Un corps de fonctionnaires pour les AESH

Jusqu’ici, les AESH sont des agents contractuels de l’État régis par l’article L. 917-1 du code de l’éducation. Ils sont recrutés par l’État ou, après accord du directeur académique des services de l’éducation nationale, par des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat, par contrat de trois ans renouvelable une fois, un contrat à durée indéterminée pouvant leur être proposé au bout de trois ans ; ils peuvent exercer dans plusieurs établissements et écoles. Selon le rapport de la commission, environ 140 000 AESH étaient en poste à la rentrée 2026, 72 % en contrat à durée indéterminée ; 98 % exercent à temps incomplet, les contrats étant en général établis sur 24 heures hebdomadaires, pour une rémunération moyenne de 1 030 euros nets par mois, et près de 39 000 élèves ayant droit à un accompagnement humain étaient sans solution à la rentrée 2026.

Le texte crée un corps des accompagnants des élèves en situation de handicap, classé dans la catégorie B de la fonction publique, dont les modalités d’organisation sont déterminées par décret. Les AESH seront recrutés par concours, avec affectation des lauréats dans l’un des départements de l’académie où le concours a été organisé. L’article L. 917-1 perd les dispositions sur le recrutement par les établissements, sur l’exercice dans un ou plusieurs établissements et écoles, sur les contrats de trois ans et sur l’assimilation des services d’assistant d’éducation. Les agents non titulaires exerçant comme AESH au 1er septembre 2026 dans les établissements publics ou privés sous contrat d’association sont nommés fonctionnaires stagiaires : ils accomplissent un stage d’un an, avec une formation en alternance organisée par un établissement d’enseignement supérieur, assortie d’un tutorat et adaptable à leur parcours antérieur. Ceux qui ne remplissent pas les conditions générales d’accès à la fonction publique (articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique, dont la nationalité) se voient proposer un contrat à durée indéterminée aux mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les titulaires ; selon le rapport, 0,27 % des AESH en poste seraient concernés. L’article L. 611-1 du code général de la fonction publique, relatif à la durée du travail, est complété pour viser les AESH : selon le rapport, il s’agit de leur étendre la règle particulière déjà prévue pour les personnels enseignants et de recherche, afin que 24 heures de présence auprès des élèves soient rémunérées comme un temps plein. En séance, l’Assemblée a ajouté, par l’amendement n° 6 défendu par Lionel Duparay (Droite Républicaine), avec l’avis favorable de la commission et contre l’avis du gouvernement, un article 1er bis demandant au gouvernement un rapport, dans les six mois, sur la situation des AESH de l’enseignement agricole. L’article 2 compense la charge pour l’État par une taxe additionnelle sur les tabacs et la majoration du prélèvement forfaitaire, de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le point qui en décide la portée est le renvoi au pouvoir réglementaire : le texte crée le corps et organise l’intégration des agents en poste, mais l’organisation du corps et les modalités des concours sont fixées par décret, et la loi n’inscrit pas elle-même la durée de 24 heures. Le coût n’est pas chiffré par le texte ; en séance, plusieurs orateurs ont cité une évaluation du ministère supérieure à 4 milliards d’euros par an. Deux députées d’Ensemble pour la République ont soutenu que le texte laisse en vigueur l’alinéa qui soumet les AESH aux règles des agents contractuels de l’État.

L’article 1er avait été adopté plus tôt par 161 voix contre 119 et 16 abstentions (scrutin n° 9202), le Rassemblement national votant alors contre à 76 voix sur 77. Sur l’ensemble, les votants de La France insoumise (68), des Socialistes et apparentés (41), d’Écologiste et Social (34), de la Gauche démocrate et républicaine (12) et de LIOT (4) votent pour ; à la Droite Républicaine, 7 votent pour et 3 s’abstiennent. Les 7 votants des Démocrates votent contre. Au Rassemblement national, 79 s’abstiennent et 1 vote contre ; à Ensemble pour la République, 23 s’abstiennent et 6 votent contre ; à Horizons & Indépendants, 8 s’abstiennent et 2 votent contre ; les 10 votants de l’Union des droites pour la République s’abstiennent. Selon les mises au point publiées, Thierry Frappé et Anaïs Sabatini (Rassemblement national), décomptés abstentionnistes, ont indiqué avoir voulu voter contre, et Julien Gabarron (Rassemblement national), décompté contre, n’a pas pris part au scrutin.

Le vote : Adopté le 29 octobre 2026 : 166 voix pour, 16 contre, 123 abstentions. Six groupes ont voté pour, un a voté contre et quatre se sont abstenus.