Amendement n° AS26 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au troisième alinéa du I de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique, les mots : « et en Polynésie française » sont supprimés.

L'exposé des motifs

L’article L. 1541-3 du code de la santé publique est affecté d’une malfaçon législative puisqu’il commande de lire l’article L. 1111-7, pour son application en Polynésie française, à la fois dans dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 et dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021. Cette situation, préjudiciable au bon fonctionnement des ser… (extrait)