Amendement n° 12

TITRE

• M. Antoine Valentin UDDPLR

Cosignataires :

• Alexandre Allegret-Pilot
• Marc Chavent
• Olivier Fayssat
• Éric Michoux

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

La proposition de loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap intègrent un corps de fonctionnaires classé en catégorie B, recruté par concours avec une affectation des lauréats dans l'un des départements de l'académie où le concours est organisé. Les agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an, avec une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur qui alterne mises en situation professionnelle et périodes de formation et s'accompagne d'un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le code général de la fonction publique se voient proposer un contrat à durée indéterminée, avec la même rémunération et le même temps de travail que les fonctionnaires titulaires. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration du taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC4 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Au titre, substituer aux mots : « visant à créer » le mot : « créant ».
• n° 10 M. Antoine Valentin UDDPLR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à créer plus de cent mille fonctionnaires supplémentaires sans en évaluer le coût ».
• n° 11 M. Antoine Valentin UDDPLR Retiré Rédiger ainsi le titre : « de clientélisme électoral à l’approche de l’élection présidentielle ».
• n° 13 M. Antoine Valentin UDDPLR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à instrumentaliser la cause des enfants en situation de handicap à des fins partisanes ».
• n° 14 M. Antoine Valentin UDDPLR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à fonctionnariser à vie plutôt qu’à améliorer les conditions de travail ».
• n° 15 M. Antoine Valentin UDDPLR Retiré Rédiger ainsi le titre : « visant à transmettre la facture aux générations futures ».