Amendement n° AS10 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les b, c et g du 2° du II de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique sont abrogés.

L'exposé des motifs

Correction pour lisibilité : Cela concerne une demande de suppression des points b) et c), comme proposé lors des discussions d’ordre techniques préalable au projet d’ordonnance soumis pour avis à la PF et qui pourrait avoir été omis ; et la suppression du point g) qui correspond à une formalité impossible (la modification ne peut être faite, le mot devant être remplacé n’étant pas présent dans l’… (extrait)