Amendement n° AS4 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le sixième alinéa du I de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique est supprimé.

L'exposé des motifs

Les troisième et sixième alinéas de l’article L 1541-3 donnent deux indications contraires pour l’application en PF de l’article L1111-7. Il est demandé au législateur d’indiquer laquelle les deux versions de l’article L1111-7 est rendue applicable en PF