Amendement n° 2 (Rect) de Le Gouvernement à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis. - Au premier alinéa de l’article L. 1542-8, les mots : « L. 1243-5 à L. 1243-9 » sont remplacés par les mots : « L. 1243-7 à L. 1243-9 » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre applicable en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française l’article L. 1243-6 du code de la santé publique, qui définit les lieux dans lesquels peuvent être réalisés les greffes de tissus et les administrations de préparations de thérapie cellulaire.