Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en séance. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
extrait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’effectivité du principe d’égalité d’accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap dans les territoires ruraux, au regard notamment de la diversité, de la disponibilité et de l’accessibilité des dispositifs d’inclusion scolaire et d’accompagnement existants.
Ce rapport établit une comparaison entre les territoires ruraux, périurbains et urbains, en tenant compte des caractéristiques géographiques, démographiques et socio-économiques de ces territoires.
Il évalue notamment :
1° Les différences territoriales d’implantation, de répartition et de capacité d’accueil des dispositifs contribuant à la scolarisation des élèves en situation de handicap.
2° Les différences de disponibilité des accompagnants des élèves en situation de handicap, les délais de mise en œuvre de l’accompagnement humain notifié, les taux de couverture des besoins et les difficultés de recrutement, de fidélisation et de remplacement des personnels selon les territoires ;
3° Les conséquences des contraintes géographiques sur les conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap, notamment la multiplication des lieux d’affectation, les déplacements professionnels, les temps de trajet, les amplitudes horaires et les difficultés d’accès à la formation continue ;
4° Les distances et temps de transport imposés aux élèves en situation de handicap pour accéder aux dispositifs correspondant à leurs besoins, ainsi que leurs conséquences sur l’assiduité, les apprentissages, le bien-être et la continuité des parcours scolaires ;
5° Les écarts territoriaux dans l’accès aux professionnels et services médico-sociaux, notamment aux services d’éducation spéciale et de soins à domicile, aux équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation et aux professionnels de santé intervenant dans l’accompagnement des élèves ;
6° Les différences…
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le présent amendement vise à évaluer l'effectivité de l'égalité d'accès à l'école inclusive dans les territoires ruraux.
Le droit à l'éducation des enfants en situation de handicap doit être garanti indépendamment de leur lieu de résidence. Pourtant, l'existence d'un droit à la scolarisation ne signifie pas nécessairement que les familles disposent, sur l'ensemble du territoire national, des mêmes possibilités concrètes d'accompagnement et d'orientation.
La mise en œuvre de l'école inclusive repose en effet sur un ensemble de dispositifs, de personnels spécialisés et de ressources médico-sociales dont l'implantation territoriale peut être inégale.
Dans les territoires ruraux, l'éloignement…
La proposition de loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap intègrent un corps de fonctionnaires classé en catégorie B, recruté par concours avec une affectation des lauréats dans l'un des départements de l'académie où le concours est organisé. Les agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an, avec une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur qui alterne mises en situation professionnelle et périodes de formation et s'accompagne d'un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le code général de la fonction publique se voient proposer un contrat à durée indéterminée, avec la même rémunération et le même temps de travail que les fonctionnaires titulaires. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration du taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.
n° 1M. Pierrick Courbon SOCRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 2M. Pierrick Courbon SOCRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant…
n° 6M. Nicolas Tryzna DRAdoptéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…
n° 9M. Roger Chudeau RNRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la…