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Ce que change le texte

  • Crée un corps de catégorie B pour les AESH.
  • Les recrute désormais par concours.
  • Nomme fonctionnaires stagiaires les AESH déjà en poste.

Comment chaque groupe a voté

en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote

Adopté le 29 octobre 2026 : 166 voix pour, 16 contre, 123 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et quatre se sont abstenus.

Vote de chaque groupe : pour, contre, abstention ; un clic sur le groupe ouvre la liste de ses député·es
GroupeRépartitionPour, contre, abstention
68 pour, 0 contre, 0 abst.
12 pour, 0 contre, 0 abst.
34 pour, 0 contre, 0 abst.
41 pour, 0 contre, 0 abst.
4 pour, 0 contre, 0 abst.
0 pour, 7 contre, 0 abst.
0 pour, 6 contre, 23 abst.
0 pour, 2 contre, 8 abst.
7 pour, 0 contre, 3 abst.
0 pour, 0 contre, 10 abst.
0 pour, 1 contre, 79 abst.
0 pour, 0 contre, 0 abst.
Mises au point de vote 3

Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.

Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗

Comprendre les votes

Les avis

Ce que disent les partisans et les opposants du texte, un camp par bande, toujours dans le même ordre. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.

Pour le texte

7 avis

Ne conteste pas le surcroît de dépenses et répond sur le financement : « dès lors que la nation considère qu’une politique est nécessaire, il appartient au Parlement de l’approuver et au gouvernement de trouver les ressources nécessaires pour la mener ». Au ministre, qui envisage selon elle de fonctionnariser 20 % des AESH, elle oppose : « Pourquoi ce qui vaudrait pour 20 % d’entre elles ne vaudrait pas pour toutes ? »

Murielle LepvraudLFIrapporteure de la commission des affaires culturelles
Les 6 autres avis

Annonce le vote favorable de son groupe en partant de la situation des familles et des AESH, dont il rappelle, d’après une étude ministérielle, que « 94 % des AESH sont des femmes et 98 % travaillent à temps incomplet ». À l’objection du coût, il répond : « qui paie déjà le prix ? Les parents, sur leurs revenus ; les AESH, sur leurs conditions de vie ; les enfants, sur leur apprentissage. »

Steevy GustaveEcoS

Explique le vote favorable de son groupe : tout en admettant qu’on peut « évoquer les milliards ou les imperfections du texte qui mériteraient d’être corrigées », il juge que « nous ne pouvons pas les laisser sur le bord de la route » et que l’adoption du texte « encouragera sans doute le gouvernement à reprendre les négociations avec leurs organisations représentatives, aujourd’hui à l’arrêt ».

Olivier ServaLIOT

Juge insuffisantes des orientations ministérielles qui ne prévoient selon elle « la titularisation que de 20 % des AESH », et demande « la titularisation de l’ensemble des AESH et leur intégration à un corps de fonctionnaires de catégorie B car le statut de fonctionnaire organise et protège une carrière ». Elle réclame aussi « un véritable temps complet de vingt-quatre heures, rémunéré comme tel ».

Soumya BourouahaGDR

Intervenant sur l’article 1er, rappelle que le texte « reprend quasiment à l’identique une proposition que j’avais déposée » et annonce le vote de la grande majorité de son groupe : « Ce n’est pas parce que ce texte est repris aujourd’hui par un adversaire politique que nous devons refuser de le voter. » Sa seule réserve porte sur le gage, qui « doit être levé car il est hors de question d’augmenter les impôts ».

Corentin Le FurDR

Rappelle que son groupe a soutenu l’article 1er et a « exprimé son opposition à l’article 2 en ne le votant pas », puis annonce : « Nous voterons donc majoritairement en faveur de la proposition de loi », présentée comme un texte d’appel à améliorer pendant la navette. Il invite les autres groupes à la même cohérence : « quand on cosigne un texte et qu’il est repris à l’identique, fût-ce par La France insoumise, on le soutient ».

Lionel DuparayDR

Se réjouit de l’adoption de l’article 1er, qui doit contribuer « à une moindre précarisation des AESH », tout en jugeant qu’il n’épuise pas le sujet, « puisqu’on peut avoir en même temps un statut de fonctionnaire et un salaire de misère ». Ses deux amendements, qui demandaient des rapports sur la grille de rémunération et sur le passage à temps plein, n’ont pas été adoptés.

Pierrick CourbonSOC

Contre le texte

2 avis

Elle a voté contre et appelle au rejet d’un texte qu’elle qualifie de « fausse promesse : il change le statut sans changer le quotidien ». Elle chiffre son coût à 4 milliards d’euros par an, financés selon elle par des hausses d’impôt, « sans ajouter une minute d’accompagnement pour les élèves ».

Géraldine BannierDEM
L'autre avis

Intervenant sur l’article 2, qui compense la charge pour l’État par des hausses d’impôts, il dit ne pas pouvoir « ignorer la réalité économique et financière du pays » et s’oppose à l’article « car, une fois de plus, il gage les dépenses prévues par une proposition de loi sur l’accroissement de l’impôt et des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les Français ». Il a voté contre l’ensemble du texte.

Guillaume KasbarianEPR

Réserves et nuances

7 réserves

Se dit depuis longtemps favorable au « principe d’une fonctionnarisation progressive des AESH », mais juge que « le texte tel qu’il est rédigé pose objectivement des problèmes lourds » : affectation d’office à l’échelle académique et départementale, formation initiale pendant laquelle les stagiaires ne seront pas auprès des élèves, risque de licenciement en cas de non-titularisation. Il vise janvier pour définir avec les syndicats « un schéma consensuel qui ne mette pas en danger les AESH ».

Édouard Geffrayministre de l’Éducation nationalesans étiquette
Les 6 autres réserves

Il a voté pour. Favorable à « la création d’un statut d’AESH », il juge que la proposition « telle qu’elle est rédigée aujourd’hui n’est pas entièrement satisfaisante » et redoute des affectations éloignées : selon lui, sa rédaction actuelle « découragerait nombre de candidats et aggraverait les problèmes ». Il souhaite que le Sénat la rende « plus réaliste, plus équilibré ».

Alexandre PortierDRprésident de la commission des affaires culturelles

Elle s’est abstenue. Disant son groupe favorable à une évolution du statut mais en désaccord avec la méthode, elle relève une « rupture d’égalité entre les agents » : « une AESH recrutée le 31 août 2026 pourrait devenir fonctionnaire stagiaire, tandis qu’une autre, recrutée deux jours plus tard, devra passer un concours ». Elle demande qui remplacera les AESH en formation et un financement crédible pour un coût « estimé à plus de 4 milliards d’euros par an ».

Julie DelpechEPR

Annonce l’abstention de son groupe sur un texte qu’elle juge « mal ficelé ». Elle relève qu’il supprime certains alinéas de l’article L. 917-1 du code de l’éducation mais conserve « celui qui précise que les AESH sont des agents contractuels de l’État », et demande comment « prétendre en faire des fonctionnaires dans votre texte sans supprimer cette mention contradictoire ».

Catherine IbledEPR

Elle s’est abstenue. Partage le constat de précarité, mais estime qu’une dépense que le ministère évalue à plus de 4 milliards d’euros par an pour un dispositif comparable « ne financera pas une seule heure d’accompagnement supplémentaire », et que la titularisation sans concours soulève « des questions sérieuses eu égard au principe d’égalité d’accès aux emplois publics ». Son groupe, dit-elle, « ne votera pas en faveur de cette proposition de loi ».

Béatrice PironHOR

Il s’est abstenu. Saluant le travail des AESH, il juge la proposition « démagogique et insoutenable » et doute que « les règles d’affectation des fonctionnaires de l’État présentent la souplesse nécessaire ». Il défend à la place un cadre d’emplois de « trente-cinq heures de services effectifs », incluant la concertation, la formation continue et le remplacement.

Roger ChudeauRN

Il s’est abstenu, comme l’ensemble des votants de son groupe. Il estime que « Tout problème de politique publique ne disparaît pas par le miracle de la fonctionnarisation » et que de nouvelles règles de mobilité feraient entrer les AESH dans un système « décrié par les personnels de l’éducation nationale pour sa rigidité administrative ». Il propose de rémunérer « une heure de suivi et de formation » pour deux heures d’accompagnement afin d’atteindre un temps complet.

Maxime MicheletUDDPLR

Prise de parole

Compte rendu intégral de la séance

Compte rendu encore partiel. L'Assemblée nationale n'a publié qu'une partie du compte rendu de la séancedu 29 octobre 2026. Les avis ci-dessus sont ceux qu'il permet déjà de lire et de sourcer ; les autres seront ajoutés à sa parution complète.

Les mesures

  • Catégorie BCrée un corps d’AESH fonctionnaires de catégorie B, organisé par décret. art. 1er
  • ConcoursRecrute les AESH par concours, avec affectation dans un département de l’académie. art. 1er
  • Agents en posteNomme fonctionnaires stagiaires les AESH en poste au 1er septembre 2026. art. 1er
  • StagePrévoit un stage d’un an, en alternance avec un établissement d’enseignement supérieur. art. 1er
  • Sinon, un CDIPropose un contrat à durée indéterminée à ceux qui ne peuvent devenir fonctionnaires. art. 1er

Regards extérieurs

Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.

France Stratégie Sujet connexe
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020 ↗

L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.

Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel

Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.

Mme Murielle Lepvraud (rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation)
« Le traitement que nous réservons aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) reflète notre considération pour les élèves dont ils s’occupent. L’école inclusive est une grande et belle idée ; mais c’est surtout un droit fondamental. »
M. Édouard Geffray (ministre de l’éducation nationale)
« L’accompagnement des élèves en situation de handicap a connu, ces dernières années, une transformation profonde. L’école accueille désormais 566 000 d’entre eux. »
Mme Nadège Abomangoli LFI
« Il faut titulariser les AESH. Parents d’élèves, professeurs, associations et collectifs de personnes en situation de handicap, élèves en situation de handicap et, bien sûr, accompagnantes d’élèves en situation de handicap elles-mêmes : toutes et tous le demandent. »
Mme Nadège Abomangoli LFI
« Vous devez annoncer 10 milliards d’euros supplémentaires dans l’éducation et, pour les AESH, la titularisation, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, la nomination en tant que fonctionnaires stagiaires, sans concours, de toutes celles et de tous ceux qui sont en poste. »
M. Sébastien Saint-Pasteur SOC
« Lorsque le téléphone sonne et que le numéro de téléphone de l’école de votre enfant apparaît, vous êtes saisi d’une angoisse : vous vous demandez naturellement ce qui s’est passé et si votre enfant a eu un accident ou s’il lui est arrivé quelque chose de grave. »
M. Lionel Duparay DR
« Nous partageons tous un constat : les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, font un métier essentiel, mais difficile et trop souvent précaire. Tant que cette réalité perdurera, l’école inclusive ne pourra pas tenir pleinement sa promesse. »
M. Steevy Gustave ECOS
« « Aujourd’hui, tu n’iras pas à l’école. » Imaginez devoir dire cela à votre enfant. Ses copains seront en classe et lui restera à la maison parce que l’accompagnement dont il a besoin n’est pas assuré. »
Mme Géraldine Bannier DEM
« Dans ce débat éminemment politique, je rappellerai d’abord le chemin parcouru, comme je l’ai fait en commission des affaires culturelles. Il me semble que c’est utile. »
Mme Béatrice Piron HOR
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont devenus indispensables au fonctionnement de notre école inclusive. Ils sont actuellement près de 140 000. »
M. Olivier Serva LIOT
« Chaque matin en Guadeloupe un enfant en situation de handicap franchit le portail de son école en tenant une main, souvent celle d’une accompagnante d’élèves en situation de handicap ou AESH. En majorité des femmes, ces professionnelles sont 1 227 à exercer leur métier dans notre archipel. »
Mme Soumya Bourouaha GDR
« Combien de temps encore accepterons-nous que celles et ceux qui font vivre l’école inclusive soient maintenus dans la précarité et l’instabilité professionnelle ? »
M. Maxime Michelet UDDPLR
« Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005 qui a ouvert l’immense chantier de l’école inclusive, les AESH jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement de cette promesse républicaine et méritent notre reconnaissance. »

Lire le compte rendu intégral de la séance ↗

Le passage en commission

 5 amendements adoptés en commission sur 5 déposés, 2 articles modifiés. Le détail ›

Rapporteur·e·s de ce texte

Murielle LepvraudLFI

Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 5 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 13 amendements de plus ont été discutés.

5 adoptés

Qui dépose, et qui fait adopter

Un seul groupe a déposé des amendements en commission : LFI (5 déposés, 5 adoptés).

Où la commission a le plus changé le texte

Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.

Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.

Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).

Le texte en détails

3 articles

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3382 ↗

Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).

  • Article 1erart. adopté 64 com. / 2 séance

    Texte de l'article

    I. – L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; a bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° (Supprimé) 3° Le troisième alinéa est supprimé ; 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l ’un des départements de l’académie dans lequel le concours a été organisé. » ; 5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés. Ibis (nouveau). – L’article L. 975-1 du même code est ainsi modifié : 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 917-1 Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ; 2° Le 4° du II est abrogé. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ». III (nouveau). – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat detr avail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation dans cet établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires.

    6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(161 pour, 119 contre, 16 abstentions).

  • Article 1er bisart. adopté

    Texte de l'article

    (nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Ce rapport évalue leurs conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier de garanties équivalentes à celles prévues par la présente loi.

    lire le texte officiel ↗

    Vote sur l'article : adopté(161 pour, 119 contre, 16 abstentions).

  • Article 2non mis aux voix

    Texte de l'article

    La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.

    lire le texte officiel ↗

Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.

Pour aller plus loin

Sur le site

→La page du texteson parcours, ses autres votes, ses amendements →Le rapport de la commission n°3382ses rapporteur·es, ses étapes →Le grand dossier, École : choc des savoirs & refondationles votes du sujet sur plusieurs législatures →Tous les scrutinsla liste des votes et la carte des thèmes →Quel groupe vote comme moi ?le quiz de positionnement

Ce texte, ailleurs

↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Compte rendu, 1re séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 2e séancele débat mot à mot, au Journal officiel↗Compte rendu, 3e séancele débat mot à mot, au Journal officiel
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