Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée en séance. Le détail du vote de chaque député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Qui l'a déposé
Pourquoi, selon son auteur·rice
extraitExposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Le texte amendé
La proposition de loi prévoit que les accompagnants des élèves en situation de handicap intègrent un corps de fonctionnaires classé en catégorie B, recruté par concours avec une affectation des lauréats dans l'un des départements de l'académie où le concours est organisé. Les agents non titulaires exerçant au 1er septembre 2026 dans des établissements publics ou privés sous contrat d'association sont immédiatement nommés fonctionnaires stagiaires et accomplissent un stage d'un an, avec une formation organisée par un établissement d'enseignement supérieur qui alterne mises en situation professionnelle et périodes de formation et s'accompagne d'un tutorat. Ceux qui ne remplissent pas les conditions requises par le code général de la fonction publique se voient proposer un contrat à durée indéterminée, avec la même rémunération et le même temps de travail que les fonctionnaires titulaires. La charge pour l'État est compensée par une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs et par la majoration du taux forfaitaire de l'article 200 A du code général des impôts, de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt sur la fortune immobilière.
Les autres amendements au même endroit du texte
Après l'article premier, 5 amendementsLa source
Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans
réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC3382P0D1N000002.