Ce que change ce texte
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna diverses dispositions relatives à la santé, par 57 voix, aucune contre et 16 abstentions.
- RatificationRatifie l'ordonnance qui étend et adapte à l'outre-mer des dispositions du code de la santé publique. Son article de ratification a été adopté conforme, donc voté sans changement par les deux chambres. art. 1er
- Autorités localesTransfère aux autorités locales compétentes plusieurs décisions jusqu'ici prises par décret ou par arrêté du ministre chargé de la santé, et précise l'application de certains articles en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. art. 2
- Délai de l'IVGDemande au Gouvernement, dans un délai d'un an, un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse. art. 3
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 8 avril 2024 : 57 voix pour, aucune contre, 16 abstentions. Neuf groupes ont voté pour et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale | 11 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste - NUPES | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Démocrate (MoDem et Indépendants) | 4 | 0 | 0 |
| Renaissance | 29 | 0 | 0 |
| Horizons et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 1 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 16 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Demande l’adoption du projet de loi en soutenant que la ratification ne rouvre pas le fond : « l’objet de cette ordonnance est de rendre applicable le droit commun aux collectivités du Pacifique. L’exercice ne consiste donc pas à voter la loi. » Elle ajoute que, par cette ordonnance, « la France permet que tous les Français et toutes les Françaises aient les mêmes droits dans le domaine de la santé ».
Justifie le vote du groupe Renaissance par l’égale considération des citoyens français « où qu’ils résident – en métropole comme dans les territoires d’outre-mer –, a fortiori quand des droits aussi fondamentaux que ceux relatifs à la santé publique sont en jeu ». Elle conclut : « Le groupe Renaissance votera ce projet de loi, dans un objectif de cohérence de l’action politique menée et par conviction profonde ».
Justifie le vote du groupe Écologiste par la reconnaissance des droits, premier des deux éléments qu’il juge nécessaires : « En premier lieu, leur reconnaissance. En ce sens, l’ordonnance est la bienvenue, et c’est la raison pour laquelle le groupe Écologiste votera en faveur du texte. » Il avertit qu’« il ne suffit pas de consacrer un droit pour qu’il soit effectif », le second élément dépendant « des moyens humains et financiers ».
Ont voté pour : tous les groupes qui expriment une voix sauf le Rassemblement national, et le scrutin ne comporte aucune voix contre.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
S'abstient, seul groupe à ne pas voter pour, et fournit les 16 abstentions du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de dispositions législatives relatives à la santé), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Le texte soumis à votre examen est d’apparence très technique, mais ses effets seront, dès sa promulgation, très concrets pour bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens. »
« Je suis honorée d’être la rapporteure de ce texte qui porte extension et adaptation de dispositions relatives à la santé à la Polynésie, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En effet, comme tous les députés de la majorité, j’attache une grande importance à nos territoires d’outre-mer. »
« L’ordonnance du 19 avril 2023 que l’on nous propose de ratifier touche à des sujets assez techniques et parfois sensibles. L’extension des dispositions relatives à la recherche sur la personne humaine est très attendue par les territoires du Pacifique. »
« Le texte que nous examinons ratifie l’ordonnance n o 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. »
« Dans l’élaboration des lois et leur application, les territoires dits d’outre-mer sont constamment mis de côté ; vous en apportez une nouvelle preuve aujourd’hui. »
« Ia orana . Bozu . Avant tout, permettez-moi de saluer nos frères et sœurs polynésiens, calédoniens, wallisiens et futuniens, qui dorment encore ou se réveillent à peine. »
« L’ordonnance rend applicable aux trois collectivités du Pacifique les dispositions relatives aux recherches impliquant la personne humaine. En effet, il y a dans ces trois territoires des vides juridiques, apparus avec les évolutions législatives qu’a récemment connues la métropole. »
« Le projet de loi a pour objectif d’adapter à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna diverses dispositions législatives relatives à la liberté, à la santé publique ainsi qu’à la recherche. »
« Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement vise à charger l’autorité compétente de nommer un coordinateur lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est conduite en Polynésie française. »
Le passage en commission
36 amendements examinés en commission, dont 21 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission des affaires sociales
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Affaires sociales. 36 amendements y ont été déposés, dont 21 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 21 adoptions qui est arrivé en séance, où 12 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
Pour situer : sur les 211 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 66 amendements et 14 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
3 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 2427 ↗
Les 3 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1erconforme
Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.
Article 2 Adapte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses règles du code de la santé publique, confiant notamment aux autorités locales ce que fixait un décret ou un arrêté. 80 com. / 8 séance
Adapte en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française diverses règles du code de la santé publique, confiant notamment aux autorités locales ce que fixait un décret ou un arrêté.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 4 adoptés.
Article 3 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur le coût de l'allongement de 12 à 14 semaines du délai légal d'interruption volontaire de grossesse. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 1 an, sur le coût de l'allongement de 12 à 14 semaines du délai légal d'interruption volontaire de grossesse.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.