Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 68 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 31 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 11 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 76 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sophie Taillé-Polian EcoS Vote enregistré Abstention Position déclarée voter pour
- Annaïg Le Meur EPR Vote enregistré Contre Position déclarée s'abstenir
- Pouria Amirshahi EcoS Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Hervé de Lépinau RN Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
- Mereana Reid Arbelot GDR Vote enregistré Pour Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Christine Arrighi EcoS Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte : Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
La proposition de loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap intègrent un corps de fonctionnaires classé en catégorie B, recruté par concours avec une affectation des lauréats dans l'un des départements de l'académie où le concours est organisé. Les agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an, avec une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur qui alterne mises en situation professionnelle et périodes de formation et s'accompagne d'un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le code général de la fonction publique se voient proposer un contrat à durée indéterminée, avec la même rémunération et le même temps de travail que les fonctionnaires titulaires. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration du taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.
L'enjeu propre à chaque amendement est ajouté progressivement ; le sort politique du texte se joue sur son scrutin solennel.
Regards extérieurs
Ce qu'en disent des instances indépendantes, citées et datées. Le site rapporte, il ne tranche pas.
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le traitement que nous réservons aux accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) reflète notre considération pour les élèves dont ils s’occupent. L’école inclusive est une grande et belle idée ; mais c’est surtout un droit fondamental. »
« L’accompagnement des élèves en situation de handicap a connu, ces dernières années, une transformation profonde. L’école accueille désormais 566 000 d’entre eux. »
« Il faut titulariser les AESH. Parents d’élèves, professeurs, associations et collectifs de personnes en situation de handicap, élèves en situation de handicap et, bien sûr, accompagnantes d’élèves en situation de handicap elles-mêmes : toutes et tous le demandent. »
« Vous devez annoncer 10 milliards d’euros supplémentaires dans l’éducation et, pour les AESH, la titularisation, la création d’un corps de fonctionnaires de catégorie B, la nomination en tant que fonctionnaires stagiaires, sans concours, de toutes celles et de tous ceux qui sont en poste. »
« Lorsque le téléphone sonne et que le numéro de téléphone de l’école de votre enfant apparaît, vous êtes saisi d’une angoisse : vous vous demandez naturellement ce qui s’est passé et si votre enfant a eu un accident ou s’il lui est arrivé quelque chose de grave. »
« Nous partageons tous un constat : les accompagnants des élèves en situation de handicap, les AESH, font un métier essentiel, mais difficile et trop souvent précaire. Tant que cette réalité perdurera, l’école inclusive ne pourra pas tenir pleinement sa promesse. »
« « Aujourd’hui, tu n’iras pas à l’école. » Imaginez devoir dire cela à votre enfant. Ses copains seront en classe et lui restera à la maison parce que l’accompagnement dont il a besoin n’est pas assuré. »
« Dans ce débat éminemment politique, je rappellerai d’abord le chemin parcouru, comme je l’ai fait en commission des affaires culturelles. Il me semble que c’est utile. »
« Les accompagnants d’élèves en situation de handicap sont devenus indispensables au fonctionnement de notre école inclusive. Ils sont actuellement près de 140 000. »
« Chaque matin en Guadeloupe un enfant en situation de handicap franchit le portail de son école en tenant une main, souvent celle d’une accompagnante d’élèves en situation de handicap ou AESH. En majorité des femmes, ces professionnelles sont 1 227 à exercer leur métier dans notre archipel. »
« Combien de temps encore accepterons-nous que celles et ceux qui font vivre l’école inclusive soient maintenus dans la précarité et l’instabilité professionnelle ? »
« Plus de vingt ans après la loi du 11 février 2005 qui a ouvert l’immense chantier de l’école inclusive, les AESH jouent un rôle essentiel dans l’accomplissement de cette promesse républicaine et méritent notre reconnaissance. »
Le passage en commission
5 amendements adoptés en commission sur 5 déposés, 2 articles modifiés. Le détail ›
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires culturelles et éducation. 5 amendements y ont été déposés, dont 5 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 5 adoptions qui est arrivé en séance, où 13 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
Pour situer : sur les 225 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 47 amendements et 13 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3382 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er 64 com. / 2 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 917-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; a bis) (nouveau) Après la même deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les modalités d’organisation du corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B prévue à l’article L. 411-2 du code général de la fonction publique, sont déterminées par décret. » ; b) La dernière phrase est supprimée ; 2° (Supprimé) 3° Le troisième alinéa est supprimé ; 4° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par concours, organisés selon des modalités fixées par voie réglementaire, qui prévoient une affectation des lauréats dans l ’un des départements de l’académie dans lequel le concours a été organisé. » ; 5° Les sixième et huitième alinéas sont supprimés. Ibis (nouveau). – L’article L. 975-1 du même code est ainsi modifié : 1° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa du I est ainsi rédigée : « L. 917-1 Résultant de la loi n° du créant un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap » ; 2° Le 4° du II est abrogé. II. – Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété par les mots : « ainsi que pour les accompagnants des élèves en situation de handicap ». III (nouveau). – Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat detr avail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation dans cet établissement d’enseignement supérieur. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 4 adoptés, puis 2 en séance.
Article 1er bis
Texte de l'article
(nouveau) Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des personnels chargés de l’accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements d’enseignement agricole publics et privés. Ce rapport évalue leurs conditions d’emploi et de rémunération ainsi que les conditions dans lesquelles ils pourraient bénéficier de garanties équivalentes à celles prévues par la présente loi.
Article 2
Texte de l'article
La charge pour l’État est compensée à due concurrence par : 1° La création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ; 2° La majoration du taux forfaitaire mentionné à l’article 200 A du code général des impôts ; 3° La majoration de l’impôt sur les sociétés ; 4° La majoration de l’impôt sur la fortune immobilière.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.