Amendement n° AS15 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2443-2. - Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151-9, les mots : « conformément à l’article L. 2142-1 » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 2142-1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française. Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.