Amendement n° AS18 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 2442-2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2442-2-2. - Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141-11-1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».

L'exposé des motifs

L’article L. 2142-1 n’est pas applicable. En effet, les autorisations sanitaires relèvent des compétences de la Polynésie française. Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.