Amendement n° 646 (Rect) · ART. 19 BIS, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Le Gouvernement voulait rétablir un article assimilant le futur aéroport de Mayotte à une opération d’aménagement, afin d’accélérer, via l’enquête d’utilité publique, les acquisitions foncières nécessaires à la piste longue pour vols long-courriers.
Texte exact de l'amendement
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le projet d’aéroport à Mayotte destiné à accueillir la piste longue adaptée aux vols longs courriers est assimilé à une opération d’aménagement telle que définie à l’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne les dispositions relatives au déroulement de l’enquête d’utilité publique prévues par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à rétablir l’article 19 bis qui permet de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières. En effet, l’actuel aéroport de Mayotte est soumis à des aléas majeurs susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court / moyen terme du fait à la fois de la montée des eaux due au changement climatique mais aussi à la subsidence de l’Ile liée à l’activité sismo-volcanique : la piste est d’ores déjà fermée lors des grandes marées, l’eau de mer envahissant un taxiway et le bord de piste. Ces éléments justifient de mettre en place des dispositions permettant d’accélérer les procédures nécessaires à la mise en place du projet de piste longue adaptée aux vols longs courriers, répondant à ces contraintes et permettant d’assurer la continuité territoriale. Le présent amendement vise à permettre l’engagement des acquisitions foncières dans les plus brefs délais, après la clôture de la concertation. Il permet en assimilant le projet d’aéroport à une opération d’aménagement au sens du L. 300-1 du code de l’urbanisme de recourir pour l’aménagement de l’aéroport à la procédure de déclaration d’utilité publique dite « réserves foncières » prévue à l’article R.112-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. La réalisation du projet nécessitera en tout état de cause la délivrance…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 22 avril 2025 Dépôt du texte Sénat entrée au Parlement
- 21 mai 2025 Travaux en commission 10 réunions, dont 3 auditions
- 27 mai 2025 1re lecture Sénat Adopté
- 1er juillet 2025 1re lecture Assemblée Modifié
- 8 juillet 2025 Commission mixte paritaire Accord
- 9 juillet 2025 Lecture des conclusions de la CMP Assemblée Adopté
- 10 juillet 2025 Commission mixte paritaire Adopté
- 7 août 2025 Conseil constitutionnel Conforme avec réserve
- 11 août 2025 Promulgation loi n° 2025-797
Ce que change ce texte
Le projet de loi approuve le rapport annexé qui fixe les orientations de la refondation de Mayotte. Il place, jusqu’au 31 décembre 2030, l’ensemble des services et établissements publics de l’État ayant un champ d’action territorial à Mayotte sous l’autorité du représentant de l’État, qui en dirige l’action, à l’exception d’un établissement public. Il modifie les adaptations du droit des étrangers applicables à Mayotte, en écartant notamment la reconnaissance comme logement normal d’un logement édifié ou occupé sans droit ni titre, et porte de 15 000 à 75 000 euros une amende prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il prévoit que la reconnaissance de paternité ou de maternité faite à Mayotte devant l’officier de l’état civil obéit à des règles propres et limite à deux mois renouvelables la durée du sursis à l’enregistrement d’une reconnaissance lorsque l’enfant est né à Mayotte. En dernier lieu, il demande au Gouvernement, dans un délai de trois ans à compter de la publication, un rapport évaluant les dispositions dérogatoires applicables à Mayotte en matière d’immigration et de nationalité.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Les moyens du texte d'ensembleet leur sort
- Crédits de reconstruction 2025-2027 Adopté
La loi programme des crédits de soutien aux collectivités pour la reconstruction : 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement et 35 millions de crédits de paiement en 2025, 200 millions d’AE et 125 millions de CP en 2026, puis 140 millions de CP en 2027.
Validé par le Conseil constitutionnel.
- 200 millions d’euros par an pour le logement (2025-2029) Adopté
Sur la phase 2025-2029, le logement bénéficie de 200 millions d’euros d’autorisations d’engagement chaque année.
Validé.
- Statut de « Département-Région » de Mayotte Adopté
Avec la loi organique associée, la loi fait évoluer la gouvernance vers une collectivité exerçant les compétences du département et de la région, pour adapter l’action publique au territoire.
Validé (loi organique par la décision n° 2025-893 DC, loi de programmation par la 2025-894 DC).
- Conditions de séjour durcies et lutte contre les reconnaissances frauduleuses Adopté
Le texte adapte à Mayotte les conditions d’accès au séjour et renforce les moyens de lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ou de maternité et contre l’habitat informel.
Validé au regard de l’article 73 de la Constitution (adaptations outre-mer).
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 8 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 0 | 1 |
| Les Démocrates | 8 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 2 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| UDR | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 24 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sébastien Delogu LFI Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Frédéric Petit DEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Bastien Lachaud LFI Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 646 en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Ces amendements identiques visent à faire bénéficier le projet de piste longue de la procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) dite réserves foncières, introduite par le Sénat à l’article 19 bis . Ce dispositif prévu par le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique permet l’acquisition rapide des terrains nécessaires à la réalisation d’une opération d’aménagement. L’aéroport actuel étant exposé à des risques naturels susceptibles de remettre en cause son exploitabilité à court ou à moyen terme, pour garantir la continuité territoriale de Mayotte – ai-je besoin de le rappeler –, il est nécessaire, quel que soit le projet retenu, de trouver rapidement une solution. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Programmation pour la refondation de Mayotte), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Il vise à rappeler que l’accès à la nationalité française à Mayotte est un droit inscrit dans le pacte républicain, qu’il n’y a pas lieu de restreindre. »
« Restreindre les conditions d’accès à la nationalité française ne servira à rien pour endiguer les arrivées à Mayotte et régler le problème de surpopulation. Comme nous l’avons déjà dit, il faudrait commencer par la suppression immédiate du visa territorial. »
« Plutôt que de prévoir, sans grande exigence, que la lutte contre l’immigration clandestine passera également par « le maintien d’un rapport exigeant avec les États voisins, notamment, avec les Comores », je propose d’écrire qu’elle passera aussi par « la lutte contre les ingérences étrangères des Ét… »
« Il vise à instaurer un principe de bon sens : aucun visa ne doit plus être délivré à des ressortissants de pays tiers qui refusent de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière à Mayotte ou qui encouragent leurs ressortissants à y entrer illégalement. »
« Avis défavorable. Je rappelle à M. Gillet, qui le sait fort bien, que l’article 6 prévoit un dispositif d’aide au retour volontaire qui incitera les ressortissants en situation irrégulière à quitter le territoire. »
« Il s’agit de revenir à la rédaction du Sénat, qui permettait de fixer des priorités dans la lutte contre l’habitat informel à Mayotte, en insérant la mention « considérées comme prioriaires », supprimée en commission. »
« L’Unicef a exprimé sa vive inquiétude concernant ce texte, puisque plusieurs de ses dispositions contreviennent aux principes de la convention internationale des droits de l’enfant et risquent de fragiliser davantage encore l’effectivité des droits de l’enfant à Mayotte. »
« Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement transmette aux élus locaux l’étude de l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd), portant sur le retour d’expérience de la crise de l’eau à Mayotte avant le 1 er juillet 2025. »