une intervention contre l’habitat informel, aurait été supprimé par cet amendement du Rassemblement National, son auteur souhaitant élargir l’action administrative à Mayotte.
  • n° 1 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement du Rassemblement National voulait ajouter le séjour irrégulier du bâtisseur parmi les motifs permettant d’engager la démolition d’un édifice illégal à Mayotte, pour accélérer, selon son auteur, la reconstruction.
  • n° 448 Mme Bamana RN rejeté Seuls les propriétaires « connus » auraient été visés, avec cet amendement de Mme Bamana, dans la procédure de démolition d’habitat informel, son autrice soulignant qu’à Mayotte l’absence de cadastre rend la propriété largement informelle.
  • n° 685 Mme Bellay SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes proposait que les opérations de destruction ou d’évacuation menées à Mayotte respectent aussi des conditions du code de la construction garantissant, selon son autrice, le relogement des personnes évacuées.
  • n° 2 M. de Lépinau RN rejeté Une démolition « sans délai » serait devenue possible, avec cet amendement du Rassemblement National, dès lors que le bâtisseur d’un édifice illégal ne peut justifier d’un séjour régulier à Mayotte.
  • n° 425 M. Rimane GDR-NUPES rejeté Le relogement ou l’hébergement d’urgence proposé après une évacuation aurait dû, selon cet amendement de M. Rimane, être « adapté aux besoins et à la situation familiale » des personnes expulsées, conformément à l’avis du Conseil d’État.
  • n° 188 Mme Nosbé LFI-NFP rejeté Le délai laissé aux occupants pour quitter des lieux voués à la démolition serait, avec cet amendement du groupe LFI-NFP, repassé de quinze jours à un mois.
  • n° 581 M. Gosselin LR rejeté Le délai de « flagrance » permettant de démolir un habitat informel récemment édifié serait passé de sept à trente jours avec cet amendement de M. Gosselin, au vu de la reconstruction rapide observée après Chido.
  • n° 3 M. de Lépinau RN rejeté Cet amendement de M. de Lépinau proposait, à Mayotte, d’autoriser l’évacuation sans délai des constructions illégales lorsque leurs occupants ne peuvent justifier d’un séjour régulier, dans des conditions fixées par décret.
  • n° 119 M. Califer NI rejeté La possibilité donnée au préfet de déroger à l’obligation de relogement après une évacuation pour démolition aurait disparu avec cet amendement, son auteur s’appuyant sur un avis du Conseil d’État.
  • n° 286 M. Naillet SOC adopté À Mayotte, cet amendement autorise le préfet à accorder des dérogations temporaires aux règles d’urbanisme et d’environnement pour les opérations de résorption de l’habitat insalubre, qualifiées d’intérêt public majeur par le texte.
• › Article 12art. adopté Permet au préfet de Mayotte, si des violences armées font craindre des troubles graves, d'imposer sous sanction la remise d'armes et d'objets dangereux, gardés 3 mois renouvelables. 53 com. / 2 séance

  Permet au préfet de Mayotte, si des violences armées font craindre des troubles graves, d'imposer sous sanction la remise d'armes et d'objets dangereux, gardés 3 mois renouvelables.

  5 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(105 pour, 26 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 47 Mme Regol ECOLO rejeté Cet amendement écologiste voulait garantir que les personnes remettant leurs armes détenues illégalement, comme le prévoit l’arrêté, ne puissent être poursuivies pour cette détention, afin, selon son autrice, de ne pas décourager ces remises.
• › Article 13 bissupprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé) TITRE IV FAÇONNER L’AVENIR DE MAYOTTE CHAPITRE IER Garantir aux Mahorais l’accès aux biens et aux ressources essentiels

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• › Article 14art. adopté Rend exhaustif en 2025 le recensement de Mayotte, sans enquête au titre de 2026, fait authentifier sa population en 2026 et verse d'avance aux communes une dotation forfaitaire. 125 com. / 7 séance

  Rend exhaustif en 2025 le recensement de Mayotte, sans enquête au titre de 2026, fait authentifier sa population en 2026 et verse d'avance aux communes une dotation forfaitaire.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 81 M. de Lépinau RN rejeté Le recensement prévu à Mayotte aurait, avec cet amendement du Rassemblement National, ciblé en priorité les secteurs concentrant populations étrangères et habitat informel, son auteur y voyant un préalable à la reconstruction de l’île.
• › Article 15art. adopté Autorise le Gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte, avec adaptations, la législation sur l'aide sociale, les cotisations et la sécurité sociale, hors aide médicale de l'État. 4518 com. / 27 séance

  Autorise le Gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte, avec adaptations, la législation sur l'aide sociale, les cotisations et la sécurité sociale, hors aide médicale de l'État.

  45 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 27 en séance, dont 9 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 73 M. Gillet RN adopté L’aide médicale de l’État, couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière, est exclue des prestations sociales que le Gouvernement pourra étendre à Mayotte par ordonnance, au motif invoqué de préserver un système de soins fragile.
  • n° 356 Mme Youssouffa LIOT adopté Aux travaux sur la convergence sociale à Mayotte, l’amendement associe spécifiquement des parlementaires « de Mayotte », son auteur souhaitant y faire siéger deux élus mahorais.
  • n° 336 Mme Youssouffa LIOT adopté Pour les années 2025 à 2027, le plafond de salaire ouvrant droit au crédit d’impôt compétitivité emploi passe de 2,5 à 3,5 SMIC à Mayotte, son auteur cherchant à y attirer des profils qualifiés.
  • n° 554 Mme Bamana RN adopté Cet amendement inscrit à l’article 15 bis que l’alignement complet du SMIC de Mayotte sur le niveau national sera atteint au cours de l’année 2027, l’auteure laissant deux ans pour ce rattrapage.
• › Article 15 bis Aart. adopté 4amendements

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 73 M. Gillet RN adopté L’aide médicale de l’État, couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière, est exclue des prestations sociales que le Gouvernement pourra étendre à Mayotte par ordonnance, au motif invoqué de préserver un système de soins fragile.
  • n° 356 Mme Youssouffa LIOT adopté Aux travaux sur la convergence sociale à Mayotte, l’amendement associe spécifiquement des parlementaires « de Mayotte », son auteur souhaitant y faire siéger deux élus mahorais.
  • n° 336 Mme Youssouffa LIOT adopté Pour les années 2025 à 2027, le plafond de salaire ouvrant droit au crédit d’impôt compétitivité emploi passe de 2,5 à 3,5 SMIC à Mayotte, son auteur cherchant à y attirer des profils qualifiés.
  • n° 554 Mme Bamana RN adopté Cet amendement inscrit à l’article 15 bis que l’alignement complet du SMIC de Mayotte sur le niveau national sera atteint au cours de l’année 2027, l’auteure laissant deux ans pour ce rattrapage.
• › Article 15 bis Bart. adopté Ouvre la prise en charge des frais de santé à Mayotte, sans condition de nationalité, aux personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant de façon stable et régulière. 4amendements

  Ouvre la prise en charge des frais de santé à Mayotte, sans condition de nationalité, aux personnes exerçant une activité professionnelle ou résidant de façon stable et régulière.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 73 M. Gillet RN adopté L’aide médicale de l’État, couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière, est exclue des prestations sociales que le Gouvernement pourra étendre à Mayotte par ordonnance, au motif invoqué de préserver un système de soins fragile.
  • n° 356 Mme Youssouffa LIOT adopté Aux travaux sur la convergence sociale à Mayotte, l’amendement associe spécifiquement des parlementaires « de Mayotte », son auteur souhaitant y faire siéger deux élus mahorais.
  • n° 336 Mme Youssouffa LIOT adopté Pour les années 2025 à 2027, le plafond de salaire ouvrant droit au crédit d’impôt compétitivité emploi passe de 2,5 à 3,5 SMIC à Mayotte, son auteur cherchant à y attirer des profils qualifiés.
  • n° 554 Mme Bamana RN adopté Cet amendement inscrit à l’article 15 bis que l’alignement complet du SMIC de Mayotte sur le niveau national sera atteint au cours de l’année 2027, l’auteure laissant deux ans pour ce rattrapage.
• › Article 15 bisart. adopté Relève le salaire minimum de croissance net à Mayotte, au 1er janvier 2026, à 87,5 % de sa valeur applicable en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer. 70 com. / 7 séance

  Relève le salaire minimum de croissance net à Mayotte, au 1er janvier 2026, à 87,5 % de sa valeur applicable en métropole et dans certaines collectivités d'outre-mer.

  7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 6 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 73 M. Gillet RN adopté L’aide médicale de l’État, couverture santé des personnes étrangères en situation irrégulière, est exclue des prestations sociales que le Gouvernement pourra étendre à Mayotte par ordonnance, au motif invoqué de préserver un système de soins fragile.
  • n° 356 Mme Youssouffa LIOT adopté Aux travaux sur la convergence sociale à Mayotte, l’amendement associe spécifiquement des parlementaires « de Mayotte », son auteur souhaitant y faire siéger deux élus mahorais.
  • n° 336 Mme Youssouffa LIOT adopté Pour les années 2025 à 2027, le plafond de salaire ouvrant droit au crédit d’impôt compétitivité emploi passe de 2,5 à 3,5 SMIC à Mayotte, son auteur cherchant à y attirer des profils qualifiés.
  • n° 554 Mme Bamana RN adopté Cet amendement inscrit à l’article 15 bis que l’alignement complet du SMIC de Mayotte sur le niveau national sera atteint au cours de l’année 2027, l’auteure laissant deux ans pour ce rattrapage.
• › Article 16art. adopté Rend applicable à Mayotte la retraite complémentaire, au plus tard 2 ans après la promulgation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 116 com. / 5 séance

  Rend applicable à Mayotte la retraite complémentaire, au plus tard 2 ans après la promulgation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.

  11 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 0 contre, 4 abstentions).

• › Article 17 bis AAsupprimé 1amendement

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 569 Mme Bamana de suppression de l'article 17 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). RN adopté Cet amendement supprime l’article qui chargeait l’agence régionale de santé de Mayotte d’organiser localement l’offre de médicaments, son auteur préférant une politique nationale unifiée plutôt qu’un schéma territorial.
• › Article 18non mis aux voix Description : Compose l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte de représentants libéraux, au moins un par profession, et l'ajoute aux articles L. 4031-3 et L. 4031-4. 22 com. / 0 séance

  Description : Compose l'union régionale interprofessionnelle des professionnels de santé de Mayotte de représentants libéraux, au moins un par profession, et l'ajoute aux articles L. 4031-3 et L. 4031-4.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 19supprimé 3520 com. / 15 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  35 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 2 adoptés, puis 15 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7 Mme Bamana RN adopté L’article 19, qui instaurait pour dix ans à Mayotte une expropriation accélérée avec prise de possession immédiate des terrains pour les projets portuaires ou aéroportuaires, est supprimé, son auteur mettant en avant le droit de propriété.
  • n° 646 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir un article assimilant le futur aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement, afin d’accélérer, via l’enquête d’utilité publique, les acquisitions foncières nécessaires à la piste longue pour vols long-courriers.
  • n° 92 M. Marleix rejeté M. Marleix voulait rétablir un article détaillant la concertation autour du projet de piste longue aéroportuaire à Mayotte, en précisant le contenu du dossier soumis au public et ses modalités de consultation.
• › Article 19 bis Anon mis aux voix Permet à l'établissement public de l'État à Mayotte de réaliser des opérations relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, à compter de sa transformation. 3amendements

  Permet à l'établissement public de l'État à Mayotte de réaliser des opérations relevant du fonds de prévention des risques naturels majeurs, à compter de sa transformation.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7 Mme Bamana RN adopté L’article 19, qui instaurait pour dix ans à Mayotte une expropriation accélérée avec prise de possession immédiate des terrains pour les projets portuaires ou aéroportuaires, est supprimé, son auteur mettant en avant le droit de propriété.
  • n° 646 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir un article assimilant le futur aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement, afin d’accélérer, via l’enquête d’utilité publique, les acquisitions foncières nécessaires à la piste longue pour vols long-courriers.
  • n° 92 M. Marleix rejeté M. Marleix voulait rétablir un article détaillant la concertation autour du projet de piste longue aéroportuaire à Mayotte, en précisant le contenu du dossier soumis au public et ses modalités de consultation.
• › Article 19 bis Bnon mis aux voix Renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des ports de l'État à Mayotte soumis aux règles des ports maritimes du code des transports. 3amendements

  Renvoie à un décret en Conseil d'État la liste des ports de l'État à Mayotte soumis aux règles des ports maritimes du code des transports.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7 Mme Bamana RN adopté L’article 19, qui instaurait pour dix ans à Mayotte une expropriation accélérée avec prise de possession immédiate des terrains pour les projets portuaires ou aéroportuaires, est supprimé, son auteur mettant en avant le droit de propriété.
  • n° 646 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir un article assimilant le futur aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement, afin d’accélérer, via l’enquête d’utilité publique, les acquisitions foncières nécessaires à la piste longue pour vols long-courriers.
  • n° 92 M. Marleix rejeté M. Marleix voulait rétablir un article détaillant la concertation autour du projet de piste longue aéroportuaire à Mayotte, en précisant le contenu du dossier soumis au public et ses modalités de consultation.
• › Article 19 bisnon mis aux voix Assimile le projet d'aéroport à Mayotte à une opération d'aménagement pour l'enquête d'utilité publique. 137 com. / 6 séance

  Assimile le projet d'aéroport à Mayotte à une opération d'aménagement pour l'enquête d'utilité publique.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7 Mme Bamana RN adopté L’article 19, qui instaurait pour dix ans à Mayotte une expropriation accélérée avec prise de possession immédiate des terrains pour les projets portuaires ou aéroportuaires, est supprimé, son auteur mettant en avant le droit de propriété.
  • n° 646 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir un article assimilant le futur aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement, afin d’accélérer, via l’enquête d’utilité publique, les acquisitions foncières nécessaires à la piste longue pour vols long-courriers.
  • n° 92 M. Marleix rejeté M. Marleix voulait rétablir un article détaillant la concertation autour du projet de piste longue aéroportuaire à Mayotte, en précisant le contenu du dossier soumis au public et ses modalités de consultation.
• › Article 19 ternon mis aux voix Poursuit la concertation sur le projet de piste longue à Mayotte jusqu'à la décision du maître d'ouvrage. 1610 com. / 6 séance

  Poursuit la concertation sur le projet de piste longue à Mayotte jusqu'à la décision du maître d'ouvrage.

  16 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 4 adoptés, puis 6 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 7 Mme Bamana RN adopté L’article 19, qui instaurait pour dix ans à Mayotte une expropriation accélérée avec prise de possession immédiate des terrains pour les projets portuaires ou aéroportuaires, est supprimé, son auteur mettant en avant le droit de propriété.
  • n° 646 rejeté Le Gouvernement voulait rétablir un article assimilant le futur aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement, afin d’accélérer, via l’enquête d’utilité publique, les acquisitions foncières nécessaires à la piste longue pour vols long-courriers.
  • n° 92 M. Marleix rejeté M. Marleix voulait rétablir un article détaillant la concertation autour du projet de piste longue aéroportuaire à Mayotte, en précisant le contenu du dossier soumis au public et ses modalités de consultation.
• › Article 21art. adopté Lève à Mayotte, à titre expérimental jusqu'en 2031, les conditions des marchés scolaires et universitaires de conception-réalisation et réserve une part aux petites entreprises, sauf impossibilité sectorielle. 3018 com. / 12 séance

  Lève à Mayotte, à titre expérimental jusqu'en 2031, les conditions des marchés scolaires et universitaires de conception-réalisation et réserve une part aux petites entreprises, sauf impossibilité sectorielle.

  30 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 8 adoptés, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 603 M. Fournier ECOLO adopté La rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle à Mayotte est ajoutée, à l’article 21, aux travaux pouvant recourir au régime dérogatoire des marchés globaux de conception-réalisation.
  • n° 177 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait de réserver aux entreprises et artisans dont le siège est établi à Mayotte la part des marchés de construction scolaire ouverte aux petites structures, afin, selon son auteur, de soutenir l’économie locale.
  • n° 5 M. de Lépinau RN rejeté Seuls les artisans et entreprises « français » auraient pu, selon cet amendement du Rassemblement National, bénéficier de la part de marchés réservée aux petites structures, son auteur invoquant une protection face aux « prédations étrangères ».
  • n° 6 M. de Lépinau RN adopté Les artisans et petites entreprises bénéficiant d’une part réservée des marchés devront désormais être français, ou à défaut européens, son auteur invoquant la protection du tissu économique local face aux « prédations étrangères ».
  • n° 181 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP proposait de porter de 30 % à 50 % la part des marchés publics de reconstruction réservée, par l’entreprise retenue, aux petites et moyennes entreprises locales de Mayotte.
  • n° 174 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Les cahiers des charges des marchés de construction scolaire auraient dû, selon cet amendement du groupe LFI-NFP, respecter des normes énergétiques, d’isolation et de résistance aux séismes, cyclones, inondations et incendies.
  • n° 182 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les marchés publics de construction ou rénovation d’écoles à Mayotte devront viser un approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de l’île.
  • n° 175 Mme Nosbé LFI-NFP adopté La loi fixe désormais à la Nation l’objectif de porter la capacité d’accueil des écoles et le taux de scolarisation de Mayotte au-delà de leurs niveaux d’avant le cyclone Chido.
  • n° 316 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT adopté Cet amendement revient sur l’ajout d’une référence à l’économie sociale et solidaire dans la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, en supprimant l’article qui l’avait introduite.
  • n° 304 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article facilitant les marchés de constructions scolaires temporaires à Mayotte, son autrice redoutant que ces bâtiments modulaires, comme des Algecos, ne deviennent durables au détriment d’écoles adaptées aux besoins.
  • n° 604 M. Fournier ECOLO adopté Cet amendement applique le seuil prévu par l’article aux marchés créant des hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle de Mayotte, afin de les loger près de leur lieu d’apprentissage.
  • n° 648 adopté Cet amendement du Gouvernement ratifie deux ordonnances du 23 mai 2025 : l’une transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, l’autre adapte temporairement les règles de construction pour accélérer la reconstruction après le cyclone Chido.
• › Article 21 bis Aart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 603 M. Fournier ECOLO adopté La rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle à Mayotte est ajoutée, à l’article 21, aux travaux pouvant recourir au régime dérogatoire des marchés globaux de conception-réalisation.
  • n° 177 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait de réserver aux entreprises et artisans dont le siège est établi à Mayotte la part des marchés de construction scolaire ouverte aux petites structures, afin, selon son auteur, de soutenir l’économie locale.
  • n° 5 M. de Lépinau RN rejeté Seuls les artisans et entreprises « français » auraient pu, selon cet amendement du Rassemblement National, bénéficier de la part de marchés réservée aux petites structures, son auteur invoquant une protection face aux « prédations étrangères ».
  • n° 6 M. de Lépinau RN adopté Les artisans et petites entreprises bénéficiant d’une part réservée des marchés devront désormais être français, ou à défaut européens, son auteur invoquant la protection du tissu économique local face aux « prédations étrangères ».
  • n° 181 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP proposait de porter de 30 % à 50 % la part des marchés publics de reconstruction réservée, par l’entreprise retenue, aux petites et moyennes entreprises locales de Mayotte.
  • n° 174 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Les cahiers des charges des marchés de construction scolaire auraient dû, selon cet amendement du groupe LFI-NFP, respecter des normes énergétiques, d’isolation et de résistance aux séismes, cyclones, inondations et incendies.
  • n° 182 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les marchés publics de construction ou rénovation d’écoles à Mayotte devront viser un approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de l’île.
  • n° 175 Mme Nosbé LFI-NFP adopté La loi fixe désormais à la Nation l’objectif de porter la capacité d’accueil des écoles et le taux de scolarisation de Mayotte au-delà de leurs niveaux d’avant le cyclone Chido.
  • n° 316 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT adopté Cet amendement revient sur l’ajout d’une référence à l’économie sociale et solidaire dans la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, en supprimant l’article qui l’avait introduite.
  • n° 304 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article facilitant les marchés de constructions scolaires temporaires à Mayotte, son autrice redoutant que ces bâtiments modulaires, comme des Algecos, ne deviennent durables au détriment d’écoles adaptées aux besoins.
  • n° 604 M. Fournier ECOLO adopté Cet amendement applique le seuil prévu par l’article aux marchés créant des hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle de Mayotte, afin de les loger près de leur lieu d’apprentissage.
  • n° 648 adopté Cet amendement du Gouvernement ratifie deux ordonnances du 23 mai 2025 : l’une transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, l’autre adapte temporairement les règles de construction pour accélérer la reconstruction après le cyclone Chido.
• › Article 21 bisart. adopté Étend le régime dérogatoire des marchés de la loi d'urgence pour Mayotte aux constructions temporaires pour l'enseignement et l'hébergement des élèves et étudiants, sous 3,5 millions d'euros. 74 com. / 3 séance

  Étend le régime dérogatoire des marchés de la loi d'urgence pour Mayotte aux constructions temporaires pour l'enseignement et l'hébergement des élèves et étudiants, sous 3,5 millions d'euros.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 603 M. Fournier ECOLO adopté La rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle à Mayotte est ajoutée, à l’article 21, aux travaux pouvant recourir au régime dérogatoire des marchés globaux de conception-réalisation.
  • n° 177 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait de réserver aux entreprises et artisans dont le siège est établi à Mayotte la part des marchés de construction scolaire ouverte aux petites structures, afin, selon son auteur, de soutenir l’économie locale.
  • n° 5 M. de Lépinau RN rejeté Seuls les artisans et entreprises « français » auraient pu, selon cet amendement du Rassemblement National, bénéficier de la part de marchés réservée aux petites structures, son auteur invoquant une protection face aux « prédations étrangères ».
  • n° 6 M. de Lépinau RN adopté Les artisans et petites entreprises bénéficiant d’une part réservée des marchés devront désormais être français, ou à défaut européens, son auteur invoquant la protection du tissu économique local face aux « prédations étrangères ».
  • n° 181 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP proposait de porter de 30 % à 50 % la part des marchés publics de reconstruction réservée, par l’entreprise retenue, aux petites et moyennes entreprises locales de Mayotte.
  • n° 174 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Les cahiers des charges des marchés de construction scolaire auraient dû, selon cet amendement du groupe LFI-NFP, respecter des normes énergétiques, d’isolation et de résistance aux séismes, cyclones, inondations et incendies.
  • n° 182 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les marchés publics de construction ou rénovation d’écoles à Mayotte devront viser un approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de l’île.
  • n° 175 Mme Nosbé LFI-NFP adopté La loi fixe désormais à la Nation l’objectif de porter la capacité d’accueil des écoles et le taux de scolarisation de Mayotte au-delà de leurs niveaux d’avant le cyclone Chido.
  • n° 316 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT adopté Cet amendement revient sur l’ajout d’une référence à l’économie sociale et solidaire dans la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, en supprimant l’article qui l’avait introduite.
  • n° 304 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article facilitant les marchés de constructions scolaires temporaires à Mayotte, son autrice redoutant que ces bâtiments modulaires, comme des Algecos, ne deviennent durables au détriment d’écoles adaptées aux besoins.
  • n° 604 M. Fournier ECOLO adopté Cet amendement applique le seuil prévu par l’article aux marchés créant des hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle de Mayotte, afin de les loger près de leur lieu d’apprentissage.
  • n° 648 adopté Cet amendement du Gouvernement ratifie deux ordonnances du 23 mai 2025 : l’une transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, l’autre adapte temporairement les règles de construction pour accélérer la reconstruction après le cyclone Chido.
• › Article 21 ter Aart. adopté Ratifie les ordonnances transformant l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et adaptant temporairement les règles de construction pour sa reconstruction après le cyclone Chido. 12amendements

  Ratifie les ordonnances transformant l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et adaptant temporairement les règles de construction pour sa reconstruction après le cyclone Chido.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 603 M. Fournier ECOLO adopté La rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle à Mayotte est ajoutée, à l’article 21, aux travaux pouvant recourir au régime dérogatoire des marchés globaux de conception-réalisation.
  • n° 177 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait de réserver aux entreprises et artisans dont le siège est établi à Mayotte la part des marchés de construction scolaire ouverte aux petites structures, afin, selon son auteur, de soutenir l’économie locale.
  • n° 5 M. de Lépinau RN rejeté Seuls les artisans et entreprises « français » auraient pu, selon cet amendement du Rassemblement National, bénéficier de la part de marchés réservée aux petites structures, son auteur invoquant une protection face aux « prédations étrangères ».
  • n° 6 M. de Lépinau RN adopté Les artisans et petites entreprises bénéficiant d’une part réservée des marchés devront désormais être français, ou à défaut européens, son auteur invoquant la protection du tissu économique local face aux « prédations étrangères ».
  • n° 181 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP proposait de porter de 30 % à 50 % la part des marchés publics de reconstruction réservée, par l’entreprise retenue, aux petites et moyennes entreprises locales de Mayotte.
  • n° 174 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Les cahiers des charges des marchés de construction scolaire auraient dû, selon cet amendement du groupe LFI-NFP, respecter des normes énergétiques, d’isolation et de résistance aux séismes, cyclones, inondations et incendies.
  • n° 182 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les marchés publics de construction ou rénovation d’écoles à Mayotte devront viser un approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de l’île.
  • n° 175 Mme Nosbé LFI-NFP adopté La loi fixe désormais à la Nation l’objectif de porter la capacité d’accueil des écoles et le taux de scolarisation de Mayotte au-delà de leurs niveaux d’avant le cyclone Chido.
  • n° 316 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT adopté Cet amendement revient sur l’ajout d’une référence à l’économie sociale et solidaire dans la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, en supprimant l’article qui l’avait introduite.
  • n° 304 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article facilitant les marchés de constructions scolaires temporaires à Mayotte, son autrice redoutant que ces bâtiments modulaires, comme des Algecos, ne deviennent durables au détriment d’écoles adaptées aux besoins.
  • n° 604 M. Fournier ECOLO adopté Cet amendement applique le seuil prévu par l’article aux marchés créant des hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle de Mayotte, afin de les loger près de leur lieu d’apprentissage.
  • n° 648 adopté Cet amendement du Gouvernement ratifie deux ordonnances du 23 mai 2025 : l’une transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, l’autre adapte temporairement les règles de construction pour accélérer la reconstruction après le cyclone Chido.
• › Article 21 terart. adopté 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) CHAPITRE III Créer les conditions du développement de Mayotte

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(50 pour, 2 contre, 2 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 603 M. Fournier ECOLO adopté La rénovation des plateaux techniques et espaces professionnels des établissements de formation professionnelle à Mayotte est ajoutée, à l’article 21, aux travaux pouvant recourir au régime dérogatoire des marchés globaux de conception-réalisation.
  • n° 177 M. Taché EDS rejeté Cet amendement proposait de réserver aux entreprises et artisans dont le siège est établi à Mayotte la part des marchés de construction scolaire ouverte aux petites structures, afin, selon son auteur, de soutenir l’économie locale.
  • n° 5 M. de Lépinau RN rejeté Seuls les artisans et entreprises « français » auraient pu, selon cet amendement du Rassemblement National, bénéficier de la part de marchés réservée aux petites structures, son auteur invoquant une protection face aux « prédations étrangères ».
  • n° 6 M. de Lépinau RN adopté Les artisans et petites entreprises bénéficiant d’une part réservée des marchés devront désormais être français, ou à défaut européens, son auteur invoquant la protection du tissu économique local face aux « prédations étrangères ».
  • n° 181 Mme Trouvé LFI-NUPES rejeté Cet amendement du groupe LFI-NFP proposait de porter de 30 % à 50 % la part des marchés publics de reconstruction réservée, par l’entreprise retenue, aux petites et moyennes entreprises locales de Mayotte.
  • n° 174 Mme Abomangoli LFI-NUPES rejeté Les cahiers des charges des marchés de construction scolaire auraient dû, selon cet amendement du groupe LFI-NFP, respecter des normes énergétiques, d’isolation et de résistance aux séismes, cyclones, inondations et incendies.
  • n° 182 Mme Trouvé LFI-NUPES adopté Les marchés publics de construction ou rénovation d’écoles à Mayotte devront viser un approvisionnement en circuits courts pour les futures cantines, favorisant les produits agricoles locaux et la production vivrière de l’île.
  • n° 175 Mme Nosbé LFI-NFP adopté La loi fixe désormais à la Nation l’objectif de porter la capacité d’accueil des écoles et le taux de scolarisation de Mayotte au-delà de leurs niveaux d’avant le cyclone Chido.
  • n° 316 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis A du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT adopté Cet amendement revient sur l’ajout d’une référence à l’économie sociale et solidaire dans la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025, en supprimant l’article qui l’avait introduite.
  • n° 304 Mme Youssouffa de suppression de l'article 21 bis du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LIOT rejeté Cet amendement voulait supprimer l’article facilitant les marchés de constructions scolaires temporaires à Mayotte, son autrice redoutant que ces bâtiments modulaires, comme des Algecos, ne deviennent durables au détriment d’écoles adaptées aux besoins.
  • n° 604 M. Fournier ECOLO adopté Cet amendement applique le seuil prévu par l’article aux marchés créant des hébergements temporaires pour les élèves et étudiants en formation professionnelle de Mayotte, afin de les loger près de leur lieu d’apprentissage.
  • n° 648 adopté Cet amendement du Gouvernement ratifie deux ordonnances du 23 mai 2025 : l’une transforme l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte, l’autre adapte temporairement les règles de construction pour accélérer la reconstruction après le cyclone Chido.
• › Article 22art. adopté Description : Fixe à 100 % à Mayotte jusqu'en 2030 des abattements fiscaux, élargit les activités éligibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er juin 2030. 189 com. / 9 séance

  Description : Fixe à 100 % à Mayotte jusqu'en 2030 des abattements fiscaux, élargit les activités éligibles et impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er juin 2030.

  18 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 4 adoptés, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(121 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article créant une zone franche globale à Mayotte, son autrice contestant l’efficacité de ces exonérations fiscales au regard de leur coût pour relancer l’économie locale.
  • n° 655 adopté Cet amendement retire la pêche maritime et l’aquaculture de la liste des activités éligibles à la zone franche globale de Mayotte, son auteur estimant qu’elles y figurent déjà comme activités commerciales, artisanales ou agricoles.
  • n° 451 M. Naillet SOC rejeté Les avantages fiscaux prévus pour les entreprises de Mayotte auraient été subordonnés, avec cet amendement, à un engagement minimal d’investissement local et d’emplois sur place, son auteur voulant garantir des retombées réelles pour le territoire.
• › Article 22 bisart. adopté Prolonge jusqu'en 2030 le tarif nul, arrêté à 2026 par la loi d'urgence de février 2025, de la taxe applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte. 30 com. / 3 séance

  Prolonge jusqu'en 2030 le tarif nul, arrêté à 2026 par la loi d'urgence de février 2025, de la taxe applicable aux réceptions de déchets générés à Mayotte.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(121 pour, 23 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 186 Mme Abomangoli de suppression de l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). LFI-NUPES rejeté Cet amendement de La France insoumise proposait de supprimer l’article créant une zone franche globale à Mayotte, son autrice contestant l’efficacité de ces exonérations fiscales au regard de leur coût pour relancer l’économie locale.
  • n° 655 adopté Cet amendement retire la pêche maritime et l’aquaculture de la liste des activités éligibles à la zone franche globale de Mayotte, son auteur estimant qu’elles y figurent déjà comme activités commerciales, artisanales ou agricoles.
  • n° 451 M. Naillet SOC rejeté Les avantages fiscaux prévus pour les entreprises de Mayotte auraient été subordonnés, avec cet amendement, à un engagement minimal d’investissement local et d’emplois sur place, son auteur voulant garantir des retombées réelles pour le territoire.
• › Article 23art. adopté Considère chaque commune comme un quartier prioritaire de la politique de la ville à Mayotte jusqu'en 2030. 1410 com. / 4 séance

  Considère chaque commune comme un quartier prioritaire de la politique de la ville à Mayotte jusqu'en 2030.

  14 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance.

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  Vote sur l'article : adopté(41 pour, 0 contre).

• › Article 24 bisnon mis aux voix 1amendement

  Texte de l'article

  I. – Le code rural et de la pêche maritime est ains i modifié : 1° A (nouveau) Au 4° des articles L. 181-5, L. 181-46 et L. 271-4, aux cinquième et septième alinéas de l’article L. 181-4 0, au second alinéa des articles L. 181-42 et L. 951-6, à la fin des cinquième et septième alinéas de l’article L. 181-40, au second alinéa des 1° et 2° de l’article L. 181-43, aux sixième et neuvième alinéas de l’article L. 181-44, au 2° des articles L. 371-4, L. 691-2 et L. 571-4, aux articles L. 571-5, L. 571-6, L. 571-8, L. 571-10 et L. 781-51, au premier alinéa des articles L. 571-7 et L. 571-9 et au 3° de l’article L. 841-4, les mots : « de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture » sont remplacés par les mots : « d’agriculture » ; 1° Au premier alinéa de l’article L. 951-3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa des articles L. 951-4 et L. 95 1-5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : «, à Mayotte » ; 3° L’article L. 951-11 est abrogé. Ibis (nouveau). – Au 6° de l’article L. 1521-2-2 du code du travail, les mots : « de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture » sont remplacés par les mots : « d’agriculture ». II. – Le présent article entre en vigueur dès la constitution effective d’un comité régional des pêches maritimes et des élevage s marins à Mayotte, et au plus tard le 31 décembre 2027.......................................................................................................................... CHAPITRE IV Accompagner la jeunesse de Mayotte

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 697 M. Gumbs DEM adopté La création d’un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins devient possible à Mayotte, sur le modèle des autres outre-mer, une fois ce comité effectivement constitué sur le territoire.
• › Article 26art. adopté Ouvre une aide du code des transports aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte qui ne peuvent y suivre la formation choisie. 43 com. / 1 séance

  Ouvre une aide du code des transports aux élèves du second cycle de l'enseignement secondaire résidant habituellement à Mayotte qui ne peuvent y suivre la formation choisie.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(31 pour, 25 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 74 M. Gillet RN adopté Le « Passeport pour la mobilité des études » est réservé aux seuls élèves de nationalité française, au motif, selon son auteur, d’une priorité nationale dans l’attribution des aides publiques à Mayotte.
• › Article 27art. adopté Crée un fonds de soutien pour financer des activités périscolaires en faveur des élèves de Mayotte. 73 com. / 4 séance

  Crée un fonds de soutien pour financer des activités périscolaires en faveur des élèves de Mayotte.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 0 contre).

• › Article 28art. adopté Accorde au fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi fixé par décret une priorité de mutation après 3 années de services accomplis depuis l'entrée en vigueur. 82 com. / 6 séance

  Accorde au fonctionnaire de l'État affecté à Mayotte dans un emploi fixé par décret une priorité de mutation après 3 années de services accomplis depuis l'entrée en vigueur.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(47 pour, 0 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 450 Mme Bamana RN adopté Les fonctionnaires d’État originaires de Mayotte justifiant de trois ans dans leur poste obtiennent une priorité de mutation vers un emploi vacant de leur grade situé à Mayotte, afin de faciliter leur retour au pays.
  • n° 199 M. Ratenon FI adopté Pour les recrutements et mutations dans la fonction publique d’État à Mayotte, la « compétence locale » du candidat est désormais reconnue et valorisée, en complément du critère des intérêts matériels et moraux.
• › Article 30art. adopté Substitue dans le code général des collectivités territoriales un Département-Région de Mayotte, doté d'une assemblée, au département et à la région, et fixe ses attributions et ressources. 5522 com. / 33 séance

  Substitue dans le code général des collectivités territoriales un Département-Région de Mayotte, doté d'une assemblée, au département et à la région, et fixe ses attributions et ressources.

  55 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 21 adoptés, puis 33 en séance, dont 15 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(36 pour, 1 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 503 Mme Youssouffa LIOT adopté L’assemblée de Mayotte devra désormais être consultée chaque année, avant le 31 décembre, sur les grandes orientations des aides de l’État au logement, ventilées par dispositif et par bassin d’habitat.
  • n° 504 Mme Youssouffa LIOT adopté Cet amendement retire l’alinéa affirmant que Mayotte ne pourrait cesser d’appartenir à la République sans le consentement de sa population, son auteur voulant aligner ce statut sur le droit commun des collectivités.
  • n° 209 M. Taché EDS adopté La disposition excluant de toute coopération avec l’assemblée de Mayotte les États qui n’en reconnaissent pas l’appartenance à la République est retirée, son auteur jugeant le dialogue avec les Comores nécessaire.
• › Article 31art. adopté Institue l'élection pour 6 ans des 52 conseillers à l'assemblée de Mayotte, au scrutin de liste à 2 tours dans une circonscription unique de 13 sections. 1710 com. / 7 séance

  Institue l'élection pour 6 ans des 52 conseillers à l'assemblée de Mayotte, au scrutin de liste à 2 tours dans une circonscription unique de 13 sections.

  17 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 7 adoptés, puis 7 en séance, dont 3 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(42 pour, 6 contre, 3 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2 rejeté Pour l’élection de la future assemblée de Mayotte, le Gouvernement proposait de réorganiser le territoire en cinq sections électorales et de répartir les sièges selon la population de chacune, à la proportionnelle.
  • n° 3 Mme Youssouffa LIOT adopté À Mayotte, lorsque l’écart entre la population recensée et les inscrits sur les listes électorales dépasse 60 %, la répartition des sièges de l’assemblée se fait selon le nombre d’électeurs inscrits et non selon la population.
• › Article 34non mis aux voix Substitue le Département-Région de Mayotte au Département de Mayotte dans ses droits et obligations et remplace les dénominations correspondantes dans la législation applicable à Mayotte. 11 com. / 0 séance

  Substitue le Département-Région de Mayotte au Département de Mayotte dans ses droits et obligations et remplace les dénominations correspondantes dans la législation applicable à Mayotte.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté.

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• › Article 38non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois suivant la promulgation, un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 3 mois suivant la promulgation, un rapport recensant et évaluant les plans stratégiques applicables à Mayotte.

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• › Article 39supprimé

  Texte de l'article

  (Supprimé)

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• › Article 40non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les modalités d'un retour à la norme du circuit de distribution des médicaments à Mayotte.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur les modalités d'un retour à la norme du circuit de distribution des médicaments à Mayotte.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.