C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 23 mai 2024. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le texte ratifie l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023. Celle-ci porte extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. La ratification est prononcée par un article unique, qui ne comporte aucune autre disposition.
Ce résumé ne repose pas sur le texte complet : le document officiel n'a livré ni exposé des motifs, ni plus de deux articles. Il décrit ce qui a pu en être extrait.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.