Déposé le : 18 octobre 2026

Examiné en : Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Issue : Adopté le 21 octobre 2026

Porte sur : Article premier

Adopté : ses dispositions entrent dans le texte.

Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été adopté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en commission. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.

Ce qu'il proposait

ARTICLE PREMIER

I. - Supprimer les alinéas 5 et 6. II. - En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « III. - Les agents non titulaires exerçant en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap dans des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat d’association au 1er septembre 2026 sont nommés fonctionnaires stagiaires dans leur corps d’exercice. Ceux de ces agents qui ne remplissent pas les conditions prévues aux articles L. 321-1 à L. 321-3 du code général de la fonction publique se voient proposer un contrat de travail à durée indéterminée prévoyant les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail que les fonctionnaires titulaires. Les fonctionnaires stagiaires accomplissent un stage d’un an. Au cours de leur stage, ils bénéficient d’une formation organisée, dans le cadre d’orientations définies par l’État, par un établissement d’enseignement supérieur. Cette formation fait alterner des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement et des périodes de formation au sein de l’établissement d’enseignement supérieur susmentionné. Elle est accompagnée d’un tutorat et peut être adaptée pour tenir compte du parcours antérieur des fonctionnaires stagiaires. »

Qui l'a déposé

Mme Murielle Lepvraud LFI

Pourquoi, selon son auteur·rice

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Le présent amendement a pour objet d’éviter d’inscrire dans le code de l’éducation une disposition de nature transitoire. En effet, une fois que les AESH en poste au 1er septembre 2026 auront été nommés fonctionnaires stagiaires dans le corps nouvellement créé, la mesure ne trouvera plus à s’appliquer. Il procède, en outre, à la correction d’une erreur de référence et à plusieurs améliorations rédactionnelles.

Le texte amendé

Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

La proposition de loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap intègrent un corps de fonctionnaires classé en catégorie B, recruté par concours avec une affectation des lauréats dans l'un des départements de l'académie où le concours est organisé. Les agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an, avec une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur qui alterne mises en situation professionnelle et périodes de formation et s'accompagne d'un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le code général de la fonction publique se voient proposer un contrat à durée indéterminée, avec la même rémunération et le même temps de travail que les fonctionnaires titulaires. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration du taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.

Parcourir les amendements article par article.

Les autres amendements au même endroit du texte

Article premier, 6 amendements

n° AC1 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « a) Après le mot : « État », la fin de la deuxième phrase est supprimée ; «…
n° AC3 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 611-1 du code général de la fonction publique est complété…
n° AC5 Mme Murielle Lepvraud LFI Adopté Après l’alinéa 10, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 975-1 du même code est ainsi modifié : « 1° La…
n° 5 M. Roger Chudeau RN Retiré Supprimer cet article.
n° 7 M. Maxime Michelet UDDPLR Retiré Supprimer cet article.

La source

Fiche officielle de l'amendement n° AC2 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO419604B3171P0D1N000002.