Retiré.
L’article L. 2445-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « des articles L. 2212-2 et L. 2212-3 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 2212-3 » ; 2° Il est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° La première phrase du premier alinéa et la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2212-2 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 »
Il est sollicité la prise en compte en Pf des compétences élargies en matière d’IVG pour les sages-femmes. De plus, il est sollicité que le délai pour la réalisation des IVG médicamenteuse soit fixé au niveau législatif quand elle ne l’est aujourd’hui que réglementairement. A noter que les modalités de la réalisation de ces IVG sont fixés par la réglementation locale. Cet amendement a été travaill… (extrait)