Amendement n° 7

ARTICLE PREMIER

• M. Maxime Michelet UDDPLR

Premier·es cosignataires (12 sur 16) :

• Alexandre Allegret-Pilot
• Charles Alloncle
• Matthieu Bloch
• Pierre-Henri Carbonnel
• Bernard Chaix
• Marc Chavent
• Éric Ciotti
• Christelle D'Intorni
• Olivier Fayssat
• Bartolomé Lenoir
• Hanane Mansouri
• Éric Michoux

La liste complète figure sur la fiche officielle.

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

La proposition de loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap intègrent un corps de fonctionnaires classé en catégorie B, recruté par concours avec une affectation des lauréats dans l'un des départements de l'académie où le concours est organisé. Les agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an, avec une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur qui alterne mises en situation professionnelle et périodes de formation et s'accompagne d'un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le code général de la fonction publique se voient proposer un contrat à durée indéterminée, avec la même rémunération et le même temps de travail que les fonctionnaires titulaires. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration du taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.

Parcourir les amendements article par article.

• n° AC1 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; «…
• n° AC2 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les agents non…
• n° AC3 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété…
• n° AC5 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 975-1 du même code est ainsi modifié : « 1° La…
• n° 5 M. Roger Chudeau RN Retiré Supprimer cet article.