Adopté.
Substituer à l’alinéa 32 les quatre alinéas suivants : « D. - Le 4° de l’article L. 1541-5 est ainsi rédigé : « 4° L’article L. 1131-1-3, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, sous réserve, au II, des adaptations suivantes : « a) La première phrase est ainsi rédigée : « La communication du résultat de l’examen au prescripteur est faite par le laboratoire de biologie médicale ayant réalisél’analyse. » ; « b) À la seconde phrase, le mot : « autorisé » est remplacé par … (extrait)
Les adaptations auxquelles procède le 4° de l’article L. 1541-5 du code de la santé publique se multipliant et compliquant d’autant la lisibilité du droit applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent amendement, d’ambition exclusivement rédactionnelle, procède à sa réécriture pour une meilleure intelligibilité.