Amendement n° 10 de Mme Mereana Reid Arbelot à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « D bis. - Le premier alinéa de l’article L. 2212-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un accompagnement psychologique est systématiquement proposé à la femme souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse. »

L'exposé des motifs

Depuis la loi du 4 juillet 2001, l’entretien psychologique « pré-IVG » n’est plus obligatoire pour les femmes majeures. Il a été maintenu obligatoire pour les mineures. Seul 6% des établissements privés et 49% du public continuent de le proposer aux femmes majeures. Lorsqu’aucun entretien n’est prévu au sein de la structure, 5% seulement propose systématiquement un entretien hors de la structure, … (extrait)