Amendement n° AS30 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Au deuxième alinéa du III de l’article L. 1124-1, les mots : « tels que définis » sont remplacés par les mots : « répondant à la définition prévue » ; » 2° Après le 4°, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Au IV de l’article L. 1124-1, les références : « L. 5121-1-1, L. 5125-1 et L. 5126-1 » sont remplacés par les mots : « et à la réglementation pharmaceutique applicable en Nouv… (extrait)

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence et prise en compte de la décentralisation de la compétence santé.