Amendement n° 7 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les trois alinéas suivants : « aa) Après le a du 2° , il est inséré un a bis) ainsi rédigé : « a bis) Après le huitième alinéa du même article L. 1121-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le lieu de recherche est situé en Polynésie française, l’autorité compétente désigne parmi les investigateurs un coordonnateur. » »

L'exposé des motifs

Conformément à son statut organique, la Polynésie française est compétente en matière de santé. Cet amendement sollicite le renvoi à l’autorité compétente le rôle de nommer un coordonnateur lorsqu’une recherche impliquant la personne humaine, confiée à plusieurs investigateurs, est située en Polynésie française.