Amendement n° AS11 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124-1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4° , est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au IV de l’article L. 1124-1, les références : « L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nou… (extrait)

L'exposé des motifs

Correction pour lisibilité : Impossibilité de procéder à la modification prévue au 4° du II de l’article L 1541-4 « Au IV de l'article L. 1124-1, les mots : “ tels que définis ” sont remplacés par les mots : “ répondant à la définition prévue ” ». Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.