Amendement n° AS13 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 4° de l’article L. 1541-5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les mots : « et des mots : « autorisé en application de l’article L. 1131-2-1 » sont supprimés ; 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour son application à la Nouvelle-Calédonie, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de l’article L. 1131-2-1 » sont supprimés. « Pour son application en Polynésie française, à la première phrase du II, les mots : « autorisé en application de… (extrait)

L'exposé des motifs

Correction pour lisibilité : Dans le II, il est proposé de préciser les circuits de communication, en cas recours à un laboratoire sous-traitant. Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.