Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
Heatmap groupe × thème
Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Outre-mer , 37 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
37 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
L'article unique de la proposition de loi relative à la sortie des collections publiques de restes humains kali'nas et arawaks en vue de funérailles sur le territoire de la Guyane
Le 15 juin 2026, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 59 votants, l’article unique de cette proposition de loi de la sénatrice Catherine Morin-Desailly, ce qui…
Vote unanime Culture et patrimoineOutre-mer
59 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adopté conforme par l'Assemblée nationale le 15 juin 2026 (texte adopté n° 314), après un vote unanime du Sénat le 31 mars 2026, ce projet de loi du Gouvernement est devenu la loi…
Hémicycle clairsemé Énergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Outre-mer
35 pour, 0 contre, 5 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, UDRAbst. RN Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Adoptée sans modification en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 2 juin 2026 (scrutin public n° 7261 : 236 voix pour, aucune contre, aucune abstention), puis promulguée le…
Vote unanime Outre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
236 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Natifs dans le corps électoral de Nouvelle-Calédonie
La loi organique définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 20 mai 2026 (386 voix pour, 127 contre et 3 abstentions, en termes conformes au texte voté par le Sénat le 18…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
386 pour, 127 contre, 3 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS Groupes 9 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984
Adoptée en première lecture le 28 janvier 2026, la proposition de loi ouvre une réparation pour les mineurs réunionnais déplacés vers la France hexagonale entre 1962 et 1984 dans…
Vote unanime Protection de l'enfanceOutre-mer
72 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Adoptée en première lecture le 11 décembre 2025 (85 pour, 0 contre, 13 abstentions), la proposition de loi s'attaque au surcoût des services en outre-mer sur trois leviers : elle…
Vote unanime Pouvoir d'achat / coût de la vieOutre-mer
85 pour, 0 contre, 13 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, EPRAbst. DEM, UDR, RN Groupes 6 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française
Adoptée le 10 décembre 2025 (76 pour, 32 contre), la loi organique lève un blocage du statut d'autonomie de la Polynésie française de 2004 : dans huit matières (développement…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
76 pour, 32 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer
Adoptée en première lecture le 27 novembre 2025 (195 pour, 0 contre, 51 abstentions), la proposition de loi étend le tarif postal unique à tous les envois vers l'outre-mer.
Vote unanime Outre-merServices publics
195 pour, 0 contre, 51 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, RNAbst. DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NI Groupes 5 pour6 abst.Adopté
Report des élections provinciales de Nouvelle-Calédonie
Adoptée le 28 octobre 2025 (279 pour, 247 contre, 9 abstentions), la loi organique reporte, au plus tard au 28 juin 2026, le renouvellement du congrès et des assemblées de…
Vote transpartisan Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
279 pour, 247 contre, 9 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, NIContre LFI, GDR, EcoS, RN Groupes 8 pour4 contreAdopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Adopté le 9 juillet 2025 (354 pour, 111 contre, 62 abstentions), après le cyclone Chido qui a dévasté Mayotte fin 2024, le texte programme la reconstruction (hôpital, écoles, eau…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
354 pour, 111 contre, 62 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Le projet de loi organique transforme Mayotte en une collectivité unique dénommée Département-Région de Mayotte, exerçant à la fois les compétences des départements et des régions…
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
525 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Loi de programmation pour la refondation de Mayotte
Ce texte de programmation fixe la trajectoire de reconstruction et de rattrapage de Mayotte après le cyclone Chido de décembre 2024, avec un engagement financier présenté par le…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
367 pour, 109 contre, 64 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, EcoSAbst. GDR, SOC Groupes 8 pour2 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte
Ce projet de loi organique, jumeau du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, tire les conséquences institutionnelles de la création d'une collectivité…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
537 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
La proposition de loi, d'origine sénatoriale (sénatrice réunionnaise Audrey Bélim) et reprise à l'Assemblée dans la niche du groupe GDR, met en place à titre expérimental et pour…
169 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. UDR Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna
Depuis 1969, l'enseignement primaire à Wallis-et-Futuna est assuré par des enseignants employés par la Mission catholique locale (Direction de l'enseignement catholique)…
Vote unanime École / enseignement scolaireOutre-mer
184 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Accès à la nationalité française à Mayotte
Issu de l'accord trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 1er avril 2025 sur une proposition de loi déposée par Philippe Gosselin (Droite Républicaine) et 31 cosignataires…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
339 pour, 174 contre, 11 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Loi d'urgence pour Mayotte
Adopté le 12 février 2025 sur les conclusions de la commission mixte paritaire, ce texte accélère la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido (14 décembre 2024, environ…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
451 pour, 0 contre, 65 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le 6 février 2025, l'Assemblée adopte en première lecture, par 162 voix contre 93 et 3 abstentions, une proposition de loi qui durcit l'accès à la nationalité pour les enfants nés…
Hémicycle clairsemé Immigration / asileOutre-mer
162 pour, 93 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoS, SOC, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer
Déposée par le groupe Socialistes et portée par la rapporteure Béatrice Bellay (Martinique), cette proposition de loi élargit et renforce le bouclier qualité-prix pour rapprocher…
Quasi-unanimité Pouvoir d'achat / coût de la vieOutre-mer
180 pour, 1 contre, 64 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, UDR, RNAbst. DEM, EPR, HOR, LR Groupes 7 pour4 abst.Adopté
Loi d'urgence pour Mayotte
Après le passage dévastateur du cyclone Chido sur Mayotte le 14 décembre 2024, le gouvernement présente ce projet de loi d'urgence.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
446 pour, 2 contre, 110 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI, EcoS Groupes 10 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
En mai 2024, un projet de dégel du corps électoral calédonien a déclenché de violentes émeutes en Nouvelle-Calédonie, faisant plusieurs morts et de lourds dégâts, et plongeant…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
297 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l'apprentissage des langues régionales
Le 30 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour une meilleure réussite scolaire des jeunes ultramarins grâce à l’apprentissage des langues…
Vote unanime École / enseignement scolaireOutre-merCulture et patrimoine
82 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, RN Groupes 9 pourAdopté
Corps électoral de Nouvelle-Calédonie (Constitution)
Le 14 mai 2024, l’Assemblée adopte en première lecture le projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées…
Clivage gauche-droite Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
351 pour, 153 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT Groupes 6 pour5 contreAdopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 24 mai 2023 qui modifie les dispositions du code général de la propriété des…
Vote unanime Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
58 pour, 0 contre, 10 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. RN Groupes 8 pour1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Outre-mer
57 pour, 0 contre, 16 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. RN Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Le 18 mars 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de…
Hémicycle clairsemé Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
71 pour, 31 contre, 2 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. LIOT Groupes 6 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Le texte vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Justice pénaleOutre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
100 pour, 1 contre, 80 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIAbst. DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 6 pour5 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi visant à assurer la pérénnité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer
Le 5 décembre 2023, l’Assemblée adopte, par 95 voix contre 0 et 8 abstentions, la proposition de loi visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles…
Vote unanime Outre-merEntreprises / industrieMédias, presse, audiovisuel et désinformationCulture et patrimoine
95 pour, 0 contre, 8 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, RN, NIAbst. LR Groupes 8 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer
Le texte vise à renforcer la continuité territoriale en Outre-Mer.
Vote unanime Outre-merTransports et mobilités
178 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de défense et au statut de leurs forces sur les territoires caribéens et sud-américain de la République française et du Royaume des Pays-Bas
Le 25 janvier 2023, l’Assemblée adopte à l’unanimité, par 86 voix contre 0, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Pays-Bas relatif à la…
Vote unanime Défense / forces arméesEurope / affaires étrangèresOutre-mer
86 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (texte de la commission paritaire)
Le 3 août 2022, l’Assemblée adopte, dans le texte de la commission mixte paritaire, le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 8 décembre 2021 qui étend et adapte à la fonction…
Quasi-unanimité Droit du travailOutre-mer
243 pour, 1 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Le 7 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, par 90 voix contre 13 et…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillanceOutre-mer
90 pour, 13 contre, 1 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, NI Groupes 5 pour2 contreAdopté
Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
Le texte vise à rénover la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe.
Vote unanime Europe / affaires étrangèresOutre-mer
83 pour, 0 contre, 6 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR Groupes 5 pour2 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application à Saint-Barthélémy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, et dans les Terres australes et antarctiques françaises
Le 18 septembre 2019, l'Assemblée adopte définitivement, sans modification après le Sénat, le projet de loi autorisant l'adhésion de la France à la convention concernant la…
Vote unanime Europe / affaires étrangèresOutre-mer
62 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
Le texte vise à fixer un délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte.
Hémicycle clairsemé Justice pénaleOutre-mer
36 pour, 6 contre, 3 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 5 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Le texte vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
55 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 7 pourAdopté
Consultation sur la souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
Le texte vise à organiser une consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie.
Quasi-unanimité Réforme institutionnelle / élections / collectivitésOutre-mer
537 pour, 2 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pour