Amendement n° AS12 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le 6° du II de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique est complété par un g et un h ainsi rédigés : « g) Au premier alinéa de l’article L. 1127-1, après le mot : « sang », sont insérés les mots « ou dans un établissement ayant le même objet en Polynésie française » ; « h) Au premier alinéa de l’article L. 1127-3, les mots : « l’article L. 5132-7 » sont remplacés par les mots : « la règlementation localement applicable en matière de substances vénéneuses ».

L'exposé des motifs

Cette demande concerne la prise en compte des compétences de la PF en termes d’organisation d’un établissement de transfusion sanguine, ainsi que de réglementation relative aux substances vénéneuses. Cet amendement a été travaillé avec les services du gouvernement de la Polynésie française.