Amendement n° AS5 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 7° du II de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

L’article L 1111-13 qui était applicable en Polynésie française et pour lequel il est prévu une mesure d’adaptation au 7° du II de l’article L 1541-3 a été abrogé en 2016 dans l’hexagone et non applicable en Polynésie française au vu de la dernière modification de l’article L1541-3. Cependant, le maintien du point 7° du II de l’article en question laisse un doute quant à l’applicabilité en PF de c… (extrait)